Titre 6 - Dispositions diverses
Art. 35
Tout Etat ouest africain peut demander à être admis à l’Union Monétaire Ouest Africaine.
A cet effet, il adresse sa demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui se prononce sur rapport de la BCEAO.
Les conditions d’adhésion et les adaptations du présent Traité que celle-ci entraîne font l’objet d’un accord entre les Etats membres et l’Etat demandeur, après avis conforme du Parlement de l’UEMOA.
Cet accord est soumis à la ratification des Etats membres de l’UMOA, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Art. 36
Tout Etat membre peut se retirer de l’Union Monétaire Ouest Africaine.
Sa décision de retrait doit être notifiée à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UMOA. Elle entre en vigueur de plein droit cent quatre-vingts jours après sa notification. Ce délai peut, cependant, être abrégé d’accord parties.
Les modalités de transfert du service de l’émission sont fixées par convention entre le Gouvernement de l’Etat se retirant et la BCEAO agissant pour le compte et dans les conditions fixées par le Conseil des Ministres de l’UMOA.
Cette convention fixe également la part des positions négatives que pourrait présenter le compte des « disponibilités extérieures » de la situation de certains autres Etats membres de l’UMOA devant être prise en charge par l’Etat se retirant du fait de sa participation solidaire à la gestion antérieure de la monnaie commune.
Art. 37
Le présent Traité peut être révisé par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UMOA, à sa propre initiative ou sur proposition d’un Etat membre de l’UMOA.
Les modifications décidées ou approuvées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Art. 38
Les Statuts de la Banque Centrale et le Protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO annexés au présent Traité, peuvent être modifiés par le Conseil des Ministres statuant à l’unanimité, selon la procédure prévue dans lesdits textes.
Ces modifications ne sont pas soumises à ratification ou approbation.
Art. 39
Les Etats membres se concertent au sein du Conseil des Ministres en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité des biens des institutions et organes de l’UMOA ainsi que de leur personnel dans le cas de survenance de troubles intérieurs graves touchant l’ordre public, de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace particulière dans un Etat membre.
Les mesures de sauvegarde sont arrêtées par le Conseil des Ministres.
Art. 40
Les dispositions ci-après du Traité de l’UEMOA sont modifiées conformément au présent article.
1) - L’article 18
« La Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Monétaire prévue à l’article 5 du Traité de l’UMOA exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Traité. »
est modifié comme suit :
« La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Monétaire prévue à l’article 6 du Traité de l’UMOA exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Traité. »
2) - L’article 21
« Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire prévu à l’article 6 du Traité de l’UMOA exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Traité. »
est modifié comme suit :
« Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire prévu à l’article 10 du Traité de l’UMOA exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Traité. »
3) - L’article 23 alinéa 1
« Par dérogation à l’article 6 alinéa 2 du Traité de l’UMOA, pour l’adoption des décisions ne portant pas principalement sur la politique économique et financière, le Conseil réunit les Ministres compétents. Les délibérations ne deviennent définitives qu’après vérification, par les Ministres en charge de l’Economie, des Finances et du Plan, de leur compatibilité avec la politique économique, monétaire et financière de l’Union. »
est modifié comme suit :
« Par dérogation à l’article 10 alinéa 2 du Traité de l’UMOA, pour l’adoption des décisions ne portant pas principalement sur la politique économique et financière, le Conseil réunit les Ministres compétents. Les délibérations ne deviennent définitives qu’après vérification, par les Ministres en charge de l’Economie, des Finances et du Plan, de leur compatibilité avec la politique économique, monétaire et financière de l’Union. »
4) - L’article 62
« La politique monétaire de l’Union est régie par les dispositions du Traité du 14 novembre 1973 constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et par les textes subséquents. Sans préjudice des objectifs qui lui sont assignés, elle soutient également l’intégration économique de l’Union. »
est modifié comme suit :
« La politique monétaire de l’Union est régie par les dispositions du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et par les textes subséquents. Sans préjudice des objectifs qui lui sont assignés, elle soutient également l’intégration économique de l’Union. »
5) - Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Le « Chapitre 2 - De la révision du Traité de l’UMOA »
est modifié comme suit :
« Chapitre 2 - De la fusion des Traités de l’UMOA et de l’UEMOA ».
6°) - L’article 112
« En temps opportun, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement adoptera un Traité fusionnant le Traité de l’UMOA et le présent Traité.
En attendant cette fusion, le Traité de l’UMOA est modifié conformément aux dispositions des articles 113 à 115 ci-après. »
est modifié comme suit :
« En temps opportun, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement adoptera un Traité fusionnant le Traité de l’UMOA et le présent Traité. »
Art. 41
Le présent Traité abroge les dispositions des articles 113 à 115 du Traité de l’UEMOA.
