Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

Installations électriques antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.

1. Les installations électriques existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui font partie du domaine public et sont exploitées par des personnes privées pourront être cédées en pleine propriété à des personnes privées en application des dispositions de l’ordonnance n° 94-002 du 10 juin 1994, ou être exploitées dans le cadre de conventions de concession conformément aux dispositions de la présente loi.

2. Les installations électriques existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui font partie du domaine public et sont exploitées par une personne privée à des fins de fourniture d’énergie électrique sont soumises aux dispositions des alinéas a) à c) ci-dessous.

• a) les personnes privées qui, antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détenaient des droits de concession ou d’autres droits relatifs à l’une quelconque des activités réglementées ainsi que des droits et obligations qui résultent des accords conclus par elles, dès lors que ces droits n’ont pas été éteints.
• b) une action en reconnaissance des droits visés au a) ci-dessus doit être poursuivie selon des modalités qui seront déterminées par décret pris en conseil des Ministres. Les demandeurs devront fournir les informations et renseignements nécessaires à cette reconnaissance et le Ministre chargé de l’énergie se prononcera sur la reconnaissance de ces droits acquis après avis de l’Autorité de Réglementation.
• c) aucun renouvellement des droits mentionnés au a) ci-dessus ne pourra intervenir postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sans se conformer à la procédure de conclusion des conventions de concession prévue par la présente loi.

3. Les installations électriques existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui n’appartiennent pas au domaine public et sont exploitées à des fins de fourniture d’énergie électrique par des personnes privées et lesdites personnes privées elles-mêmes, sont soumises aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous relatives aux obligations de conformité et à l’obtention d’une autorisation d’exploitation.

4. Les personnes privées auxquelles des installations électriques auront été cédées en application du paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les personnes privées exploitant des installations électriques dans la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus disposeront d’une période de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi aux fins de se conformer à ses dispositions relatives aux obligations des concessionnaires et des exploitants dans les domaines de la comptabilité, de la sécurité et de l’information. En outre, ces personnes devront obtenir une autorisation d’exploitation au regard des installations électriques qu’elles exploitent.

Installations électriques postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.

1. A l’exception de ceux réalisés dans le cadre de conventions de concession existantes, tout nouveau projet prévoyant la construction et/ou l’exploitation de nouvelles installations électriques par des personnes privées à des fins de fourniture d’énergie électrique, nécessite la conclusion préalable d’une convention de concession, conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.

2. Les conventions de concession pour la fourniture d’énergie électrique pourront porter sur l’exercice d’une ou plusieurs des activités réglementées.

3. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et attributions lors des procédures de conclusion de convention de concession, l’Autorité de Réglementation et le Ministre chargé de l’énergie devront s’assurer que le concessionnaire et la convention de concession concernés satisfont aux critères suivants :

• a) les avantages économiques et sociaux qui seront obtenus du fait de la convention de concession devront être plus importants que les inconvénients qui pourront en résulter ;
• b) le concessionnaire devra être à même de respecter les obligations qui découlent pour lui de la présente loi et de la convention de concession ;
• c) la couverture des coûts et des dommages qui pourront résulter de l’exécution de la convention de concession en matière d’environnement ou au détriment de tierces personnes devra être garantie, et plus généralement, le concessionnaire devra assumer la responsabilité qui pourra découler de l’activité réglementée à laquelle est relative la convention de concession ;
• d) la sécurité des personnes et des biens, dont notamment celle des installations électriques, ainsi que la protection de l’environnement devront être assurées.

4. Le Ministre chargé de l’énergie peut à tout moment déterminer par voie réglementaire des critères complémentaires ou venant en substitution des critères définis au paragraphe 3 ci-dessus.

1. Suite à la mise en œuvre de tout nouveau projet relatif à la fourniture d’énergie électrique et préalablement à toute mise en service, l’Autorité de Réglementation délivre une autorisation d’exploitation certifiant que les installations électriques ont été vérifiées, inspectées et jugées conformes aux règles applicables en matière d’ingénierie et de construction des installations électriques et/ou qui en autorise la mise en service.

