Loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé introduit un recours à l’encontre des procédures et décisions rendues à l’occasion de la procédure de passation qui lui causent préjudice ou lui font grief, devant l’autorité contractante.

Ce recours gracieux prend la forme de requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, devant contenir les nom et adresse du demandeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des motifs du recours, l’énonciation et la communication des pièces que le requérant entend verser aux débats. La requête est affranchie d’un timbre fiscal.

Une ampliation de ce recours est faite à l’autorité de régulation de la commande publique par le requérant.

Ce recours a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la prise de décision définitive de l’autorité contractante ou, le cas échéant, de celle de l’autorité de régulation de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article 59 de la présente loi.

Le recours contre les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé porte exclusivement sur :

• la décision de préqualification ou d’établissement de la liste restreinte ;
• les règles relatives à la participation des candidats, à leurs capacités et aux garanties exigées ;
• les critères d’évaluation ;
• la décision d’attribution du contrat de partenariat public-privé.

La décision d’annulation d’une procédure de passation par une autorité contractante est insusceptible de recours et ne peut donner lieu à indemnités ou à débours.

Dans tous les cas, le requérant invoque, à l’appui de son recours, une violation caractérisée de la réglementation des contrats de partenariat public privé et établir la preuve d’un grief ou d’un préjudice.

Le recours d’un candidat contre la procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé est exercé au plus tôt à compter de la date de publication de l’avis d’appel à concurrence et au plus tard dix jours calendaires précédant la date limite prévue pour le dépôt des offres ou des propositions.

Le recours d’un soumissionnaire contre les résultats de l’évaluation des offres ou propositions est exercé dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de notification desdits résultats.

L’autorité contractante dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de saisine du requérant pour rendre sa décision de poursuivre ou d’annuler la procédure de passation.

La décision rendue au titre de l’article 58 de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité de régulation de la commande publique dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa notification au requérant. En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante dans le délai spécifié au dernier alinéa de l’article 58 précité, le requérant peut également saisir l’autorité de régulation de la commande publique.

Ce recours peut être exercé dans les mêmes formes et suivant les mêmes motifs que ceux prévus à l’article 57 de la présente loi. Il est subordonné au paiement des frais d’enregistrement dont le montant est fixé par décision du conseil de régulation de l’autorité de régulation de la commande publique. Le non-paiement de ces frais entraîne l’irrecevabilité du recours.

La procédure devant l’autorité de régulation de la commande publique respecte les principes du contradictoire, d’équité, et de transparence suivant les modalités définies par décret en conseil des Ministres.

Dès réception du recours, l’autorité de régulation de la commande publique statue sur sa recevabilité et, dans l’affirmative, peut ordonner, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, la suspension de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé.

A la demande de l’autorité de régulation de la commande publique, les parties au litige sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction en fournissant les documents et les pièces indispensables à l’examen du recours et à la manifestation de la vérité dans les délais fixés par décret en conseil des Ministres, à l’issue desquels l’autorité de régulation de la commande publique peut tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

L’autorité de régulation de la commande publique rend sa décision sur le fond dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de clôture de l’instruction qui ne peut excéder un mois à compter de sa saisine. L’autorité de régulation de la commande publique notifie aux parties un calendrier de procédure à compter de la décision sur la recevabilité du recours.

A l’issue de l’instruction du dossier, l’autorité de régulation de la commande publique rend sa décision sur le fond. Cette décision est immédiatement exécutoire. Elle est notifiée au requérant et publiée sur le portail de la commande publique.

Objet de la décision sur le fond de l’autorité de régulation de la commande publique

La décision de l’autorité de régulation de la commande publique a pour objet de déclarer le recours fondé ou non fondé.

Lorsqu’un recours est déclaré fondé, l’autorité de régulation de la commande publique ordonne la correction de la violation alléguée soit par annulation de la décision d’attribution et la reprise de l’évaluation, soit par annulation de la procédure de passation et sa reprise.

L’autorité contractante se conforme à la décision de l’autorité de régulation de la commande publique en prenant, sans délai, les mesures édictées, de nature à remédier aux irrégularités constatées.

Lorsqu’elle déclare un recours non fondé, l’autorité de régulation de la commande publique ordonne la mainlevée de la suspension et la poursuite de la procédure.

