Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

Le Ministre chargé de l’énergie exerce les attributions définies au présent article. Dans la mesure où cela est utile ou nécessaire, le Ministre chargé de l’énergie exerce lesdites attributions conjointement avec le concours d’autres membres du Gouvernement investis de responsabilités dans le secteur de l’électricité.

Le Ministre chargé de l’énergie :

• 1. formule et revoit périodiquement la politique générale d’organisation du secteur de l’électricité, plus particulièrement au regard des aspects suivants :
• a. la politique tarifaire relative aux activités de fourniture d’énergie électrique ;
• b. la politique d’électrification rurale, urbaine et périurbaine ;
• c. la politique relative aux ressources énergétiques à partir desquelles est produite l’énergie électrique ;
• d. la politique relative à l’approvisionnement et au stockage des combustibles utilisés pour la production d’énergie électrique, notamment aux fins d’assurer la continuité et la régularité de la fourniture d’énergie électrique ;
• e. la politique relative à la recherche et au développement des aspects du secteur de l’électricité revêtant une importance particulière pour la République Togolaise ;
• f. la politique en matière de protection de l’environnement et de développement des sources d’énergie renouvelable.
• 2. sur avis de l’Autorité de Réglementation, prend toute mesure réglementaire concourant à la mise en place du cadre juridique défini par la présente loi dans les domaines où celui-ci l’y autorise, et notamment, prend et modifie, le cas échéant, les règlements tarifaires, conformément aux principes directeurs de la politique générale d’organisation du secteur de l’électricité.
• 3. propose ou approuve tout nouveau projet relatif à la production d’énergie électrique mettant en œuvre une puissance électrique inférieure à vingt mégavolts ampères (20 MVA), étant entendu que tout projet de grande envergure ne pourra être approuvé que par une décision du conseil des Ministres.
• 4. conclut au nom de l’Etat et sur avis de l’Autorité de Réglementation, toute convention de concession dans le secteur de l’électricité.
• 5. exerce tous autres pouvoirs qui lui sont explicitement attribués par la présente loi.

1. La politique générale d’organisation du secteur de l’électricité est définie par le Gouvernement et s’articule autour des principes suivants :

• a) l’utilisation bénéfique des ressources et du potentiel existant, la poursuite de l’extension du réseau électrique national et la contribution au processus de développement économique et social de la République Togolaise ;
• b) le développement national et selon des termes justes et compétitifs, de l’offre d’énergie électrique et une fourniture d’énergie électrique appropriée en qualité et en quantité aux besoins industriels et domestiques des consommateurs ;
• c) le respect des principes de service public qui gouvernent l’activité de fourniture d’énergie électrique avec pour objectif de permettre à tout consommateur un accès aux prestations liées à l’une ou à l’autre des activités réglementées à des conditions financières justes et équitables ;
• d) le respect de l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité ainsi que le respect de l’environnement.

2. Les directives de politique générale d’organisation du secteur de l’électricité ne devront aucunement affecter de manière préjudiciable ou interférer avec l’exercice par l’Autorité de Réglementation de ses attributions, devoirs, fonctions et pouvoirs au titre de la présente loi.

Les institutions de coopération internationale exercent les activités et/ou exploitent les équipements, les infrastructures et les installations électriques sur le territoire de la République Togolaise, conformément aux accords internationaux conclus par la République Togolaise.

1. Il est créé une Autorité de Réglementation du secteur de l’électricité pour assister le Ministre chargé de l’énergie dans la gestion des activités du secteur.

2. L’Autorité de Réglementation est un établissement public doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. L’Autorité de Réglementation dispose, aux fins d’exercice de ses attributions, des ressources visées ci-dessous :

• a) les redevances de financement visées à l’article 47 de la présente loi ;
• b) toute autre ressource prévue par la loi.

3. Les fonds dont dispose l’Autorité de Réglementation sont déposés sur des comptes dans un établissement bancaire préalablement agréé par le Ministre chargé des finances. L’Autorité de Réglementation est astreinte à la tenue d’une comptabilité complète, régulière et sincère de ses recettes et dépenses, laquelle est soumise annuellement au contrôle de la Cour des comptes.

4. Les règles et procédures de fonctionnement de l’Autorité de Réglementation sont fixées par décret pris en conseil des Ministres, en application de la présente loi.

1. L’activité de réglementation et de régulation du secteur de l’électricité est mise en œuvre par l’Autorité de Réglementation conformément à la politique générale d’organisation du secteur.

2. L’Autorité de Réglementation exerce dans le secteur de l’électricité les fonctions définies aux articles 11 à 14 de la présente loi, ainsi que les fonctions qui lui sont explicitement attribuées par toute autre disposition de la présente loi. Elle s’appuie dans l’exercice de ses fonctions sur ses services techniques et généraux.

