Chapitre 7 - Du fonctionnement
Art. 41
Le Sénat adopte son règlement intérieur.
Art. 42
Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre le premier jeudi du mois d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier jeudi du mois d’octobre.
Chacune des sessions dure trois mois.
Art. 43
Le Sénat est convoqué en session extraordinaire par son président à la demande du Président du Conseil ou de la majorité des sénateurs sur un ordre du jour déterminé. La session est close aussitôt l’ordre du jour épuisé.
Art. 44
Le droit de vote des sénateurs est personnel sauf délégation exceptionnelle faite par procuration prévue par le règlement intérieur du Sénat.
Dans ce cas, nul sénateur ne peut recevoir plus d’une procuration.
Les séances plénières du Sénat sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au Journal officiel de la République togolaise.
Art. 45
Le Sénat concourt à l’exercice du pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par la Constitution.
Art. 46
Le Sénat délibère sur les projets de loi transmis par le Gouvernement ou par l’Assemblée nationale ainsi que sur les propositions de loi émanant de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
