Chapitre 9 - Du statut des anciens sénateurs
Art. 54
Est considéré comme ancien sénateur, tout sénateur qui :
- perd son siège en cours de mandat quelle que soit la cause ;
- décède en cours de mandat ;
- a achevé son mandat.
Art. 55
Tout ancien sénateur a droit à une place d’honneur dans le protocole d’Etat.
Art. 56
Tout ancien sénateur est soumis à une obligation générale de réserve, de dignité, de patriotisme et de loyauté envers l’Etat.
Il doit s’abstenir en toutes circonstances de tout acte de nature à affecter l’image, la réputation et les intérêts de l’Etat.
Art. 57
L’ancien sénateur ne bénéfice d’aucune immunité juridictionnelle pour les infractions qu’il commet après la fin de son mandat de sénateur.
Art. 58
Tout ancien sénateur est tenu d’assister aux cérémonies nationales.
Art. 59
Un décret en conseil des Ministres précise les modalités d’application du statut d’ancien sénateur.
