Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

1. Toute personne qui se sera livrée à des activités de fourniture d’énergie électrique dans une situation où la présente loi requiert la conclusion préalable d’une convention de concession sans avoir valablement conclu une telle convention de concession sera punie d’une amende de 12.000.000 FCFA.

2. La peine visée au paragraphe précédent sera encourue par toute personne exploitant des installations électriques, dans un objectif de fourniture d’énergie électrique et en vertu de droits acquis sous l’empire de la législation antérieure, sans avoir obtenu ou déposé une demande en reconnaissance desdits droits dans les délais requis.

3. Toute personne ayant exploité des installations électriques destinées à fournir de l’énergie électrique sans avoir préalablement obtenu une autorisation d’exploitation l’y autorisant sera punie d’une amende de 6.000.000 FCFA.

4. Toute personne ayant exploité des installations électriques non destinées à fournir de l’énergie électrique sans avoir préalablement obtenu une autorisation d’exploitation l’y autorisant sera punie d’une amende de 200.000 FCFA.

Délits relatifs à l’octroi des concessions ou à la délivrance des autorisations d’exploitation

1. Sera puni d’une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout membre de l’Autorité de Réglementation, qui aura sollicité, agrée ou facilité par ses fonctions directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou des avantages quelconques en vue de favoriser l’octroi de toute concession ou la délivrance ou le renouvellement de toute autorisation d’exploitation, ou l’insertion dans toute convention de concession de stipulations plus favorables, au bénéfices de l’auteur des offres, promesses, dons ou des avantages quelconques en question :

• a) soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte inhérent à un quelconque de ses mandats ;
• b) soit pour abuser de son influence réelle ou supposée.

2. Tout candidat à l’octroi de toute concession ou à la délivrance ou au renouvellement de toute autorisation d’exploitation qui aura effectué ou offert, ou tenté d’effectuer ou d’offrir, à tout membre de l’Autorité de Réglementation des offres, promesses, dons ou des avantages quelconques aux fins d’obtenir du ou des membres en question l’un des avantages mentionnés aux a) et b) du paragraphe 1 ci-dessus sera puni des mêmes peines.

3. Tout candidat à l’octroi de toute concession qui, sciemment, aura fourni des informations qu’il savait mensongères aux fins de se voir octroyer ladite concession sera puni d’une amende de 5.000.000 à 500.000.000 FCFA.

Sera puni d’une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 à 500.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou tout membre de l’Autorité de Réglementation qui, postérieurement à la conclusion de toute convention de concession, aura sciemment pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération pour laquelle ladite convention de concession a été conclue.

Sera puni d’une amende de 2.500.000 FCFA tout concessionnaire ou titulaire d’autorisation d’exploitation qui, sciemment, aura fait obstacle, ou tenté de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit à l’exercice par l’Autorité de Réglementation et le Ministre chargé de l’énergie de leurs pouvoirs d’inspection des installations électriques déterminés par la présente loi.

1. Tout concessionnaire qui, sans justification, aura refusé de fournir de l’énergie électrique à tout consommateur ayant déposé une demande en ce sens sur le territoire visé à la convention de concession à laquelle il est partie sera puni d’une amende de 2.500.000 FCFA.

2. Tout concessionnaire qui, sans justification, aura refusé à tout autre concessionnaire ou tout consommateur le droit de faire transiter de l’énergie électrique par ses installations électriques sera puni d’une amende de 5.000.000 FCFA.

3. Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, il sera fait application des dispositions des articles 30 paragraphe 1 de la présente loi afin d’apprécier l’existence d’un fait justificatif du refus de fourniture ou de transit.

Tout concessionnaire ou tout exploitant qui aura sciemment facturé à tout consommateur ou à tout autre concessionnaire ou exploitant tout service lié à la fourniture d’énergie électrique à des prix plus élevés que ceux fixés à la convention de concession concernée ou aux règlements tarifaires sera puni d’une amende de 5.000.000 FCFA.

Pratiques discriminatoires, anticoncurrentielles et abus de position dominante

1. Tout concessionnaire qui sciemment, seul ou en coopération avec d’autres concessionnaires, aura mis en œuvre ou réalisé, ou tenté de mettre en œuvre ou de réaliser, toute pratique ayant pour objet ou effet d’opérer de discrimination non justifiée à l’égard d’une personne ou d’une catégorie de personnes, sera puni d’une amende de 5.000.000 FCFA.

2. Pour l’application du paragraphe 1 ci-dessus, doivent être considérés comme justifiant les disparités de traitement entre plusieurs personnes ou catégories de personnes, les impératifs issus de raisons techniques ou liés à la capacité des installations électriques du concessionnaire concerné ou toutes autres raisons pouvant objectivement justifier de telles disparités.

3. Tout concessionnaire ou tout exploitant qui se livre à des pratiques anticoncurrentielles ou qui abuse de sa position dominante prévues respectivement aux articles 37 et 38 de la présente loi sera puni d’une amende de 50.000.000 de franc CFA.

1. Toute décision de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent chapitre peut ordonner à titre complémentaire l’affichage ou la diffusion de tout ou partie de la décision à la charge de la personne condamnée, sans que les frais d’affichage ou de diffusion ne puissent toutefois excéder le montant de l’amende prononcée à titre principal.

2. Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 50 paragraphe 2 et 52 peut emporter exclusion des marchés publics de la personne condamnée.

3. En cas de récidives, les peines prévues aux articles 49, 50, 51, 52, 53, 54 et 55 de la présente loi sont portées au double.

4. Tout concessionnaire ou tout exploitant sera tenu d’indemniser tout consommateur ayant subi des dommages du fait de la fourniture d’une énergie électrique ayant des caractéristiques en dehors des limites fixées par les normes en vigueur.