Recours contre les décisions de l’autorité de régulation de la commande publique

Les décisions de l’autorité de régulation de la commande publique peuvent faire l’objet de la part de l’autorité contractante ou du candidat ou du soumissionnaire, d’un recours dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de leur notification ou publication. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision sauf en cas de sursis à exécution prononcé par le juge saisi du recours.

Les décisions rendues par le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique, statuant en formation litiges, peuvent donner lieu à un recours devant la juridiction compétente.

Les décisions nominatives prises par l’autorité de régulation de la commande publique statuant en formation disciplinaire peuvent faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la chambre administrative de la cour suprême.

Quelle que soit la nature de la décision attaquée, le recours est jugé dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En cas d’irrégularité ayant affecté la procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé, la partie qui s’estime lésée peut introduire un recours indemnitaire en réparation du préjudice réellement subi devant la juridiction administrative compétente à l’exclusion de tout autre recours si elle établit que l’irrégularité est la cause directe ayant conduit à son éviction.

L’autorité de régulation de la commande publique est également compétente pour statuer sur les différends qui opposent une ou plusieurs entités administratives de passation ou de contrôle des partenariats public-privé. Elle est saisie dans un délai de cinq jours ouvrables soit à compter de la date de la décision faisant grief, soit, dans ce même délai, en l’absence de réponse de l’entité administrative saisie d’une réclamation.

A l’issue de l’instruction du dossier, l’autorité de régulation de la commande publique rend sa décision sur le fond.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’autorité de régulation de la commande publique peut se saisir d’office et statuer conformément aux dispositions de l’article 60 de la présente loi.

Les parties au contrat de partenariats public-privé recherchent, préalablement à toute saisine de l’autorité de régulation de la commande publique, un règlement amiable à leurs différends liés à l’exécution du contrat.

Si les parties n’aboutissent pas à un règlement amiable quinze jours calendaires suivant la demande de règlement amiable, l’autorité de régulation de la commande publique peut être saisie à la diligence de l’une des parties.

L’autorité de régulation de la commande publique dispose d’un délai de quinze jours ouvrables renouvelable une fois à compter de la date de sa saisine pour tenter de concilier les parties. Le comité désigne un médiateur parmi ses membres.

En cas de succès de la médiation, il est dressé procès-verbal constatant l’existence d’un accord sur la base d’une déclaration conjointe des parties attestant de la conclusion d’un accord transactionnel qu’elles communiquent au comité du règlement des différends. Ce procès-verbal signé par le médiateur et les parties a force exécutoire.

En cas d’échec de la médiation, le litige est résolu par voie d’arbitrage ou par voie judiciaire conformément aux stipulations contractuelles. Un procès-verbal de constat d’échec non motivé est dressé et signé par le médiateur et les parties au contrat.

Le recours à l’autorité de régulation de la commande publique ou à tout autre organe de médiation ou juridictionnel n’est pas suspensif de l’exécution du contrat.

Les documents et informations échangés dans le cadre de la procédure de règlement amiable sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués et produits devant une juridiction arbitrale ou judiciaire ni faire l’objet d’une quelconque divulgation, sauf accord écrit entre les parties au contrat de partenariat public-privé.

Les procès-verbaux visés au présent article ne peuvent être divulgués que par l’accord écrit des parties.

Sans préjudice des dispositions légales conférant compétence aux régulateurs sectoriels de connaitre du contentieux de l’exécution, tout différend qui n’a pas été réglé à l’amiable dans les quinze jours ouvrables suivant la date d’introduction du recours auprès de l’autorité de régulation de la commande publique, sauf prorogation décidée par les parties, est porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables devant les instances arbitrales ou les juridictions étatiques compétentes.

La juridiction compétente en matière de règlement des différends liés à l’exécution des contrats de partenariat public-privé est celle désignée dans le corps des contrats.

Le recours à l’arbitrage est possible sauf pour les contrats de gérance et de régie intéressée qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent statuant en matière administrative.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé, l’autorité de régulation sectorielle, des candidats, des soumissionnaires ou des tiers, l’autorité de régulation de la commande publique peut se saisir d’office et statuer sur les irrégularités dénoncées constitutives des pratiques visées et sanctionnées au chapitre 2 du Titre IX de la présente loi, mais non constitutif d’un litige contractuel.

La décision rendue en application du présent article peut faire l’objet d’un recours en cassation suivant le régime prévu à l’article 61, alinéa 3 de la présente loi.

Le recours contre la décision n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du contrat.