Titre 3 - Durée - rémunérations et redevances
Art. 8Durée des contrats de partenariat public-privé
Les missions du titulaire d’un contrat de partenariat public-privé lui sont confiées pour une période déterminée en fonction :
- de la durée d’amortissement des investissements réalisés par celui-ci, lorsque des investissements sont à sa charge ;
- des prestations qui lui sont demandées et des délais nécessaires à la réalisation des objectifs et des engagements de performance ;
- des modalités de financement retenues dans le contrat.
Les contrats de partenariat public-privé, à l’exception des concessions, des contrats de partenariat public-privé à paiement public et des contrats de partenariat public-privé portant sur des biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national, sont conclus pour une durée initiale limitée.
La régie intéressée ne peut être conclue pour une durée supérieure à cinq ans. L’affermage ne peut être conclu pour une durée supérieure à quinze ans.
La durée initiale des contrats d’affermage et de régie intéressée peut exceptionnellement être prorogée par voie d’avenant. Lorsque le titulaire excède ses obligations de performance, la durée de la prorogation peut atteindre la moitié de la durée initiale. Dans les autres cas, la prorogation, pour une durée maximale d’un an, n’est accordée que pour assurer le bon entretien de l’infrastructure et achever d’éventuels aménagements nécessaires.
La durée des concessions et des partenariats public-privé à paiement public ou portant sur des biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national peut être prolongée par voie d’avenant lorsque le titulaire est contraint, à la demande de l’autorité contractante, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial et de nature à modifier l’économie générale de la concession et lorsque ces investissements ne pourraient être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par augmentations de rémunération ou de prix manifestement excessives.
Art. 9
Rémunérations et redevances dans le cadre d’un partenariat public-privé
Le titulaire d’un contrat de partenariat public-privé à paiement public bénéficie d’une rémunération liée à des objectifs de performances prédéfinis et versés par l’autorité contractante pendant toute la durée d’exploitation.
Ce paiement peut être versé :
- en numéraire ;
- par compensation, sous forme d’exonérations fiscales ou douanières accordées par l’Etat au titulaire, au titre des agréments dérogatoires du Code des investissements de la République togolaise.
La rémunération en numéraire due par l’autorité contractante peut être cédée ou nantie à titre de paiement ou de garantie aux seuls prêteurs du titulaire dans la limite de 80 % de son montant hors taxes.
Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir une rémunération accessoire versée par des tiers au travers des recettes issues de l’exploitation par le titulaire des ouvrages, équipements ou biens immatériels à des fins d’activités annexes à l’objet du contrat.
Ces recettes annexes qui présentent un caractère accessoire sont prises en compte dans le calcul de la rémunération du titulaire.
Le titulaire d’un contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers perçoit le produit des redevances versées par les usagers du service public ou par les utilisateurs de biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt économique national. Une rémunération à titre accessoire peut être versée par l’autorité contractante au titulaire du contrat de partenariat public-privé.
Le titulaire verse à l’autorité contractante des redevances pour mise à disposition de biens, soit par paiement capitalisé à la signature du contrat, soit par paiements échelonnés. Les modalités de fixation du tarif des redevances sont, sauf dispositions légales ou réglementaires de nature générale ou sectorielle, fixées par le contrat de partenariat public-privé.
