Titre 5 - De l’harmonisation des législations
Art. 34
Les Gouvernements des Etats membres de l’UMOA conviennent d’adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre la pleine application des principes d’union monétaire définis ci-dessus. Cette réglementation uniforme concerne notamment :
- l’exécution et le contrôle de leurs relations financières avec les Etats n’appartenant pas à l’UMOA ;
- les règles générales d’exercice de la profession bancaire et financière ainsi que des activités s’y rattachant ;
- les systèmes de paiement ;
- la répression de la falsification des signes monétaires et de l’usage des signes falsifiés ;
- la répression du blanchiment de capitaux.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA peut prendre toutes autres dispositions qu’il juge utiles en vue de renforcer ou d’assurer l’application de la réglementation uniforme en matière de législation bancaire et financière.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA peut autoriser des dérogations aux dispositions convenues, n’en affectant pas les principes, qui lui paraissent justifiées par les conditions et besoins propres d’un Etat membre de l’UMOA.
