Loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle

La formation professionnelle initiale a pour but de dispenser une formation générale de base et de conférer des capacités et connaissances professionnelles, en vue de l’exercice d’un métier ou d’une profession qualifiée.

Elle est assurée à plein temps dans les établissements de formation et par voie d’apprentissage en milieu professionnel ou dans les ateliers.

La formation en alternance est l’option principale de formation professionnelle au Togo. En ce sens, elle requiert une pratique pédagogique associant des situations de travail en entreprise et des activités d’enseignement et de formation techniques et professionnels dans une institution.

Elle vise à :

• aider les jeunes qui conservent leur statut d’apprenant à construire leur projet professionnel et accentuer leur motivation à cet égard ;
• renforcer et actualiser leur savoir et savoir-faire par l’utilisation d’équipements nouveaux ou différents et par le développement de comportements inhérents au monde du travail ;
• familiariser les apprenants à leur futur milieu socioprofessionnel ;
• faire acquérir aux apprenants une qualification reconnue ;
• intéresser les jeunes aux activités manuelles créatrices ;
• faciliter leur première insertion dans la vie active ;
• créer un environnement propice à l’auto-emploi et aux activités génératrices de revenus.

Les établissements assurant une formation à plein temps ont la responsabilité d’organiser à l’intention de leurs apprenants, des séquences d’application en milieu professionnel.

Ils ont également la responsabilité d’organiser en liaison avec les milieux professionnels, des cours professionnels et d’enseignement général à l’intention des jeunes placés en apprentissage.

L’enseignement et la formation techniques gt professionnels en alternance requièrent que les apprenants soient mis par l’entreprise, en situation de travail réel et que s’instaure, au cours de cette mise en situation, une collaboration efficace entre l’institution d’enseignement et de formation techniques et professionnels et l’entreprise.

Les entreprises offrent des situations de travail réel aux apprenants et procèdent à la désignation de tuteur qualifié, capable d’assurer efficacement l’encadrement des apprenants.

La certification de la formation relève de la compétence du ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en collaboration avec les chambres consulaires.

Les entreprises qui acceptent d’accueillir des apprenants signent une convention de partenariat avec le ministère de l’enseignement technique et professionnel.

Ces entreprises deviennent un lieu de formation tout en gardant leur statut d’unité de production.

Les principales missions assignées aux entreprises sont :

• transmettre le savoir-faire et le savoir professionnel ;
• favoriser le développement de l’esprit d’initiative, d’entreprise, de responsabilité et d’autonomie ;
• donner aux apprenants les informations, conseils et moyens nécessaires à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.

L’enseignement et la formation techniques et professionnels en alternance sont mis en œuvre à travers le système dual ou tout autre système permettant d’atteindre les buts et objectifs visés aux articles 8 et 9 ci-dessus.

Ils impliquent une concertation permanente entre les établissements, les centres de formations et les entreprises afin d’assurer efficacement leur mise en œuvre, dans les aspects organisationnels, méthodologiques, pédagogiques, éducatifs et sociaux. Dans leurs actions communes, les centres de formation et les entreprises doivent :

• définir clairement les objectifs de la formation, les moyens et méthodes permettant de les atteindre ;
• concevoir des travaux à confier aux apprenants en référence aux objectifs de formation qualifiante ;
• articuler les périodes passées dans les centres de formation et dans les entreprises afin d’assurer la cohérence des activités de formation ;
• se concerter pour mieux tenir compte de la personnalité de l’apprenant en vue de l’accompagner positivement ;
• déterminer les critères et modalités d’évaluation, de remédiation ;
• assurer le suivi des apprenants au cours des différentes phases ;
• accompagner les apprenants dans leur démarche d’insertion professionnelle.

Dans le cadre du suivi des apprenants, la collaboration entre les centres de formation et l’entreprise portera sur :

• la programmation des tâches confiées en entreprise de manière à fournir à l’apprenant des situations de travail correspondant aux matières enseignées ;
• l’accompagnement individualisé des apprenants au point de vue éducatif, sanitaire, social, récréatif et de gestion ;
• l’évaluation permanente, non seulement des acquis des apprenants, mais également des moyens et méthodes utilisés en cours de formation ;
• l’élaboration d’actions spécifiques de médiation, d’approfondissement.

Les critères d’évaluation sont établis conjointement par les établissements, centres de formation et les entreprises au début de la formation.

