Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Est considérée comme activité artisanale, toute activité d’extraction, de production ou de transformation de biens et/ou de prestations de services à l’exclusion de toute activité agricoles, de pêche, de transport, d’achat et de revente ou spécifiquement intellectuelles :

• exercée à titre principal, par une personne physique ;
• dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier ;
• dont le travail et l’habileté manuelle occupent une place prépondérante ;
• où le mode de production peut inclure des machines et outillages actionnés directement par l’artisan, sans déboucher sur une production en série ;
• figure dans le registre des métiers établis par l’autorité compétente de chaque Etat membre de l’UEMOA.

Toutefois, les petites activités de transport opérées par un engin de 2 à 4 roues, par pirogues, à dos ou à traction animale ou humaine sont considérées comme des activités artisanales.

Nul ne peut exercer une activité artisanale, s’il ne possède la capacité juridique définie, conformément à la législation en vigueur dans chaque Etat membre. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent être autorisés à exercer une activité artisanale.

L’activité artisanale s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail en vigueur dans les Etats membres de l’Union.

L’activité artisanale exercée à titre individuel ou collectif est de nature civile.

Est considérée comme activité artisanale, toute activité d’extraction, de production ou de transformation de biens et/ou de prestations de services à l’exclusion de toute activité agricoles, de pêche, de transport, d’achat et de revente ou spécifiquement intellectuelles :

• exercée à titre principal, par une personne physique ;
• dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier ;
• dont le travail et l’habileté manuelle occupent une place prépondérante ;
• où le mode de production peut inclure des machines et outillages actionnés directement par l’artisan, sans déboucher sur une production en série ;
• figure dans le registre des métiers établis par l’autorité compétente de chaque Etat membre de l’UEMOA.

Toutefois, les petites activités de transport opérées par un engin de 2 à 4 roues, par pirogues, à dos ou à traction animale ou humaine sont considérées comme des activités artisanales.

Nul ne peut exercer une activité artisanale, s’il ne possède la capacité juridique définie, conformément à la législation en vigueur dans chaque Etat membre. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent être autorisés à exercer une activité artisanale.

L’activité artisanale s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail en vigueur dans les Etats membres de l’Union.

L’activité artisanale exercée à titre individuel ou collectif est de nature civile.

L’activité artisanale dont l’exercice est susceptible d’engendrer un impact sur la santé est régie par la réglementation communautaire ou la législation nationale en vigueur.

L’activité artisanale dont l’exercice est susceptible d’engendrer un impact sur l’environnement est régie par la réglementation communautaire ou la législation nationale en vigueur.

Les activités artisanales se subdivisent en groupes, en branches d’activités, corps de métiers et métiers de l’artisanat.

Les activités artisanales se répartissent en trois groupes d’artisanat :

Artisanat de production ou de transformation ;

Artisanat de services ;

Artisanat d’art.

• 1° l’artisanat de production ou de transformation concerne les activités de fabrication de produits semi finis ou finis qui apportent de la valeur ajoutée à des matières premières locales ou importées.
• 2° l’artisanat de services concerne l’ensemble des activités de réparation, d’entretien ou de maintenance, de restauration d’une œuvre d’art et de toute autre activité de prestation de nature artisanale.
• 3° l’artisanat d’art se distingue par son caractère artistique qui implique la créativité de l’auteur et qui a une forte connotation culturelle.

La branche d’activités artisanales est le regroupement d’un ensemble de corps de métiers similaires ou connexes. Les activités artisanales sont classées en huit branches ci-dessous :

• agroalimentaire, alimentation, restauration ;
• mines et carrières, construction et bâtiment ;
• métaux et constructions métalliques, mécanique, électromécanique, électronique, électricité et petites activités de transport ;
• bois et assimilés, mobilier et ameublement ;
• textile, habillement, cuirs et peaux ;
• audiovisuel et communication ;
• hygiène et soins corporels ;
• artisanat d’art et de décoration.

Les branches d’activités se répartissent en fonction de la nature de l’activité entre les trois groupes d’artisanat tels que définis à l’article 7 du présent Code.

Les huit branches d’activités résultant du classement ci-dessus se répartissent en corps de métiers et en métiers. La composition est arrêtée par voie de Règlement d’exécution par la Commission de l’UEMOA.

Le métier de l’artisanat indique l’exercice par une personne physique d’une activité artisanale telle que définie à l’article premier du présent Code.

Un corps de métiers est un ensemble de métiers connexes.

