Titre 2 - Domaine d’application matériel, organique et sectoriel-exclusions
Art. 4Domaine d’application matériel
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats de partenariat public-privé à paiement public et à paiement par les usagers ou les utilisateurs selon les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés.
Les contrats de partenariat public-privé peuvent revêtir les formes contractuelles suivantes :
- concession de travaux ;
- concession de services ;
- affermage ;
- régie intéressée ;
- contrat de partenariat public-privé à paiement par les utilisateurs portant sur des biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national ;
- contrat de partenariat public-privé à paiement public.
Il peut être créé par décret en conseil des Ministres d’autres formes de contrats de partenariat public-privé pour autant qu’ils entrent dans la définition légale « contrat de partenariat public-privé » de l’article 2 de la présente loi.
Art. 5Domaine d’application organique
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats de partenariats public-privé passés par les autorités contractantes.
Les autorités contractantes de droit public sont : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques, les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux contrats passés par les personnes morales de droit privé agissant au nom et pour le compte d’une autorité contractante.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats conclus avec des personnes morales à capital mixte dans lesquelles l’Etat ou l’autorité contractante détient une participation minoritaire aux côtés d’un opérateur économique et dont l’objet social est à titre exclusif de conclure et d’exécuter un contrat de partenariat public-privé.
Art. 6Domaine d’application sectoriel
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats de partenariat public-privé conclus dans tous les secteurs d’activité de la vie économique et sociale sous réserve de l’application de dispositions sectorielles spécifiques ou dérogatoires à la présente loi, applicables aux secteurs des mines, des hydrocarbures, de l’énergie, de l’eau et des télécommunications qui régissent les autorisations, licences et permis octroyés aux partenaires privés.
Art. 7Exclusions
La présente loi ne s’applique pas aux contrats de partenariat public privé conclus par une autorité contractante avec une personne publique ou un partenaire privé, dès lors qu’elle exerce sur cette dernière un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Une autorité contractante est réputée exercer sur une personne morale un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services, si elle exerce une influence décisive à la fois sur la détermination des objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par l’autorité contractante.
