Chapitre 10 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 60
Le président de la République en fonction nomme le tiers (1/3) des sénateurs de la première législature.
Art. 61
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en conseil des Ministres.
Art. 62
La présente ordonnance abroge toutes dispositions légales et réglementaires antérieures contraires, notamment celles de la loi organique n° 2003-013 du 17 octobre 2003 relative au Sénat.
Art. 63
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
