Chapitre 3 - Les structures de formation
Section 1 - Conditions de création et de tutelle
Art. 32
Les établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle sont, soit publics, soit privés.
Art. 33
Les écoles, instituts et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle sont créés ou reconnus par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ou le cas échéant, par arrêté interministériel.
Art. 34
Le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle détermine les conditions de création des établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle.
Art. 35
L’initiative de la création des établissements privés d’enseignement technique et de formation professionnelle peut provenir soit d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs, soit d’un groupement d’entreprises ou d’une entreprise, soit d’une association ou d’un promoteur privé.
Art. 36
D’autres départements ministériels peuvent également créer des établissements et des centres sectoriels spécialisés de la formation professionnelle avec la collaboration pédagogique et technique du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.
Art. 37
Il est créé une commission d’autorisation d’ouverture des établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle.
Son organisation, sa composition, son fonctionnement, ainsi que les conditions techniques à remplir par les établissements sont fixés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 38
Le ministère chargé de l’enseignement technique et de.la formation professionnelle exerce sa tutelle sur tous les établissements et centres de formation.
Cette tutelle peut être partagée le cas échéant, avec d’autres départements ministériels.
Section 2 - Structures - Contrôle - Programmes
Art. 39
La création des établissements et centres de formation technique et professionnelle est du domaine public ou privé.
Les établissements et centres d’enseignement technique et de formation professionnelle sont :
- le Centre de Formation Professionnelle (C.F.P.) ;
- le Centre de Formation Technique et professionnelle (C.F.T. P.) ;
- le Collège d’Enseignement Technique (C.E.T.) ;
- le Centre Régional d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (C.R.E.T.EP.) ;
- le Collège d’Enseignement Artistique et Artisanal (C.E.A.A.) ;
- Lycée d’Enseignement Technique et Professionnel (L.E.T.P) ;
- les Ecoles, Centres et Instituts Supérieurs.
Art. 40
On désigne par centre de formation professionnelle (CEP) un lieu de formation structuré où l’apprentissage est plus axé sur la pratique et rassemble des apprenants de niveaux de scolarisation variés.
Art. 41
Dans les centres de formation technique et professionnelle (CFTP), l’initiation à l’enseignement technologique et à la culture générale pouvant consolider le savoir-faire de l’apprenant est associée à la formation professionnelle. Le niveau scolaire généralement admis est celui correspondant à la fin du cours primaire.
Art. 42
Le collège d’enseignement technique (CET) est un établissement de niveau secondaire où se dispensent des enseignements technologiques appuyés par une formation professionnelle dans les domaines de spécialité des apprenants. Il est créé dans les préfectures. Les postulants à cet enseignement de cycle court doivent avoir le niveau de la classe de 5e.
Art. 43
Le centre régional d’enseignement technique et de formation professionnelle (CRETFP) est un centre d’enseignement technologique pratique et professionnel implanté au chef-lieu de région ou en cas de besoin au chef-lieu de préfecture d’intense activité économique. Il a pour mission d’assurer la formation initiale des jeunes, le perfectionnement des artisans, la formation continue des travailleurs et toutes autres prestations utiles au développement de la région ou de la préfecture.
Le CRETFP sert de centre de référence de la formation technique ; pratique et professionnelle dans la région ou la localité. Il peut évoluer vers le lycée d’enseignement technique ou de formation professionnelle compte tenu de son importance.
Art. 44
Le collège d’enseignement artistique et artisanal (CEAA) est un établissement spécialisé dans la formation des arts et métiers : il répond aux critères de fonctionnement et de recrutement d’un collège d’enseignement technique.
Art. 45
Le lycée d’enseignement technique et professionnel (LETP) ou le lycée professionnel est un établissement de 3e degré d’enseignement technologique et professionnel. Il recrute les élèves titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme équivalent et les prépare selon leur spécialité à un métier ou à l’accès à l’université et aux grandes écoles de formation technique et professionnelle.
Il peut être indifféremment établi :
- un lycée d’enseignement technique ;
- un lycée de formation professionnelle ;
- un lycée d’enseignement technique et de formation professionnelle.
Art. 46
Les établissements de l’enseignement supérieur sont les écoles, les centres et instituts.
Des formations « post baccalauréat » peuvent également être dispensées dans les lycées d’enseignement technique et professionnel disposant d’une année préparatoire aux grandes écoles.
Les conditions de ces formations sont fixées par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Art. 47
Le contrôle pédagogique des établissements et centres de formation professionnelle est exercé par les inspecteurs et les conseillers d’apprentissage du ministère de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle.
Art. 48
Les conditions d’inscription dans les établissements publics et privés de formation professionnelle, le régime des études, les diplômes de fin de formation, ainsi que les conditions d’accès à des filières de formation d’un niveau supérieur, sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle ou en cas de besoin, par arrêté interministériel.
Art. 49
Les conditions d’accès aux institutions d’enseignement supérieur sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 50
Les établissements de formation professionnelle peuvent assurer la formation continue et le recyclage des ouvriers ; techniciens et agents employés dans les différents secteurs d’activités économiques et sociales en vue de faciliter leur adaptation à l’évolution technologique ou de les préparer aux diplômes délivrés par ces établissements ou par d’autres institutions d’un niveau équivalent ou supérieur.
L’organisation et la sanction de ces formations sont fixées par arrêté du Ministre de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Art. 51
La formation dans les établissements de formation professionnelle comporte obligatoirement un stage d’application en milieu professionnel.
Le stage d’application en milieu professionnel peut être organisé soit en alternance avec la formation assurée dans l’établissement, soit au terme de cette formation.
Art. 52
Les programmés de formation professionnelle sont établis sous forme de séquences complètes ou de modules partiels. D’autres modules par compétence peuvent également être élaborés.