Le corps de métiers se distingue de la corporation qui indique une association de personnes exerçant une même profession, en l’occurrence celle d’artisan.

L’identification des artisans incombe aux chambres de métiers. L’identification est sanctionnée par la remise à l’artisan d’un récépissé.

Les Etats membres en relation avec les chambres de métiers doivent mettre en place des mécanismes de facilitation pour l’identification des artisans.

Les artisans sont classés, en fonction de la structuration de leur activité, dans l’une des trois classes suivantes :

• artisan de survie est l’artisan n’ayant pas une situation à la réputation établie, ni présent sur un marché, non repérable ;
• artisan émergent est l’artisan exerçant sur un marché avec un local précaire mais identifiable et repérable ;
• artisan structuré est l’artisan exerçant sur un marché avec un local aménagé bien identifiable et repérable.

Les chambres de métiers, le ministère en charge de l’artisanat et les ministères en charge des finances des Etats membres fixent conjointement les critères de classification des artisans.

L’artisan est toute personne physique qui exerce une activité artisanale au sens de l’article premier du présent Code. L’artisan possède une qualification professionnelle reconnue par son milieu professionnel ou un diplôme de l’enseignement technique et professionnel.

La reconnaissance de la qualification par le milieu professionnel doit être validée par la commission compétente de la certification professionnelle, telle que définie à l’article 79 du présent Code, auprès de la chambre de métiers ou à défaut par l’autorité administrative compétente.

L’artisan prend personnellement part à l’exécution de son travail et en assure la direction. Il ne spécule pas sur le travail d’autrui.

L’artisan exerçant son activité professionnelle à titre individuel peut se faire assister par des compagnons artisans, des apprentis artisans ou des aides familiaux.

Le titre de maître artisan peut être conféré à l’artisan ayant satisfait aux conditions suivantes :

• justifier de sa qualité d’artisan au sens du présent Code ;
• être titulaire au moins d’un brevet professionnel ou, à défaut d’un diplôme, être inscrit depuis dix ans dans le métier figurant au registre des métiers et l’avoir pratiqué effectivement pendant cette période ;
• justifier d’un agrément de la chambre de métiers ou le cas échéant de l’autorité administrative compétente attestant de sa capacité à transmettre son savoir-faire.

A titre dérogatoire, et ce durant une période qui ne saurait excéder cinq années à compter de l’entrée en vigueur du présent Code, les artisans postulant au titre de maître artisan dans un Etat où la chambre de métiers n’existe pas sont dispensés du délai d’inscription de dix ans dans le métier figurant au registre des métiers et de sa pratique pendant cette période.

Le titre de maître artisan est délivré par une commission nationale, régionale, interrégionale ou inter départementale de la certification professionnelle de chaque Etat membre, telle que définie à l’article 79.

Les procédures de reconnaissance, d’acquisition, de délivrance, ainsi que les mesures de protection du titre sont fixées dans le règlement conjoint des Ministres en charge de la formation professionnelle et de l’artisanat sur proposition de la chambre de métiers.

Dans l’espace de l’Union, le titre de « maître artisan » est exclusivement réservé aux artisans auxquels la commission nationale, régionale, départementale, interrégionale ou interdépartementale de la certification a attribué le titre.

L’usurpation du titre de maître artisan est constitutive d’une infraction pénale sanctionnée, conformément à la législation en vigueur dans les Etats membres.

Le compagnon artisan est un artisan confirmé, au sens du présent Code, exerçant un métier manuel pour le compte d’un artisan ou d’une entreprise artisanale.

Le compagnon artisan est un employé salarié, permanent ou temporaire, travaillant pour le compte d’un artisan ou d’une entreprise artisanale, quelle que soit la forme juridique de cette dernière.

Nonobstant son statut d’employé salarié, le compagnon artisan bénéficie dans le cadre de son travail d’une autonomie significative.

Le titre de compagnon artisan est délivré par la commission compétente de la certification professionnelle du rattachement de l’artisan, telle que définie à l’article 79 du présent Code.

Le niveau de qualification autorisé, pour l’utilisation des produits définis à l’article 49 du présent Code ayant un degré de dangerosité variable et les conditions de sécurité irréprochables à observer sont fixés par le règlement intérieur de la formation professionnelle établi par la chambre de métiers.

L’apprenti artisan est une personne âgée d’au moins quinze ans sans qualification préalable, placée auprès d’un maître artisan sur sa propre initiative ou celle d’un de ses parent sou de son tuteur, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage écrit ou verbal, pour se former au métier d’artisan.

