Loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Le cadre institutionnel des contrats de partenariat public-privé repose sur le principe de séparation des fonctions et d’indépendance des acteurs institutionnels, destiné à prévenir les conflits d’intérêts, d’attribution et de compétence.

Il comprend les fonctions suivantes :

• la fonction d’identification, de détermination des projets prioritaires, de préparation et d’évaluation de ces projets et de passation, d’exécution et de suivi des contrats de partenariat public-privé ;
• la fonction de conseil et assistance dans le processus de mise en œuvre des partenariats public-privé et de validation de l’évaluation préalable ;
• la fonction de validation de la soutenabilité budgétaire des contrats de partenariat public-privé qui est un élément de l’évaluation préalable ;
• la fonction de contrôle a priori de la conformité de la procédure de passation des partenariats public-privé ;
• la fonction de contrôle a posteriori des procédures de passation et d’exécution des partenariats public-privé et de régulation desdits partenariats public-privé.

Il est créé par décret en conseil des Ministres un organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé qui conseille et assiste à travers ses avis les autorités contractantes et contribue au développement des contrats de partenariat public-privé.

Un décret en conseil des Ministres fixe les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe d’expertise.

L’organe de passation des contrats de partenariat public-privé est l’autorité contractante. Les services techniques et les organes de gestion de la commande publique de l’autorité contractante sont responsables du processus de passation, d’exécution et de gestion des contrats de partenariat public-privé.

En matière de contrats de partenariat public-privé, l’autorité contractante exerce les missions suivantes :

• identifier le projet de contrat de partenariat public-privé et transmettre à l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé la fiche de projet pour avis ;
• étudier la recevabilité d’une offre spontanée, et en informer l’organe d’expertise dans le cas où l’offre est recevable ;
• procéder aux études et à l’évaluation préalable du projet de contrat partenariat public-privé ;
• analyser, dans le cadre d’une offre spontanée, les études entreprises par l’opérateur économique et les soumettre à l’avis de l’organe d’expertise ;
• faire la demande d’autorisation préalable au lancement des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé, le cas échéant ;
• effectuer, éventuellement avec le concours de l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé, toutes les activités relatives à la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé conformément aux dispositions de la présente loi et transmettre le dossier d’appel à concurrence, le rapport d’évaluation des offres et le projet de contrat de partenariat public-privé à l’avis de non-objection de l’organe de contrôle a priori ;
• signer le contrat de partenariat public-privé ;
• transmettre le contrat de partenariat public-privé approuvé à l’organe de contrôle a priori pour immatriculation et à l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé pour information ;
• assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé ;
• transmettre à l’organe d’expertise des contrats partenariat public-privé les rapports prévus dans le cadre de la présente loi.

Les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé sont soumises au contrôle a priori de la direction nationale du contrôle de la commande publique.

Les modalités de contrôle sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

La régulation du système de passation des contrats de partenariat public-privé, le règlement des litiges liés à leur passation ainsi qu’à leur exécution sont assurés par l’autorité de régulation de la commande publique.

Les modalités d’exercice de cette mission sont déterminées par décret en conseil des Ministres.

L’autorité de régulation de la commande publique peut adresser au ministère chargé des finances des recommandations sur l’évolution des textes en matière de contrats de partenariat public-privé.

L’autorité de régulation de la commande publique s’assure de la bonne coordination avec l’autorité de régulation sectorielle lorsque le contrat de partenariat public-privé est mis en œuvre dans un secteur régulé.

Redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé

En vue de garantir le bon fonctionnement du système des contrats de partenariat public-privé, il est créé à la charge du titulaire une redevance de régulation dont le taux et l’assiette sont fixés par voie règlementaire.

La redevance de régulation est perçue par l’autorité de régulation de la commande publique selon les modalités de perception et de recouvrement légalement octroyées à cette autorité comme en matière de recouvrement de la redevance de régulation du système des marchés publics.

La redevance participe au financement des activités de l’organe d’expertise des contrats de partenariat public-privé, de l’autorité de régulation de la commande publique, de la direction nationale du contrôle de la commande publique et des autorités contractantes suivant des modalités de répartition déterminées par décret en conseil des Ministres.

Le système de gestion des contrats de partenariat public-privé, en dehors de la redevance de régulation, bénéficie des ressources ci-après :

• les produits des amendes et pénalités prononcées en cas de violations des règles relatives à l’attribution ou à l’exécution des contrats de partenariat public-privé ;
• les produits de cession des dossiers d’appels à la concurrence ;
• les appuis et subventions des partenaires techniques et financiers ;
• la subvention de l’Etat lorsqu’elle est requise ;
• les revenus et fonds résultant de services rendus aux tiers, tels que les formations et appuis pédagogiques aux acteurs des contrats de partenariat public-privé ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs.

Le cumul des fonctions d’expertise, de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des contrats de partenariat public-privé est interdit.

Le cumul des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction est également interdit.

La détention directe ou indirecte d’intérêts dans les entreprises soumissionnaires, l’exercice d’une fonction salariée ou de la perception de tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit, accordés par ces entreprises est interdite aux membres des organes d’expertise, de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des contrats de partenariat public-privé.