Titre 3 - Assurances et protection sociale des artisans
Chapitre 1 - De l’affiliation des artisans aux régimes de sécurité sociale et de retraite
Art. 57Régime de sécurité sociale
L’assurance au régime général de sécurité sociale est obligatoire. Les artisans non-salariés sont soumis au régime social des indépendants ou des volontaires pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales. La base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles, la date de déclaration de revenus, les échéances de paiement des cotisations, les taux, les exonérations, l’affiliation du conjoint sont déterminés par la législation en vigueur en la matière.
Toutefois, et à titre transitoire, les organismes des Etats membres disposent d’un délai de cinq ans pour organiser un régime général de sécurité sociale spécifique pour les artisans.
Art. 58Effets de l’affiliation
L’affiliation donne droit à des soins et à l’indemnité pécuniaire de maladie. La pension d’invalidité est accordée au travailleur indépendant (artisan) qui, pour des raisons de santé, est obligé de cesser son occupation professionnelle avant l’âge normal de la retraite.
Les droits aux soins et à l’indemnité pécuniaire de maladie sont déterminés par chaque Etat membre.
Chapitre 2 - De l’assistance sociale aux artisans
Section 1 - Mutualité sociale
Art. 59Mutuelle des artisans
Les chambres de métiers, les organisations professionnelles des artisans et les autorités compétentes des Etats membres favorisent la création des mutuelles des artisans.
La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d’une mutuelle corporative pour les artisans sont régis par les dispositions du Règlement n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.
Section 2 - Caisse de secours des artisans
Art. 60Création de caisse de secours
Les chambres de métiers des Etats membres et les organisations professionnelles des artisans peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont handicapés ou invalides.
La création d’une caisse de cette nature par une chambre de métiers est soumise à l’approbation préalable du Ministre en charge de l’artisanat, conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 61Garantie-caution contre les recours risque de malfaçons
Dans chaque Etat membre, des caisses de garantie-caution destinées à couvrir les risques de mal façon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l’approbation du Ministre en charge de l’artisanat, peuvent être constituées entre les entreprises artisanales.
