Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

1. A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi :

• a) toute personne exploitant des installations électriques à des fins de fourniture d’énergie électrique paiera à l’Autorité de Réglementation, dès le commencement de son activité ou dès la déclaration de son activité conformément au paragraphe 2 de l’article 22 de la présente loi, une redevance annuelle qui sera fonction du type et de capacité des installations électriques concernées.
• b) le montant ainsi que les conditions de paiement de la redevance annuelle seront fixés et pourront être révisés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé des finances et sur avis de l’Autorité de Réglementation.

2. Le concessionnaire payera à l’Etat une redevance annuelle de concession. Les formules permettant de déterminer le montant annuel de la redevance de concession sont convenues et fixées dans la convention de concession concernée.

Les exploitants seront assujettis aux régimes de droit commun des sociétés commerciales prévus par les législations et réglementations fiscales et douanières en vigueur en République Togolaise.