Au sens du présent Code, est assimilé à un apprenti artisan tout élève ou apprenant en cours de formations technique et professionnelle dans un établissement ou un centre de formation agréé dans un domaine de l’artisanat figurant au registre des métiers.

L’apprenti artisan n’est pas rémunéré. Toutefois, le contrat d’apprentissage peut prévoir le principe de l’allocation d’une bourse ou d’une prime d’apprentissage, si une activité productive est réalisée par l’apprenti.

Au terme de la période de formation, l’apprenti artisan subit l’examen de fin d’apprentissage lui ouvrant la possibilité d’accéder au statut de compagnon artisan tel que défini à l’article 17 ci-dessus.

Toutefois, l’apprenti artisan ayant acquis le titre de compagnon artisan peut demeurer à sa demande auprès d’un maître artisan ou d’une entreprise artisanale pour renforcer ses capacités techniques et professionnelles, après avoir terminé sa période d’apprentissage. Durant cette période probatoire préalable à un emploi, il a le statut d’employé. Il participe, en dehors de l’exécution technique des travaux, aux tâches de gestion pour se familiariser avec la conduite des affaires. Il perçoit en contrepartie des indemnités mensuelles fixées selon un barème établi par les autorités compétentes de l’Etat membre.

La période de stage ne saurait excéder la moitié de la durée prévue dans le référentiel de formation par apprentissage pour le métier considéré.

Toute personne issue de la cellule familiale de l’artisan, ayant au moins quinze ans, quel que soit son sexe et son niveau de qualification ou profil professionnel, et qui contribue régulièrement à l’activité de celui-ci, a le statut d’aide familial. Le nombre cumulé des aides familiaux est limité à dix personnes.

La cellule familiale comprend le ou les conjoints (es), les ascendants, les descendants ou toute autre personne à la charge de l’artisan.

Est entreprise artisanale, toute activité de nature artisanale exercée par un ou plusieurs artisans structurés telle que définie à l’article 12 du présent Code.

L’entreprise artisanale doit satisfaire à l’ensemble des critères suivants :

• avoir au plus vingt-cinq compagnons artisans, en dehors des aides familiaux ;
• avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel inférieur ou égal à trente millions et un investissement inférieur ou égal à vingt millions de francs CFA ;
• tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), sauf option pour le système normal dans les conditions fixées par le SYSCOA.

Toutefois, une entreprise artisanale ayant excédé les seuils ci-dessus fixés peut conserver le statut d’entreprise artisanale, lorsqu’il s’est avéré que son activité principale est de nature artisanale et son dirigeant est titulaire de la qualification artisanale au sens de l’article premier du présent Code.

Toute entreprise artisanale est également tenue de respecter les obligations suivantes :

• l’activité artisanale doit être toujours exercée par un ou plusieurs artisans ou maîtres artisans, lesquels peuvent être assistés ou non par des compagnons artisans ou des aides familiaux ;
• le chef d’entreprise artisanale s’implique personnellement et assure seul la responsabilité des fonctions technique, commerciale, financière et administrative de son entreprise. Il s’occupe directement de la transmission de son savoir en général.

Toutefois, il peut déléguer une partie de ses responsabilités à ses maîtres artisans ou artisans de l’entreprise.

Les formalités de constitution d’une entreprise artisanale se limitent à son immatriculation au répertoire des entreprises artisanales, sans préjudice de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

L’entreprise artisanale peut exercer plusieurs types d’activités dont la fonction commerciale rattachée à sa production ou à sa prestation de services.

Toutefois, ne sauraient être considérées comme entreprises artisanales, les entreprises suivantes :

• l’entreprise agricole ;
• l’entreprise de pêche ;
• l’entreprise de transport ;
• l’entreprise de courtage,
• l’agence de bureaux d’affaires ;
• le bureau d’études ;
• l’entreprise dont l’activité se limite à la vente ou à la location des biens achetés en l’état ;
• l’entreprise dont les prestations ont un caractère strictement intellectuel.

L’entreprise artisanale peut jouir ou non de la personnalité morale. Pour obtenir la personnalité morale, elle doit être constituée soit sous forme d’une société coopérative, soit sous la forme d’un groupement d’intérêt économique, soit sous forme de société à responsabilité limitée.

