Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

1. Toute concession de fourniture d’énergie électrique emportera, conformément aux termes de la convention de concession, autorisation d’utiliser les immeubles du domaine public nécessaires à la réalisation des installations électriques et à l’exploitation de la concession.

2. Lorsqu’un projet de construction, d’extension des installations électriques ou d’exploitation de la concession requiert qu’il soit porté atteinte à un ou plusieurs des biens dont le ou les titulaires sont des personnes autres que l’Etat, le concessionnaire pourra le cas échéant formuler une demande aux fins d’obtenir des autorités compétentes en la matière une déclaration d’utilité publique aux fins d’expropriation.

3. L’acquisition, l’implantation et la délimitation, pour les installations électriques des servitudes ou des zones protégées relèvent de la responsabilité du concessionnaire, conformément à la législation en vigueur.

1. Sans préjudice de l’application des dispositions de la présente loi ainsi que des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, tout concessionnaire producteur a, pour les besoins de production d’énergie électrique, le droit :

• a) d’utiliser une quantité définie du volume d’un cours d’eau ;
• b) de prélever, de stocker ou d’empêcher l’écoulement normal d’une quantité définie d’eau d’un cours d’eau à l’intérieur ou à l’extérieur de son lit.

2. Tout concessionnaire producteur peut obtenir, conformément aux principes édictés à l’article 35 ci-dessus, un droit d’usage des aires géographiques nécessaires pour la réalisation de travaux et l’installation des équipements en relation avec l’utilisation de l’eau.

Sauvegarde et protection des personnes, des biens et de l’environnement

1. Toute activité de fourniture d’énergie électrique devra obéir aux règles de sécurité en vigueur ainsi qu’aux principes régissant l’exercice normal d’une telle activité. Les installations électriques devront être conçues de façon à éliminer tout danger prévisible pour des personnes et à éviter tout dommage prévisible pour les biens, à éviter toute entrave à la circulation ou mise en danger sur les voies publiques ou privées, à ne pas affecter les autres réseaux de télécommunications ou de transport d’énergie et, à n’endommager ni le réseau de l’eau, ni les oléoducs ou gazoducs.

2. Le lieu d’implantation des installations électriques devra être choisi en considération des facteurs relatifs à l’environnement, au paysage et au souci de conservation du système écologique conformément aux dispositions contenues dans le Code de l’environnement.

3. Les valeurs culturelle, esthétique, scientifique, historique et écologique de la zone d’implantation devront, dans la mesure du possible, être sauvegardées. Il sera occasionné le moins de dommages possibles et toute nuisance causée aux activités publiques et privées exercées dans la même zone devra être minimale. Toute activité de déforestation devra également être réduite au minimum nécessaire.

1. La réalisation de toute opération susceptible d’affecter la sécurité des personnes travaillant à proximité des installations électriques, de causer un risque ou de gêner le fonctionnement de ces mêmes installations électriques, ne pourra commencer qu’après que les parties intéressées se soient convenues et aient pris les précautions qui s’imposent.

2. Le Ministre chargé de l’énergie édicte par arrêté les règlements préparés par l’Autorité de Réglementation relatifs aux mesures de sécurité et de protection qui doivent être suivies par les intervenants du secteur de l’électricité.

1. A chaque fois que, pour des raisons de service public et d’intérêt général, la fourniture d’énergie électrique, la construction ou l’extension d’installations électriques réalisées dans le cadre d’une convention de concession nécessite l’usage, l’occupation, la destruction partielle ou totale de biens immeubles ou la limitation de droits immobiliers existants, la convention de concession peut être conclue sous condition de l’expropriation préalable des propriétaires concernés et au paiement préalable à ceux-ci d’une juste indemnité, conformément à la législation en vigueur.

2. En application de l’article 12 paragraphe 2 b) de la présente loi et, selon des modalités qui sont déterminées par un décret pris en conseil des Ministres, les autorités compétentes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique sont tenues de consulter l’Autorité de Réglementation préalablement à leur décision.

3. Tout concessionnaire ou tout exploitant peut, par négociation et moyennant le paiement d’une juste et préalablement indemnité, obtenir les servitudes et droits de passage ou d’utilisation nécessaire à la construction, à l’extension et à l’exploitation de ses installations électriques.