Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 79
Sort des contrats notifiés avant l’entrée en vigueur de la présente loi - Procédures de passation en cours
Les contrats de partenariat, les concessions, les affermages et régies intéressées notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions qui étaient applicables au moment de leur notification.
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux procédures de passation en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
Art. 80Modalités d’application
Des actes règlementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 81Abrogé
Article abrogé.
Art. 82Exécution
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