3. Sans préjudice des dispositions de l’article 11 paragraphe 5 de la présente loi, toute décision rendue par l’Autorité de Réglementation est susceptible d’un recours portant sur l’ensemble de ses éléments de droit et de fait devant la juridiction togolaise compétente dans les conditions du droit commun de recours contre les actes administratifs en République Togolaise.

1. L’Autorité de Réglementation participe à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux ou internationaux pour :

• a) la conclusion de conventions de concession ;
• b) la construction de nouvelles installations électriques ;
• c) la modification d’installations électriques existantes.

2. Les modalités de l’intervention de l’Autorité de Réglementation dans ce domaine sont précises par un décret pris en conseil des Ministres. Ces modalités doivent préciser notamment que l’Autorité de Réglementation émet un avis professionnel et motivé sur :

• a) les mérites respectifs des candidatures à la signature de conventions de concession ;
• b) toute convention de concession dans le secteur de l’électricité soumise à la signature du Ministre chargé de l’énergie.

3. L’Autorité de Réglementation soumet au Ministre chargé de l’énergie des projets de normes réglementaires en application du paragraphe 1 de l’article 12 ci-dessous. L’Autorité de Réglementation émet un avis sur tous les autres projets de normes réglementaires soumis à l’adoption du Ministre chargé de l’énergie.

4. L’Autorité de Réglementation émet un avis sur tout projet de règlement tarifaire, ou de modification de règlement tarifaire, et sur toute action en reconnaissance de droits acquis qui serait déposée en application de l’article 20 du paragraphe 2 b) de la présente loi. L’établissement et la modification d’un règlement tarifaire prennent en considération l’équilibre financier de la concession.

5. Aucun recours ne peut être engagé par un concessionnaire contre les termes d’un règlement tarifaire sans qu’ait été pris l’avis d’un expert choisi d’un commun accord par l’Autorité de Réglementation et le concessionnaire suivant les modalités définies par un arrêté du Ministre chargé de l’énergie. Dans ce cas, les délais de recours de droit commun ne commencent à courir qu’à partir de l’avis d’expert.

6. A la demande de tout concessionnaire, exploitant ou consommateur concerné, l’Autorité de Réglementation statue sur les contestations relatives à la fixation du montant des redevances de transit d’énergie électrique prévue à l’article 31 de la présente loi, après avoir mis à même l’ensemble des parties concernées de présenter leurs observations.

1. L’Autorité de Réglementation propose au Ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées, ou relatifs à toute autre question concernant le secteur de l’électricité et plus particulièrement dans le domaine des tarifs pratiquées par les concessionnaires et les exploitants, de la qualité de l’énergie électrique fournie, du cahier des charges et des normes de sécurité.

2. L’Autorité de Réglementation émet en tant qu’autorité professionnelle et spécialisée dans le secteur de l’électricité un avis sur :

• a) les projets de construction ou de développement d’installations électriques ;
• b) les questions d’expropriation et de déclaration d’utilité publique en relation avec les projets de construction ou de développement d’installations électriques ou leur exploitation ;
• c) toute proposition émanant d’un ou plusieurs exploitants et relative aux conditions, tarifs et formules pour l’ajustement des tarifs applicables aux activités réglementées ou au cahier des charges.

3. L’Autorité de Réglementation soumet au Ministre chargé de l’énergie, dans les plus brefs délais à la fin de chaque année civile et en tout état de cause avant le 31 mars de l’année civile suivante :

• a) un rapport sur ses activités pour l’année passée et une appréciation du développement escompté de ses activités pour l’année en cours ;
• b) un rapport sur le secteur de l’électricité en République Togolaise et portant notamment sur :
• (i) la propriété, l’exploitation, la gestion et le contrôle des installations électriques ;
• (ii) la capacité des installations électriques situées sur le territoire de la République Togolaise, le volume d’énergie électrique fournie et l’état prévisionnel de la demande d’énergie électrique ;
• (iii) le coût de la fourniture d’énergie électrique ;
• (iv) l’influence des données mentionnées ci-dessus sur le développement du commerce et de l’industrie en République Togolaise ;
• (v) les recommandations formulées par elle et relatives à l’action devant être menée par le Gouvernement dans le secteur de l’électricité.

4. L’Autorité de Réglementation conduit des études et formule des recommandations relatives :

• a) aux modalités de mise en œuvre des objectifs déterminés par le Ministre chargé de l’énergie ;
• b) aux programmes d’extension du réseau électrique national, à l’exécution de ces programmes et aux nouvelles technologies plus généralement ;
• c) à l’activité dans le secteur de l’électricité.

