Loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (JO 2002-29)

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Des décrets en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.