Loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Seuls les projets inscrits dans un portefeuille de projets des contrats de partenariat public-privé, sauf urgence, peuvent être réalisés en contrat de partenariat public-privé. Tous les projets font l’objet d’une évaluation préalable.

Le recours aux contrats de partenariat public-privé n’est possible que lorsque le recours à un tel contrat présente un bilan-coût avantage plus favorable que celui des autres contrats de la commande publique.

Le bilan coût-avantage tient compte des caractéristiques du projet, des exigences du secteur public, de la mission d’intérêt général dont l’autorité contractante est chargée, de la nécessité de mettre en valeur des biens qui participent de l’intérêt national, de l’urgence et du caractère stratégique national du projet. Les insuffisances et difficultés observées dans la réalisation des projets comparables sont également prises en considération.

Identification et priorisation des projets dans le portefeuille de projets

Les autorités contractantes identifient les projets susceptibles d’être réalisés en contrat de partenariat public-privé.

A cette fin, elles procèdent à la réalisation :

• d’une expression de besoins ; et
• d’une étude préliminaire qui contient les bases et les orientations techniques, juridiques, économiques, financières, environnementales et sociales du projet.

Dans ce cadre, la nature et l’étendue des besoins sont déterminées par les autorités contractantes avant toute procédure de passation.

La détermination des besoins s’appuie sur des spécifications techniques définies avec neutralité, professionnalisme et de manière non discriminatoire au regard de la consistance des équipements, ouvrages et biens immatériels objet du contrat de partenariat public-privé en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Le contrat de partenariat public-privé conclu par l’autorité contractante a pour objet exclusif de répondre à ses besoins.

Les projets identifiés et priorisés sont, sauf urgence, inscrits par les autorités contractantes dans le portefeuille de projets de contrat de partenariat public-privé qui est transmis à l’organe d’expertise, pour information, accompagné des études préliminaires.

Le portefeuille de projets est établi en cohérence avec les crédits alloués aux autorités contractantes et sur le fondement de leur programme d’activités.

Les projets inscrits dans le portefeuille de projets font l’objet d’une publication par tout moyen par l’organe d’expertise de contrat de partenariats public-privé.

Les projets de contrat de partenariat public-privé donnent lieu à une évaluation préalable, réalisée par l’autorité contractante et soumise à l’avis simple et motivé de l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé.

L’évaluation préalable fait apparaître une utilité économique et sociale ainsi qu’un bilan environnemental positif, les motifs à caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent l’autorité contractante à engager la procédure de passation d’un tel contrat.

Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de choix de l’instrument contractuel, de partage des risques et de profits, ainsi qu’au regard des préoccupations de développement durable et de contenu local. Elle intègre également la valeur estimative du contrat de partenariat public-privé déterminée sur la base de critères objectifs reconnus dégagés par l’organe d’expertise.

L’organe d’expertise se prononce sur le choix de la procédure de passation préconisée par l’autorité contractante pour l’attribution du contrat.

Avant de rendre son avis sur l’évaluation préalable et valider le choix de l’instrument contractuel, l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé saisit le ministère chargé des finances d’une demande d’avis portant sur :

• l’évaluation des implications budgétaires du projet ;
• l’analyse de sa soutenabilité sur les finances publiques ;
• les exonérations fiscales éventuelles du projet et leur impact sur les finances publiques ;
• l’assiette foncière du projet d’investissement, le cas échéant, ainsi que l’état des droits réels et charges afférentes de manière à permettre l’évaluation du coût de mise à disposition de l’emprise foncière nécessaire à l’exécution du projet.

L’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé est également tenu de saisir tout autre service ou ministère sur les questions relevant de leurs compétences et qui sont nécessaires à l’expression de son avis simple et motivé sur l’évaluation préalable.

Pour les projets relevant d’un domaine sectoriel réglementé, l’avis simple et motivé de l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé tient compte de l’avis de l’autorité de régulation sectorielle concernée.

Les avis des services ou structures consultés au titre des alinéas précédents sont annexés à l’avis simple et motivé de l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé.

L’avis simple et motivé de l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé fait l’objet d’une actualisation avant la signature du contrat.

Les avis préalables requis dans le cadre du présent article sont sans préjudice des avis ou autorisations administratives exigés en vertu de la législation en vigueur.

La régie intéressée et la gérance ne font pas l’objet d’évaluation préalable, sauf si l’organe d’expertise remet en cause la qualification juridique proposée par l’autorité contractante.

Les Autorités contractantes s’assurent de l’inscription de chaque projet de contrat de partenariat public-privé y compris le financement des études préalables dans le cycle budgétaire de la dépense publique et dans les projections budgétaires de l’État.

L’autorité contractante peut recourir à l’appui des entreprises privées ou des partenaires techniques et financiers dans le financement des études préalables dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’autorité contractante évite tout conflit d’intérêt et s’assure de l’impartialité dans la conduite des études.

Les autorités contractantes veillent au respect des règles en matière de comptabilisation des engagements pris dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le financement des projets mis en œuvre peut être supporté par le titulaire, intégralement ou conjointement avec l’autorité contractante ou une institution ou organisme à caractère bancaire ou financier.

Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles l’actionnariat du titulaire, peut être modifié sans affecter la stabilité de l’actionnariat qui a été pris en considération dans le cadre de l’attribution du contrat de partenariat public-privé. Il prévoit également les modalités d’information de l’autorité contractante sur l’évolution de la détention du capital.

Les garanties susceptibles d’être apportées par les autorités contractantes sont définies dans le contrat de partenariat public-privé dans le respect des lois et règlements en vigueur.