Chapitre 6 - Des conditions de pourvoi aux sièges vacants
Art. 36
En cas de démission, de décès, d’empêchement définitif dûment constaté par la Cour constitutionnelle ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de sénateur, sur saisine du président du Sénat, le siège vacant est occupé par son suppléant.
Art. 37
Le président du Sénat en informe la plénière, dès qu’il a connaissance de la vacance survenue pour l’une des causes énumérées à l’article ci-dessus et pour toute autre cause.
Il notifie à la Cour constitutionnelle, le nom du sénateur dont le siège est devenu vacant et demande à celle-ci, communication du nom du suppléant habilité à le remplacer conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 38
Le nom du nouveau sénateur est communiqué au bureau du Sénat qui en informe la plénière à l’ouverture de sa séance plénière la plus proche.
Art. 39
Lorsque le suppléant n’est pas en mesure de remplacer le titulaire pour cause de décès, de renonciation individuelle ou collective, de démission, d’incapacité définitive, d’incompatibilité, d’inéligibilité relevée après l’élection ou pour tout autre motif dûment constaté, empêchant l’exercice des fonctions de sénateur, il est procédé à l’élection d’un nouveau sénateur et de son suppléant pour le compte de la circonscription électorale concernée ou des circonscriptions électorales concernées, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le constat par la Cour constitutionnelle de la vacance de la suppléance.
Lorsque la vacance est constatée moins d’un an avant la fin du mandat du Sénat, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.
Art. 40
Tout sénateur qui, en cours de mandat, quitte son parti politique ou démissionne ou est définitivement exclu de sa formation politique, perd automatiquement son siège au Sénat.
La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle saisie par le Président du Sénat dès qu’il en est informé par le parti politique concerné avec tous les éléments probants.
Le cas échéant, le siège vacant est occupé par le suppléant, conformément aux dispositions ci-dessus.
