Loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

La présente loi a pour objet de régir les contrats de partenariat public-privé.

Elle détermine leur régime juridique et leur cadre institutionnel.

Aux termes de la présente loi, on attend par :

Affermage : partenariat public-privé à paiement par l’usager à travers lequel l’autorité contractante décide, finance les investissements initiaux et en confie la gestion à un fermier, qui se voit remettre pour la durée du contrat, les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service. Le fermier exploite à ses risques et entretient les ouvrages. L’autorité contractante demeure propriétaire des équipements. Le fermier peut être chargé de travaux d’extension ou de modernisation des ouvrages ;

Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé qui bénéficie du concours financier ou de la garantie d’une personne morale de droit public qui conclut un contrat de partenariat public-privé ;

Candidat : personne morale de droit privé qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenu par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de contrat de partenariat public-privé ;

Commande publique : ensemble des contrats conclus, à titre onéreux, dans le cadre des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé permettant aux autorités contractantes de répondre à leurs besoins en fournitures, travaux et services ;

Concession : partenariat public-privé à paiement par les usagers qui peut être qualifié, selon son objet, de concession de travaux ou de service :

• concession de travaux a pour objet principal le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage nécessaire à un service public ou à une mission d’intérêt général répondant aux exigences fixées par l’autorité contractante. Le titulaire peut être chargé de concevoir l’ouvrage ;
• concession de services a pour objet principal la gestion d’un service public ou à la satisfaction d’une mission d’intérêt général. Le titulaire peut être chargé de concevoir et de réaliser un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service ;

Contenu local : ensemble d’exigences d’ordre social ou environnemental constitué de mesures liées aux aspects de développement local, au transfert de compétences et de technologie, à l’emploi, à la main d’œuvre locale et à l’éducation ;

Contrat de partenariat public-privé : contrat administratif, écrit, conclu à titre onéreux par lequel une autorité contractante confie à un ou plusieurs opérateurs économiques (le « titulaire »), pour une durée déterminée, une mission globale ayant pour objet de manière cumulative ou alternative :

• la réalisation et/ou l’aménagement et/ou l’acquisition et/ou la transformation et/ou la réhabilitation et/ou la maintenance et/ou le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou de zones à caractère urbain, industriel agricole nécessaires à un service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ou dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national ;
• la gestion ou l’exploitation d’un service public, d’un service d’intérêt général, d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
• la gestion ou l’exploitation de biens ou de zones à caractère urbain, industriel, agricole, culturel ou touristique dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national ;
• tout ou partie du financement des missions confiées, assuré principalement par le titulaire.

Cette mission peut intégrer tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles sont établis le partage et le transfert des risques entre l’autorité contractante et le titulaire. Le titulaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser. Il peut assurer leur maîtrise d’œuvre ;

Partenariat public-privé à paiement public : contrat dans lequel la rémunération du titulaire consiste dans le versement d’une somme convenue avec l’Autorité contractante pour la durée du contrat, lequel est lié aux objectifs de performance. L’autorité contractante peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l’usager de prestations exécutées en vertu du contrat. La rémunération du titulaire peut être complétée par des recettes provenant d’activités annexes. Le risque d’exploitation est assumé par l’autorité contractante ;

Partenariat public-privé à paiement par les usagers : contrat conclu sous la forme d’une concession, d’un affermage ou d’une régie intéressée. La rémunération du titulaire consiste, en contrepartie des missions qui lui sont confiées, soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, le service ou la zone qui fait l’objet du contrat, soit dans ce droit assorti d’un prix. La rémunération du titulaire peut être complétée par des recettes provenant d’activités annexes. Une part substantielle du risque d’exploitation est transférée au titulaire. La part du risque transféré implique une réelle exposition aux aléas du marché. Le titulaire assume le risque d’exploitation lorsque dans des conditions normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supporté, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service ;

Partenariat public-privé à paiement par les utilisateurs : partenariat public-privé portant sur des biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national dont les caractéristiques sont similaires aux partenariats public-privé à paiement par les usagers ;

Opérateur économique ou opérateur : personne morale de droit privé ou le groupement de personnes morales de droit privé ayant ou non la personnalité juridique, qui offre la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché ;

Régie intéressée : partenariat public-privé à paiement par les usagers selon lequel une autorité contractante confie, au titulaire, l’exploitation d’un service public lié ou non à un ouvrage existant. Le titulaire bénéficie d’un mandat de l’autorité contractante pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par les usagers. La rémunération du titulaire, versée par l’autorité contractante, est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et prend en compte les objectifs de performance assignés par l’autorité contractante ;

Soumissionnaire : opérateur économique qui a présenté une offre ;

Titulaire : opérateur économique ou regroupement de plusieurs opérateurs économiques qui ont conclu un partenariat public-privé.

Les contrats de partenariat public-privé, quels que soient leurs montants et sources de financement, satisfont aux principes suivants qui guident l’action publique lors de la préparation, la passation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé :

• l’économie et l’efficacité de la commande publique, en cohérence avec la politique nationale de développement ;
• l’efficience et l’équité du processus de la commande publique ;
• la concurrence et le libre accès des opérateurs économiques à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats ;
• la reconnaissance mutuelle de normes techniques, d’actes et de procédures d’homologation et de certification reconnus par les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
• la transparence et l’intégrité des procédures, leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ;
• le respect des normes environnementales, sociales et de développement durable, notamment la prise en compte de l’accessibilité universelle ;
• le respect de la redevabilité de la performance du titulaire ;
• l’équilibre économique et contractuel entre l’intérêt public et l’intérêt privé ;
• la compatibilité des contrats de partenariat public-privé avec la soutenabilité budgétaire sur les finances publiques.

Les contrats de partenariat public-privé prennent en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions environnementale, économique et sociale, en exigeant un contenu local dans les contrats.

Les opérateurs économiques sont soumis aux principes de responsabilité sociétale des entreprises ci-après :

• le respect de la bonne gouvernance à travers la redevabilité, la transparence, l’éthique et l’intégrité, la reconnaissance de l’intérêt des parties prenantes ;
• le respect des droits humains ;
• le respect des relations sociales et la garantie de conditions de travail décentes ;
• le respect de l’environnement ;
• la loyauté des pratiques commerciales et professionnelles ;
• la prise en compte des intérêts des consommateurs et leur protection ;
• la participation à la promotion des actions en faveur des communautés à la base et du développement local en concertation avec les autorités nationales et/ou locales.