2. Toute personne exploitant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des installations électriques d’une puissance supérieure ou égale à 300 kVA utilisées pour ses seuls besoins propres et non destinées à la fourniture d’énergie électrique doit en faire la déclaration auprès de l’Autorité de Réglementation dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les personnes commençant à exploiter des installations électriques d’une puissance supérieure ou égale à 300 kVA utilisées pour leurs seuls besoins propres et non destinées à la fourniture d’énergie électrique postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent, avant tout début d’exploitation, obtenir une autorisation d’exploitation.

3. La délivrance d’une autorisation d’exploitation est soumise au paiement d’un droit dont le montant sera déterminé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

1. Les concessions sont octroyées par le biais d’un appel d’offres public et selon des modalités qui seront définies par décret pris en conseil des Ministres. La procédure d’octroi des concessions doit respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.

2. Les formes et modalités des candidatures à l’octroi des concessions sont définies par décret pris en conseil des Ministres.

3. Les candidatures à l’octroi des concessions font l’objet d’une publication dans le journal officiel de la République Togolaise ainsi que dans un journal à grand tirage et sont sujettes à audience publique conformément aux règlements qui seront adoptés en ce domaine.

1. Les conventions de concession sont conclues entre le concessionnaire et l’Etat. Les conventions de concession ne sont susceptibles d’aucune prorogation au-delà du terme initialement fixé ni d’aucun renouvellement exprès ou tacite. Les modalités d’exécution d’une convention de concession autres que sa durée peuvent être modifiées conformément aux stipulations y contenues.

2. Lorsque le projet proposé prévoit que la constitution des actifs de la concession sera en tout ou partie financée par le concessionnaire, l’Etat et le candidat à la conclusion de la convention de concession s’accorderont sur les modalités qui gouverneront le régime de propriété des actifs de la concession au cours de l’exécution ou au terme de la convention de concession concernée.

3. La convention de concession contient toutes stipulations et conditions qui apparaissent nécessaires ou appropriées.

4. Les conventions de concession de fourniture d’énergie électrique ne peuvent être conclues que dans la mesure où elles permettent l’accroissement de la capacité des installations électriques projetées ou existantes afin de permettre l’accès au réseau électrique national à d’autres utilisateurs ou l’extension du réseau électrique national.

1. Les conventions de concession peuvent prendre fin :

• a) à leur terme contractuel normal, tel que stipulé à la convention de concession ;
• b) en cas d’exercice par l’Etat de sa faculté de rachat de la concession, conformément aux modalités qui seront stipulées à la convention de concession ;

2. Selon les modalités qui seront définies par décret pris en conseil des Ministres, toute convention de concession peut également faire l’objet d’une résiliation anticipée :

• a) de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à une convention de concession en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, telle que définie à la convention de concession concernée ;
• b) de plein droit à l’initiative de l’Etat, en cas de survenance d’un cas de déchéance, conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessous et la convention de concession concernée ;
• c) sur décision judiciaire, à la demande du concessionnaire, en cas d’un manquement grave de l’Etat à une obligation mise à sa charge par la convention de concession concernée, en cas de survenance d’un fait de prince ou à la suite de la mise en œuvre de la théorie d’imprévision ;
• d) d’accord parties.

3. En cas de résiliation anticipée de la convention de concession dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, le Ministre chargé de l’énergie prend toutes mesures nécessaires afin d’assurer la continuité de la fourniture d’énergie électrique. Le Ministre chargé de l’énergie peut notamment décider de la mise à disposition des actifs de concession à un nouveau concessionnaire conformément à la procédure applicable à l’attribution des concessions et aux dispositions de l’article 26 de la présente loi.

4. Dans les trois années qui précédent le terme de toute convention de concession, le Ministre chargé de l’énergie et l’Autorité de Réglementation prennent les mesures nécessaires aux fins d’assurer la continuité du service lié à l’activité réglementée objet de la convention de concession. A cette fin, ils doivent notamment mettre en œuvre une nouvelle procédure d’appel d’offres public dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi.

1. En cas de résiliation de la convention de concession pour une cause autre que la survenance d’un cas de déchéance et d’affectation consécutive des installations électriques et des équipements à un nouveau concessionnaire, le nouveau concessionnaire doit indemniser, conformément aux stipulations de la précédente convention de concession le concessionnaire précédent pour la valeur des actifs de la concession.

