Loi n° 2002-016 du 30 avril 2002 portant orientation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle

Le ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle collabore avec tous les départements ministériels et institutions nationales publiques ou privées, les pays étrangers et les institutions de coopération internationale aux fins de réaliser les objectifs définis dans la présente loi.

Un décret en Conseil des Ministres détermine le cadre réglementaire de partenariat entre les établissements privés d’enseignement technique et de formation professionnelle supérieurs nationaux et ceux des pays étrangers.