Chapitre 8 - Des indemnités et avantages des sénateurs
Art. 47
Les sénateurs bénéficient des indemnités, avantages et protocoles fixés par décret en conseil des Ministres.
Art. 48
Les indemnités spécifiques liées à une nomination personnelle d’un sénateur, sont cumulatives avec les indemnités attachées au mandat de sénateur.
Art. 49
Le président du Sénat perçoit, outre les indemnités parlementaires, des indemnités et avantages spécialement fixées par décret en conseil des Ministres.
Art. 50
Les autres membres du bureau du Sénat, les présidents et vice-présidents de groupes parlementaires et les membres de bureaux des commissions permanentes perçoivent, outre les indemnités prévues par la présente ordonnance, une indemnité spéciale fixée par décret en conseil des Ministres.
Art. 51
Les frais de mission, les moyens de déplacement ainsi que les classes de voyage des sénateurs en mission officielle à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national sont déterminés par le bureau du Sénat.
Art. 52
Il est institué un insigne distinctif, une cocarde ou une écharpe aux couleurs nationales pour les membres du Sénat. Les caractéristiques techniques sont fixées par le bureau du Sénat.
Art. 53
Les indemnités et autres avantages des sénateurs fixés par décret en conseil des Ministres sont maintenus au profit de leurs bénéficiaires pendant trois mois après la fin de l’exercice du mandat de sénateur quelle que soit la cause de la fin du mandat.