Seuls les artisans structurés, tels que définis à l’article 12 du présent Code, peuvent exercer leurs activités sous la forme d’une entreprise individuelle. La société coopérative artisanale, le groupement d’intérêt économique artisanal et la société à responsabilité limitée artisanale sont réputés de plein droit des artisans structurés au sens de l’article 12 du présent Code.

Le conjoint de l’artisan peut participer à l’activité de l’entreprise artisanale à titre d’associé, de salarié ou d’aide familial.

Le conjoint associé est copropriétaire de l’entreprise artisanale, quel que soit son niveau d’engagement.

Le conjoint salarié est engagé en vertu d’un contrat de travail écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée au sens du Code du travail en vigueur dans son Etat.

Le conjoint à statut d’aide familial est un bénévole.

Le conjoint peut également exercer une activité non artisanale à titre de salarié selon le droit commun.

Un arrêté du Ministre en charge de l’artisanat précise les conditions de déclaration du choix à opérer.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d’une société coopérative artisanale sont régis par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010.

L’appellation « société coopérative artisanale » est exclusivement réservée aux sociétés coopératives créées conformément au présent Code.

Seuls peuvent être associés d’une société coopérative artisanale :

• les artisans, personnes physiques inscrits au registre des métiers, régulièrement établis sur le territoire d’un Etat membre ;
• les sociétés coopératives artisanales et leurs unions existant dans l’espace UEMOA.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation d’un Groupement d’intérêt économique artisanal sont régis par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997.

L’appellation « Groupement d’intérêt économique artisanal » est exclusivement réservée aux Groupements créés conformément au présent Code.

Seuls peuvent être associés d’un Groupement d’intérêt économique artisanal :

• les artisans, personnes physiques inscrits au registre des métiers, régulièrement établis sur le territoire d’un Etat membre ;
• les sociétés coopératives artisanales et leurs unions existant dans l’espace UEMOA.

Par dérogation aux dispositions de l’article 872 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997, le Groupement d’intérêt économique artisanal est immatriculé au répertoire des entreprises artisanales et non au registre du commerce et du crédit mobilier.

La constitution, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation des entreprises artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée sont définis par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997.

Seuls peuvent être associés d’une entreprise artisanale constituée sous forme de société à responsabilité limitée :

• les artisans, personnes physiques inscrits au registre des métiers, régulièrement établis sur le territoire d’un Etat membre ;
• les entreprises constituées sous forme de société à responsabilité limitée existant dans l’espace communautaire.

Ces sociétés sont immatriculées au répertoire des entreprises artisanales ainsi qu’au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le fonds artisanal est assimilé au fonds de commerce. Il est composé d’éléments corporels et d’éléments incorporels, au sens de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial.

Toute la réglementation du fonds de commerce en vigueur dans les Etats membres s’applique au fonds artisanal, sans toutefois que l’artisan acquiert la qualité de commerçant.

La vente, la location-gérance et l’affectation en garantie du fonds artisanal sont régies par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial.

Les chambres de métiers des Etats membres peuvent créer un service de transmission-reprise des entreprises artisanales.

L’artisan est tenu de s’inscrire au registre des métiers suivant les conditions définies dans le présent article.

L’inscription est obligatoire en fonction de la classe de l’artisan, conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Code.

L’artisan de survie est tenu de s’inscrire au registre des métiers dans les douze mois qui suivent son identification par la chambre de métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.

Les artisans émergents sont tenus de s’inscrire au registre des métiers dans les six mois qui suivent leur identification par la chambre de métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.

Les artisans structurés sont tenus de s’inscrire au registre des métiers ou au répertoire des entreprises artisanales dans les trois mois qui suivent leur identification par la chambre de métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.

Les chambres de métiers définissent le montant des frais d’inscription et de pénalité de retard, ainsi que leurs modes de perception.

L’organisation et le fonctionnement du registre des métiers ainsi que les procédures de délivrance du récépissé d’identification sont précisés par un arrêté du Ministre en charge de l’artisanat.

L’inscription donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle. La carte professionnelle d’artisan délivrée dans un Etat membre est reconnue par les autres Etats membres de l’Union.

La carte professionnelle est également délivrée aux conjoints collaborateurs qui prennent part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise et ayant exercé au moins pendant six années consécutives dans le métier ou un métier connexe et ayant une qualification requise.

Toute entreprise artisanale est tenue de s’immatriculer au répertoire des entreprises artisanales de la chambre de métiers de sa localité d’exercice.

L’organisation et le fonctionnement du répertoire des entreprises artisanales sont précisés par un arrêté du Ministre en charge de l’artisanat.