Chapitre 9 - Homologation des diplômes et certificats de formation professionnelle
Art. 86
L’homologation a pour objet de :
- situer les qualifications obtenues par rapport aux emplois définis dans la classification nationale des emplois ;
- établir l’équivalence avec les diplômes et certificats délivrés par les établissements d’éducation et d’enseignement ;
- permettre aux titulaires des diplômes et certificats de la formation professionnelle de satisfaire aux conditions d’accès aux emplois publics et de poursuivre des études ou des formations d’an niveau supérieur.
Les conditions d’homologation des diplômes et des certificats de formation professionnelle initiale et continue sont fixées par décret en conseil des Ministres.
Art. 87
Il est créé une commission nationale d’homologation et d’équivalence des diplômes, titres et grades du ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Elle donne son avis sur toutes les demandes d’homologation et d’équivalence de diplômes et certificats adressées par les établissements publics et privés d’enseignement technique et de formation professionnelle.
Les décisions d’homologation et d’équivalence sont prises par le Ministre en charge de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
