Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Signé le: 27 mars 2014
Identifiant: UEM-R-2014-1

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2018-20 du 30 janv. 2018

Cité par

Décret n° 2018-20, art. 1vise les articles 74, 78
Décret n° 2017-466, art. 22vise l'article
Règlement n° 2022-02, art. 2vise l'article 43

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Règlement n° 2022-03, art. 2vise l'article 48

Titre 6 - Dispositions finales

Art. 86

Chaque Etat membre édicte les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions pénales encourues par les contrevenants aux dispositions des articles 16 et 49 du présent Code.

Art. 87

Demeurent applicables, les dispositions des législations nationales des Etats membres qui ne sont pas contraires au présent Code.