A issue de la formation passée en entreprise, le formateur et le tuteur décident si l’apprenant maîtrise l’ensemble des compétences reprises au référentiel ou une partie de celles-ci.

L’évaluation des apprenants tiendra compte des capacités acquises durant les périodes passées en entreprises au début de la formation et se pratiquera par le biais d’épreuves organisées au terme de séquences d’enseignement.

L’apprentissage est un mode de formation initiale assuré en milieu professionnel. Il a pour objet de donner aux jeunes une formation générale théorique et un savoir-faire pratique leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

Les établissements de formation professionnelle organisent, à l’intention des apprenants pendant le temps de travail, les cours professionnels et d’enseignement général, destinés à améliorer leurs connaissances théoriques et professionnelles.

L’entreprise ou le patron est tenu de permettre aux apprentis placés sous sa responsabilité de suivre les cours de formation susvisés et de contribuer à coordonner ces cours avec la formation en entreprise.

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre l’entreprise d’accueil ou le patron de l’atelier et l’apprenti ou son représentant légal.

Ce contrat doit être conforme à un modèle établi par les services des ministères chargés du travail, de la formation profession-nette et de l’artisanat ; il est visé par les services compétents du Ministère chargé de la formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est un acte par lequel le maître d’apprentissage s’oblige à donner à l’apprenti ou à la fui faire donner sous sa responsabilité une formation en relation avec la qualification recherchée et conformément à une progression préétablie.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à se conformer aux instructions données par le maître d’apprentissage, et à suivre la formation dispensée en entreprise ou dans l’atelier et dans l’établissement de formation.

Lorsque l’apprentissage a lieu dans une entreprise, l’apprenti peut percevoir pendant la durée du contrat une indemnité servie par l’entreprise selon les dispositions contractuelles.

Les conventions collectives du travail ainsi que les statuts particuliers des personnels des entreprises publiques peuvent contenir des dispositions relatives à l’indemnité d’apprentissage.

Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations de la sécurité sociale.

L’exécution des contrats d’apprentissage et les conditions de déroulement de la formation sont suivies par des conseillers d’apprentissage relevant du ministère chargé de la formation professionnelle.

Les enfants qui suivent régulièrement un apprentissage bénéficient des allocations familiales, conformément à la législation en vigueur.

L’âge minimum d’admission en apprentissage, la durée de l’apprentissage, les conditions de l’apprentissage selon les branches professionnelles, et les types de métiers ainsi que l’organisation des examens de fin d’apprentissage seront fixés par arrêtés conjoints des Ministres chargés de la formation professionnelle et de l’artisanat après avis des organisations professionnelles concernées.

La formation continue a pour objet de consolider les connaissances générales et professionnelles acquises, de les développer et de les adapter à l’évolution de la technologie et des conditions de travail.

Elle vise également à conférer d’autres compétences et qualifications professionnelles en vue de l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle, et à assurer la promotion sociale et professionnelle des travailleurs.

Les cycles de formation continue sont sanctionnés par une attestation constatant la fréquentation de ces cycles ou, le cas échéant, par un certificat de fin d’apprentissage.

L’adaptation professionnelle a pour objet de faciliter l’insertion des jeunes demandeurs d’un premier emploi.

Elle peut prendre la forme de préparation, d’adaptation, d’insertion ou d’initiation à la vie professionnelle.

La promotion professionnelle a pour objet de faciliter l’accession des travailleurs à des niveaux d’instruction ou de qualification de nature à permettre une amélioration de leur situation professionnelle.

Elle peut être assurée soit sous forme de sessions de formation organisées en cours de jour, de soir ou par correspondance, soit au moyen de formation à distance.

Le perfectionnement professionnel a pour objet l’élévation du niveau de qualification professionnelle des travailleurs.

Il peut être organisé dans le but d’assurer :

• la promotion sociale et professionnelle des travailleurs ;
• l’adaptation aux changements de la technologie et des conditions de travail ;
• l’amélioration de la productivité et de la qualité de la production.

La reconversion professionnelle a pour objet de permettre aux travailleurs qui, pour des motifs économiques ou technologiques ou des raisons de santé, ont perdu leur emploi, sont menacés de le perdre ou veulent changer de profession, acquérir d’autres qualifications en vue d’exercer de nouvelles activités professionnelles.

L’établissement de formation continue est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pouvant survenir à ses stagiaires au sein de l’établissement.