5. L’Autorité de Réglementation soumet au Ministre chargé de l’énergie à tout moment et sur sa demande :

• a) toutes descriptions, estimation, données statistiques, ou toutes autres informations concernant tout aspect des activités du secteur de l’électricité ;
• b) copie de tout document détenu par elle.

1. L’Autorité de Réglementation procède, de son propre chef ou sur plainte déposée en application du paragraphe 3 ci-dessous, aux vérifications et investigations nécessaires, et met en œuvre les pouvoirs qu’elle détient, aux fins de :

• a) certifier que des installations électriques sont conformes aux normes relatives à la sécurité et aux normes techniques applicables préalablement à l’octroi par elle de toute autorisation d’exploitation ;
• b) contrôler que la poursuite par les concessionnaires et les exploitants de leurs activités est conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou de toute décision ou tout règlement, accord, convention de concession ou contrat adopté ou conclu en application des dispositions de la présente loi ;
• c) remédier, le cas échéant, aux comportements ou situations non conformes ou prohibés par la présente loi et appliquer ou faire appliquer les sanctions prévues par la présente loi, ses règlements d’application ou les conventions de concession.

2. L’Autorité de Réglementation dispose du droit d’obtenir de toute personne la communication de tout document ou information utile à l’accomplissement des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, y compris le pouvoir de demander à un concessionnaire ou à un exploitant une liste des actifs dont il dispose en vue de l’exercice des activités réglementées.

3. Toute personne justifiant d’un intérêt, y compris l’Etat, peut déposer une plainte par écrit devant l’Autorité de Réglementation à l’encontre de tout concessionnaire ou toute autre personne exploitant des installations électriques, au motif de la violation de toute disposition de la présente loi ou de toute décision ou de tout règlement adopté en vertu de la présente loi ainsi que de toute convention de concession ou autorisation d’exploitation conclue ou octroyée en application de la présente loi.

4. Après avoir procédé aux investigations requises, l’Autorité de Réglementation pourra :

• a) saisir les autorités ou juridictions compétentes, y compris le Procureur de la République, afin qu’il soit remédié ou mis fin à la situation ou au comportement non conforme ou prohibé ;
• b) sans préjudice des dispositions du a) ci-dessus, et après avoir mis à même les exploitants de présenter leurs observations, mettre en œuvre le pouvoir de sanction qui lui est reconnu en application du paragraphe 5 ci-dessous.

5. Selon des modalités fixées par décret pris en conseil des Ministres, l’Autorité de Réglementation peut, en cas d’inobservation de leurs obligations par les concessionnaires ou les exploitants, émettre des arrêtés d’injonction à l’encontre des contrevenants. Les arrêtés émis par l’Autorité de Réglementation le sont pour une durée limitée et pour un objet déterminé. Ils peuvent, le cas échéant, être assortis de mesures d’exécution ou d’astreinte.

1. L’Autorité de Réglementation peut être saisie d’une demande de conciliation ou d’arbitrage par toute partie à tout litige qui pourrait naître entre différents concessionnaires, entre concessionnaires et consommateurs, ainsi qu’entre concessionnaires ou consommateurs et toutes autres personnes et notamment les titulaires d’autorisations d’exploitation, dans les domaines suivants :

• a) le droit d’être approvisionné en énergie électrique ;
• b) la qualité de l’énergie électrique fournie ;
• c) les conditions et les tarifs de fourniture applicables ;
• d) l’installation et la fourniture des équipements de mesure de l’énergie électrique ;
• e) la conformité de l’équipement d’un intervenant du secteur de l’électricité avec toute disposition applicable de la présente loi ou toute décision ou tout règlement, accord ou contrat adopté ou conclu en application des dispositions de la présente loi ;
• f) le refus, la diminution ou le retard dans la fourniture d’énergie électrique par tout exploitant ;
• g) toute autre question soulevée par un concessionnaire, un exploitant, un consommateur ou un autre intervenant du secteur de l’électricité, notamment en matière de situations et pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires.

2. En cas de différend, les procédures de conciliation et d’arbitrage visées au paragraphe précédent sont volontaires et ne peuvent être imposées ni par l’Autorité de Réglementation elle-même, ni par aucune des parties.

3. La procédure de conciliation est librement diligence par l’Autorité de Réglementation dans le respect des principes d’impartialité, d’objectivité, de non-discrimination, d’équité et de justice. En cas d’échec de la conciliation, les parties sont libres de saisir les juridictions compétentes.