2. L’amortissement légal des actifs de la concession à la date de restitution, l’état d’entretien dans lequel ils se trouvent et leur adéquation à l’exploitation des installations électriques doivent être considérés aux fins du calcul du montant de l’indemnisation.

3. Le montant de l’indemnisation est fixé à dire d’experts désignés d’accord parties ou à défaut d’accord par l’Autorité de Réglementation, après estimation de la valeur des actifs de la concession non amortis à la date de la résiliation.

1. En cas de survenance d’un cas de déchéance, le Ministre chargé de l’énergie peut, par notification écrite, enjoindre au concessionnaire de satisfaire à l’obligation dont l’inexécution est à l’origine du cas de déchéance en question dans un délai qui, commençant à courir le jour de la réception de la notification, ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à trente jours.

2. Si à l’expiration du délai qui lui est imparti par l’injonction, le concessionnaire n’a pas satisfait aux obligations pour lesquelles il était défaillant ou fautif, la déchéance peut être prononcée à ses torts, frais et risques, par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, après avis de l’Autorité de Réglementation.

3. La déchéance entraîne l’exclusion définitive du concessionnaire de l’exploitation de la convention de concession et l’obligation pour lui de supporter les conséquences pécuniaires de l’ensemble des mesures prises par ou au nom de l’Etat pour assurer la continuité de l’exploitation du service concédé.

4. A cette fin, l’Etat peut, à son choix, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• a) pourvoir à l’exploitation du service concédé par ses propres moyens et racheter les biens propres du concessionnaire que celui-ci aura affectés à cette exploitation ;
• b) procéder à un appel d’offres public aux fins de l’octroi d’une nouvelle concession.

Responsabilité des concessionnaires.

1. Le concessionnaire est seul responsable de l’activité réglementée objet de la convention de concession à laquelle il est partie. Le concessionnaire gère cette activité pour son compte et à ses risques et périls.

2. Le concessionnaire aura l’obligation, dès l’entrée en vigueur de la convention de concession et pour toute la durée de celle-ci, de couvrir sa responsabilité civile au titre de l’exécution de la convention de concession et notamment au titre des biens affectés à l’exercice de l’activité réglementée concédée, des travaux et opérations qu’il devra effectuer et des risques électriques ou des bris de machine, par des polices d’assurance souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables et de réputation établie.

1. Le concessionnaire doit, notamment :

• a) maintenir les actifs de la concession en bon état de fonctionnement et ce, jusqu’au terme de la convention de concession ;
• b) restituer toutes les eaux prélevées et/ou utilisées dans le processus de fourniture d’énergie électrique à un niveau de pureté et de salubrité équivalent à celui qu’elles possédaient avant leur prélèvement et/ou utilisation tel qu’il ressort des caractéristiques enregistrées au moment dudit prélèvement ou avant ladite utilisation ;
• c) remettre en l’état initial toute voie publique qui aura été, même partiellement, fermée, bloquée ou détournée, du fait des travaux de construction, de maintenance et de réparation des installations électriques dont il a la charge.
• d) se conformer à toutes les autres législations applicables en matière d’environnement et d’hydrographie ;
• e) se conformer à toute règle existante ou future concernant la pollution atmosphérique, les nuisances sonores et toute autre forme de pollution.

2. Le régime des obligations définies au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que toute autre obligation instituée à la charge des concessionnaires sont précisés dans les termes des conventions de concession conformément à la présente loi.

1. Le concessionnaire doit, conformément aux conditions stipulées à la convention de concession, fournir de l’énergie électrique sur le territoire qui est défini à ladite convention de concession, à tout consommateur qui en ferait la demande et qui présenterait des garanties l’assurant du paiement, aux conditions de prix définies dans la convention de concession, des coûts liés à son branchement et à sa consommation d’énergie électrique.

2. Le concessionnaire est tenu de faire en sorte que tout consommateur, y compris toute entité étatique division administration territoriale, domicilié dans un territoire objet d’une convention de concession, ait la faculté d’obtenir la fourniture d’énergie électrique de n’importe quel concessionnaire fournissant les mêmes prestations.

3. Le concessionnaire est tenu de coopérer et de coordonner ses activités avec celles des autres fournisseurs d’énergie électrique en application et pour les besoins des plans nationaux ou régionaux de fourniture d’énergie électrique.

