Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

Conclusion des conventions de concession et des accords avec les tiers avant l’entrée en vigueur de la loi

1. Pendant une période transitoire prenant fin à la mise en place de l’Autorité de Réglementation du secteur de l’électricité et qui ne saurait dépasser un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions de concession peuvent être valablement conclues par le Ministre chargé de l’énergie sans consultation de l’Autorité de Réglementation.

2. Sans préjudice des dispositions de la section IV du chapitre III de la présente loi, aucune disposition de la présente loi ne devra être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à la conclusion entre l’exploitant et une tierce partie de tout accord ou contrat dont l’objet serait la réalisation de travaux, l’installation d’équipements, l’assistance technique, la gestion ou l’exploitation totale ou partielle des installations électriques, dès lors que ledit accord ou contrat n’affecte pas les obligations de l’exploitant concerné telles qu’elles sont déterminées dans la présente loi, ses règlements d’application et, le cas échéant, dans la convention de concession à laquelle il est partie.

Les règlements et décisions de l’Autorité de Réglementation et du Ministre chargé de l’énergie visés respectivement aux sections I et III du chapitre II de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction togolaise compétente, dans les conditions du droit commun de recours contre les actes administratifs en République Togolaise.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.