4. En matière d’arbitrage, l’Autorité de Réglementation se constitue en une chambre arbitrale conformément à l’acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires) relatif à l’arbitrage. La procédure arbitrale est définie par l’Autorité de Réglementation dans son règlement intérieur et obéit aux principes formulés au paragraphe 3 ci-dessus ainsi qu’au principe du contradictoire. Toute personne ayant un intérêt à être entendue doit être à même de formuler ses observations. Dans le cas où deux parties se soumettent volontairement à l’arbitrage de l’Autorité de Réglementation, chacune d’elles est liée par la sentence rendue à son encontre, sous réserve des voies d’appel ouvertes en matière d’arbitrage.

Organes de l’Autorité de Réglementation du secteur de l’électricité Les organes de l’Autorité de Réglementation du secteur de l’électricité sont :

• a) Le comité de direction ;
• b) La direction générale.

1. Le comité de direction est composé de membres désignés comme suit, en raison de leur compétence dans le domaine technique, économique et juridique, de leur probité et de leur intégrité :

• a) un ingénieur propose par le Ministre chargé de l’électricité ;
• b) un économiste proposé par le Ministre chargé du commerce ;
• c) un juriste proposé par le Ministre de la justice.

2. Les membres du comité de direction sont nommés par décret en conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la cour d’Appel. Ils élisent en leur sein un président pour une période de deux ans non renouvelable au cours d’un mandat.

3. Les fonctions de membre du comité de direction sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, régional, préfectoral ou municipal, ainsi qu’avec l’exercice de fonctions ministérielles ou d’autres fonctions gouvernementales. En outre, les fonctions de membre du comité de direction sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans le secteur de l’électricité.

4. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité de direction seront tenus d’agir de la manière qu’ils considèrent la plus appropriée aux fins de mener à bien les missions de l’Autorité de Réglementation.

5. Les membres du comité de direction ne peuvent voir leur responsabilité personnelle mise en jeu pour des avis émis et des décisions prises par eux dans l’exercice de leurs fonctions dès lors qu’ils auront agit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.

6. Tout membre du comité de direction peut, après avoir eu la faculté de s’expliquer devant le comité de direction, être révoqué à tout moment par décret pris en conseil des Ministres, uniquement dans les cas suivants :

• a) maladie grave et de nature à l’empêcher d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées du fait de son mandat ;
• b) décision de faillite personnelle prononcée à son encontre ;
• c) cessation volontaire de ses fonctions pendant une période de plus de trois mois, sans justification adéquate ;
• d) comportement incompatible avec ses fonctions ou susceptible de déboucher sur une telle incompatibilité ;
• e) condamnation ou décision judiciaire au titre de toute infraction civile ou pénale caractérisée par un élément de tromperie ou de malhonnêteté ou portant atteinte à son honorabilité.

7. Toute personne peut évoquer les cas de révocation prévus à l’alinéa 6 du présent article concernant tout membre auprès du comité de direction qui, après l’avoir entendu, fait parvenir dans les quinze jours de sa saisine, l’affaire et son avis au Ministre chargé de l’énergie avec copie aux autres Ministres visés au paragraphe 1 du présent article.

8. Le membre mis en cause est révoqué si, après avoir entendu et examiné ses explications à une réunion de concertation des Ministres visés au paragraphe 1 du présent article, il est établi que les conditions de sa révocation sont réunies. Il est pourvu dans ce cas à son remplacement jusqu’au terme de son mandat, conformément aux dispositions du présent article.

9. Les membres du comité de direction perçoivent auprès de l’Autorité de Réglementation une indemnité dont le montant est fixé pour la durée de leur mandat par un décret pris en conseil des Ministres.

10. Les décisions de l’Autorité de Réglementation sont susceptibles de recours en annulation auprès de la juridiction togolaise compétente dans les conditions du droit commun de recours contre les actes administratifs en République Togolaise.

1. La direction générale de l’Autorité de Réglementation est assurée sous l’autorité du président du comité de direction, par un directeur général nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’énergie et pour une durée de cinq ans renouvelable.

2. Le directeur général est chargé de la gestion courante de l’Autorité de Réglementation et de la mise en œuvre des décisions du comité de direction.

3. Les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l’article 16 de la présente loi relatives aux incompatibilités et aux cas et à la procédure de révocation, sont applicables au directeur général de l’Autorité de Réglementation.

L’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Réglementation sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.

Afin que la réglementation du réseau électrique national soit établie de façon adaptée, les concessionnaires du secteur de l’électricité, ainsi que les autres intervenants sur le réseau électrique national, pourront soumettre à l’Autorité de Réglementation des études et des propositions de normes techniques relatives à la sécurité. A cette fin, ils auront la faculté de se regrouper en une entité dénommée comité d’exploitation du réseau, dont la composition et les attributions seront définies par décret pris en conseil des Ministres.