Chapitre 7 - Les institutions d’appui et les organes consultatifs
Section 1 - Les institutions d’appui
Art. 79
Le Fonds National d’Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAFPP) est un établissement public qui a pour objectif d’accorder un appui financier aux institutions, organismes et entreprises intervenant dans l’étude, la conception et la réalisation des programmes d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel.
Art. 80
Il est créé un observatoire national de la formation pour l’emploi ayant pour mission la prospective des opportunités d’emploi en vue d’une planification rationnelle des formations adaptées aux défis scientifiques, techniques et technologiques.
Il est placé sous la tutelle du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.
L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Section 2 - Les organes consultatifs
Art. 81
Le Conseil supérieur de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle est un organe consultatif ayant pour mission de proposer des mesures d’amélioration, des méthodes d’enseignement technique et de formation professionnelle et de formuler des recommandations sur le contenu de la présente loi.
Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 82
Le Conseil régional de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle exerce, dans le ressort de la région, les attributions du conseil supérieur.
Art. 83
Il est créé auprès de chaque établissement ou centre de formation, un comité consultatif de gestion ayant pour mission de donner des avis à la direction de l’établissement sur toutes les questions de gestion notamment celles touchant la bonne marche des activités, la mise en œuvre du projet éducatif de l’établissement ainsi que les ressources financières, humaines et matérielles.