1. Le concessionnaire transporteur ne peut refuser à aucun autre concessionnaire le droit de faire transiter de l’énergie électrique par ses installations électriques autrement que pour des raisons d’impossibilité technique ou de capacité de transport ou de transit de l’énergie électrique.

2. En outre, le concessionnaire transporteur doit accorder ledit droit de transit de façon non discriminatoire et afin qu’il en résulte une prestation comparable, eu égard aux tarifs pratiqués et à la qualité du service fourni, à celle qui serait fournie par le concessionnaire ou le consommateur demandeur lui-même.

3. L’utilisation par un tiers des installations de transport d’un concessionnaire donne lieu au paiement d’une redevance de l’énergie électrique, dont le montant sera défini en fonction du coût de l’exploitation des installations de transport utilisées aux fins de transit de l’énergie électrique et qui reflète la quantité d’énergie électrique ayant transité, le temps de transit, ainsi que les autres coûts qui seront définis par l’Autorité de Réglementation. Le concessionnaire transporteur ne doit se livrer à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau national de transport en ce qui concerne la fixation du montant de la redevance de transit d’énergie électrique.

4. Les concessionnaires concernés auront la faculté de soumettre à l’Autorité de Réglementation toute contestation relative au montant de la redevance de transit de l’énergie électrique.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus sont inapplicables aux cas où le concessionnaire transporteur achète l’énergie électrique fournie par un concessionnaire producteur avant d’en effectuer le transport sur ses installations de transport. Cependant, le concessionnaire transporteur reste dans ce cas tenu de se conformer à l’obligation de non-discrimination prévue au paragraphe 2 ci-dessus.

Un concessionnaire ne peut réduire, ou mettre un terme à la fourniture d’énergie électrique que dans les cas de force majeure, de cas fortuit ou dans l’un des cas prévus par les contrats d’abonnement conclus avec les consommateurs.

1. Le concessionnaire doit s’assurer de l’approvisionnement régulier en énergie électrique conformément aux stipulations de la convention de concession à laquelle il est partie.

2. Le service fourni pourra toutefois être suspendu ou interrompu momentanément ou partiellement afin de permettre au concessionnaire d’effectuer les travaux de réparation ou d’entretien des installations électriques ou de procéder à des travaux d’amélioration et de rénovation.

3. Le concessionnaire réduira au minimum possible la fréquence et la durée des interruptions et suspensions dans l’approvisionnement et les circonscrira aux périodes où elles poseront le moins d’inconvénients possible aux consommateurs.

4. Le concessionnaire informera les consommateurs des dates et des durées d’interruption ou de suspension à l’avance et selon des modalités définies par le règlement du service concédé ou toute autre réglementation applicable.

5. En cas d’événement nécessitant une réaction urgente et immédiate, le concessionnaire peut mettre en œuvre immédiatement après la survenance de l’événement en question les mesures qui s’imposent à un exploitant raisonnable et prudent afin de maintenir en l’état ou de réparer les installations électriques, y compris des mesures de suspension ou d’interruption de l’approvisionnement en énergie électrique, sans en avoir préalablement informé les consommateurs.

Obligations relatives aux conditions et aux prix pratiqués par les concessionnaires

Le concessionnaire fournit aux consommateurs ses prestations aux conditions et dans les limites de prix fixées par la convention de concession et les règlements tarifaires en vigueur.

1. Le concessionnaire ainsi que toute autre personne appelée à sous-traiter des travaux de construction ou des prestations de service peut se livrer aux travaux ou opérations nécessaires à l’exécution de la convention de concession, sous réserve de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables.

2. Les travaux et opérations peuvent être à l’origine d’une modification temporaire de la configuration des lieux à usage public et notamment des voies publiques, aux fins de procéder à l’installation, au remplacement, ou à l’enlèvement des installations électriques.

3. Avant de procéder à la réalisation des travaux ou des opérations définis aux paragraphes précédents, le concessionnaire doit notifier aux autorités compétentes ainsi qu’aux tiers intéressés ou affectés son intention de procéder aux dits travaux ou opérations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par avis au public. Le concessionnaire peut procéder à la réalisation des travaux, ou commander qu’il y soit procédé, à l’expiration d’un délai de trente jours et en l’absence de réclamation déposée durant ce même délai par l’un des tiers notifiés.

