Titre 5 - Organisation de l’artisanat
Chapitre 1 - Des structures professionnelles diverses de l’artisanat
Section 1 - Organisations représentatives d’artisans
Art. 73Chambres de métiers
La chambre de métiers est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est, auprès des pouvoirs publics, l’organe représentatif des intérêts généraux de l’artisanat au niveau du découpage administratif le plus élevé de l’Etat. A ce titre, elle assure, pour les artisans, les apprentis et les organisations professionnelles de l’artisanat, une mission de formation, de conseil, d’immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics.
Le niveau du découpage administratif, qui correspond à la région ou au département (niveau le plus élevé) dans les Etats membres, est le ressort territorial de la chambre de métiers.
Les chambres de métiers peuvent se regrouper au niveau régional ou départemental pour former des chambres interrégionales ou interdépartementales de métiers.
Les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution sont définies par la loi portant création des chambres de métiers dans chaque Etat membre.
Art. 74Association professionnelle des artisans
Les artisans d’un même métier ou des métiers apparentés d’une circonscription donnée peuvent se constituer en un groupement appelé association professionnelle des artisans.
Art. 75Union des associations professionnelles des artisans
Les associations professionnelles des artisans peuvent se regrouper au niveau de la commune et ou de la préfecture pour former l’union des associations professionnelles des artisans du ressort territorial.
Art. 76Fédération régionale des associations professionnelles des artisans
La fédération régionale ou départementale des associations professionnelles est le regroupement des unions des associations professionnelles des artisans au niveau du découpage administratif le plus élevé de chaque Etat membre.
Art. 77Fédération nationale des associations professionnelles des artisans
La fédération nationale des associations professionnelles des artisans est le regroupement au niveau national des fédérations régionales ou départementales des associations professionnelles d’artisans dans chaque Etat membre.
Section 2 - Statut juridique des organisations professionnelles des artisans
Art. 78L’organisation professionnelle d’artisans
L’organisation professionnelle d’artisans se définit comme le regroupement d’artisans en corporation (association, union, fédération confédération) de métiers, corps de métiers, branches d’activités aux niveaux local, de la collectivité territoriale, de la région ou du département et national.
Les organisations professionnelles des artisans sont régies dans chaque Etat membre par la loi déterminant le régime des associations.
Les autorités compétentes des Etats membres en charge de la création des associations requièrent l’avis des chambres de métiers avant toute délivrance de récépissé.
Section 3 - Commissions
Art. 79
Commission nationale, régionale, interrégionale ou interdépartementale de la certification professionnelle
Les Etats membres mettent en place au niveau national, régional, départemental, interrégional ou interdépartemental des commissions ad-hoc de certification professionnelle auprès des chambres de métiers.
La commission ad-hoc de certification a pour missions de :
- répertorier l’offre de certifications professionnelles (répertoire des certifications professionnelles à l’échelle nationale, régionale ou départementale) ;
- instruire les demandes d’enregistrement et actualiser le répertoire des certifications professionnelles ;
- veiller au renouvellement et à l’adaptation des certificats et titres et de suivre l’évolution des qualifications et de l’organisation de l’apprentissage ;
- valider l’expérience, les connaissances, les aptitudes et les compétences acquises par le travail ;
- émettre des recommandations à l’attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification. Elle signale aux particuliers et aux entreprises les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment communautaires.
La commission ad-hoc de la certification professionnelle est composée notamment des membres suivants :
- l’autorité administrative nationale, régionale ou départementale, président de la commission ;
- le président de la chambre de métiers territorialement compétente ;
- un représentant de chacun des ministères chargés de la formation professionnelle, de l’artisanat, de l’industrie, de la culture, du tourisme, de la jeunesse, du travail et de l’emploi ;
- un représentant des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau du découpage administratif concerné ;
- un représentant élu au niveau de la collectivité territoriale ;
- et deux représentants du métier concerné ayant le grade de maître artisan.
Participent également aux travaux de la commission ad-hoc en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative, le secrétaire général de la chambre de métiers concernée, assurant le secrétariat, deux personnalités désignées sur proposition des organisations intéressées à la formation professionnelle et un représentant de l’organisation professionnelle des artisans représentative compétente.
Les conditions d’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission ad-hoc de la certification, ainsi que celles du jury de la validation des acquis par l’expérience sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge de l’artisanat et de la formation professionnelle.
Art. 80Commission de délivrance de la carte professionnelle
Il est institué, dans chaque Etat membre et auprès de chaque chambre de métiers, une commission nationale, régionale, départementale, interrégionale ou interdépartementale de délivrance de la carte professionnelle. Cette commission est composée :
- du président de la chambre de métiers compétente, président ;
- du secrétaire général de la chambre de métiers territorialement compétente, membre ;
- de deux représentants de l’organisation professionnelle d’artisans compétente, membres ;
- du représentant du ministère chargé de l’artisanat, membre ;
- du représentant du ministère chargé de la formation professionnelle, membre ;
- du représentant du ministère chargé du travail, membre.
Les Etats membres déterminent, par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’artisanat et de la formation professionnelle, les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les modalités de délivrance de la carte professionnelle.
Art. 81Commission d’examen
Il est institué, dans chaque Etat membre, une commission nationale, régionale ou départementale, interrégionale ou interdépartementale d’examen de fin d’apprentissage.
Au sein de cette commission siègent de droit les chambres de métiers.
Les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution de la commission d’examen sont déterminées par le règlement d’examen établi par les Ministres en charge de l’enseignement technique et professionnel, de l’artisanat et du travail de chaque Etat membre.
Section 4 - Services techniques chargés de la formation professionnelle
Art. 82Service d’orientation professionnelle
Les chambres de métiers des Etats membres peuvent instituer un service d’orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par le règlement intérieur de la chambre de métiers.
Les autorités nationales compétentes veillent et accompagnent la création du service d’orientation professionnelle.
Art. 83Service chargé de la supervision de l’apprentissage
Les chambres de métiers mettent en place un service technique chargé de la supervision de l’apprentissage.
Les modalités de fonctionnement, d’organisation et de supervision de la formation professionnelle sont définies dans le Code d’apprentissage et du travail de chaque Etat membre.
Les chambres des métiers, en relation avec les autorités nationales, veillent à mettre en place des programmes de formation continue qui intègrent les compétences techniques dans la supervision de l’apprentissage.
Chapitre 2 - Des structures d’encadrement et de développement de l’artisanat
Section 1 - Système d’informations et de statistiques de l’artisanat
Art. 84Système d’informations et de statistiques de l’artisanat
Il est mis en place un système d’informations et de statistiques de l’artisanat dans chaque Etat membre. Le système a pour objet de collecter, de traiter et de diffuser les informations sur le secteur de l’artisanat.
La création, l’organisation et le fonctionnement du système d’informations et de statistiques de l’artisanat sont précisés par un acte pris par chaque Etat membre.
Section 2 - Cadre de concertation régionale sur l’artisanat
Art. 85Cadre de concertation régionale sur l’artisanat
Il est créé au niveau communautaire un cadre de concertation régionale sur l’artisanat.
Le cadre de concertation régionale sur l’artisanat regroupe les chambres nationales de métiers des Etats membres, les organisations professionnelles d’artisans à caractère national et la structure nationale d’encadrement et de développement de l’artisanat des Etats membres.
La création, l’organisation, le fonctionnement et la dissolution du cadre de concertation régionale sur l’artisanat sont arrêtés par voie de Règlement d’exécution par la Commission de l’UEMOA.