4. Les entreprises chargées de travaux sur les ouvrages électriques au titre de la convention de concession seront des entreprises agréées figurant sur une liste établie annuellement par l’Autorité de Réglementation sur proposition du concessionnaire.

5. Si, pour des raisons tenant à l’intérêt général, à l’urgence, à la nécessité de ne pas retarder les travaux ou les opérations, ceux-ci sont effectués en violation des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d’en informer immédiatement les autorités compétentes et les tiers intéressés ou affectés par ces travaux ou opérations.

6. Le concessionnaire est tenu, pendant toute la durée et au moment de l’achèvement des travaux ou opérations tels que définis aux paragraphes précédents :

• a) d’isoler et de signaler de façon adéquate la zone où ces travaux sont effectués ;
• b) de débarrasser la zone de tous débris résultant de l’exécution des travaux effectués ;
• c) après achèvement des travaux, de remettre en l’état initial les lieux affectés, notamment en reproduisant leur configuration initiale et en utilisant les matériaux de construction et d’aménagement originels.

1. L’exploitant doit notamment :

• a) restituer toutes les eaux prélevées et/ou utilisées dans le processus de fourniture d’énergie électrique à un niveau de pureté et de salubrité équivalent à celui qu’elles possédaient avant leur prélèvement ou avant ladite utilisation ;
• b) remettre en l’état initial toute voie publique qui aura été, même partiellement, fermée, bloquée ou détournée, du fait des travaux de construction, de maintenance et de réparation des installations électriques dont il a la charge ;
• c) se conformer à toutes les autres législations applicables en matière d’environnement et d’hydrographie ;
• d) se conformer à toute règle existante ou future concernant la pollution atmosphérique, les nuisances sonores et toute autre forme de pollution.

2. Le régime des obligations définies au paragraphe 1) ci-dessus, ainsi que toute autre obligation instituée à la charge des exploitants sont précisées dans les termes des autorisations d’exploitation délivrées conformément à la présente.

3. L’exploitant est tenu de coopérer et de coordonner ses activités avec les autres fournisseurs d’énergie électrique en application et pour les besoins des plans nationaux ou régionaux de fourniture d’énergie électrique.

4. En cas d’événement nécessitant une réaction urgent et immédiate, l’exploitant peut mettre en œuvre immédiatement après la survenance de l’événement en question les mesures qui s’imposent à un exploitant raisonnable et prudent afin de maintenir en l’état ou de réparer les installations électriques, y compris des mesures de suspension ou d’interruption de l’approvisionnement en énergie électrique.

5. Les obligations instituées à la charge des concessionnaires en application de l’article 35 ci-dessus sont également applicables aux exploitants.

Les actions, accords, ententes et conventions ayant pour objet ou effet de restreindre ou de fausser la concurrence instituée par la présente loi sont prohibés, notamment lorsqu’ils tendent à :

• a) limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres personnes ;
• b) limiter ou contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ;
• c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

1. Un intervenant du secteur de l’électricité se trouve dans une position dominante sur le marché ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne une activité ou prestation spécifique lorsqu’elle contrôle au moins un tiers du marché. L’Autorité de Réglementation publie annuellement la liste des entreprises qu’elle considère comme occupant une position dominante dans le secteur de l’électricité.

2. Est prohibée, dans les parties du secteur de l’électricité ouvertes à la concurrence par la présente loi, l’exploitation abusive par un intervenant ou un groupe d’intervenants :

• a) d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
• b) de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une personne cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

3. Ces abus qui sont appréciés par l’Autorité de Réglementation, peuvent notamment consister en un refus injustifié ou discriminatoire d’accès aux réseaux de transport ou de distribution, ou de fourniture d’énergie électrique, ainsi que dans la rupture injustifiée ou discriminatoire de relations commerciales établies.

4. Les contestations relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante prévus respectivement à l’article 37 ci-dessus et au présent article peuvent être portées devant l’Autorité de Réglementation conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi ou devant les juridictions compétentes.

Sont nuls et de nul effet les actions, accords, ententes, conventions et stipulations contractuelles relatifs à une pratique prohibée en application de la présente section.