Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Les Etats membres sont tenus de faciliter l’accès des artisans et des entreprises artisanales aux marchés publics et prennent à cet effet toutes les mesures appropriées.

Dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le soumissionnaire qui aura prévu de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale prévisionnelle du marché à un artisan ou une entreprise artisanale, pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à 05 %. Cette marge est cumulable avec la préférence communautaire de 15 % visée à l’article 62 de la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention au préalable dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.

Sans préjudice des dispositions relatives à la préférence communautaire, lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence de 05 % doit être attribuée à l’offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale ayant une base fixe ou un établissement stable dans l’espace UEMOA. Ce taux de préférence artisanale est cumulable avec le taux de préférence communautaire de 15 % visé à l’article 62 de la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention au préalable dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.

Les entreprises artisanales assujetties à l’impôt synthétique et inscrites à la chambre de métiers sont dispensées de fournir la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution dans les cas ci-après :

• lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à 1.500.000 FCFA, pour les marchés passés au nom des établissements publics,
• lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à 3.000.000 FCFA, pour les marchés passés au nom des collectivités territoriales,
• lorsque le montant prévu des travaux et fournitures est inférieur ou égal à 5.000.000 FCFA, pour les marchés passés au nom de l’Etat.

En cas d’attribution, les entreprises artisanales doivent produire un certificat délivré par les services des impôts indiquant qu’elles sont assujetties à l’impôt synthétique.

Dans la définition des garanties requises lors de la procédure de passation et d’exécution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, les Etats membres ne prennent aucune disposition discriminatoire ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’accès des artisans et des entreprises artisanales à la commande publique.

Les procédures de passation des contrats de commandes publiques dont l’objet porte sur des travaux, des fournitures et/ou des services issus d’activités artisanales ou ayant le caractère d’activités artisanales au sens de l’article premier du présent Code, doivent prévoir une répartition des acquisitions en lots. Ces lots peuvent donner lieu chacun à un contrat distinct, en vue de faciliter l’accès des artisans et des entreprises artisanales par l’accroissement de l’offre d’opportunités d’affaires, en adéquation avec leur surface financière.

Les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’accès des artisans et des entreprises artisanales à la commande publique.

Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde des contrats portant sur des activités artisanales définies au sens de l’article premier du présent Code, dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours calendaires.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements au bénéfice des artisans et des entreprises artisanales régulièrement installées sur leur ressort territorial.

Le dépassement du délai de paiement ouvre sans autre formalité et de plein droit pour le titulaire du marché, au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par la réglementation nationale des marchés publics et qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), augmenté de un point.

Les artisans et les entreprises artisanales titulaires de contrats de sous-traitance dans les marchés publics bénéficient d’un droit de paiement direct de l’autorité contractante afférent à la part du marché dont l’exécution leur incombe.

Les artisans et les entreprises artisanales ont l’obligation de se faire immatriculer auprès des administrations fiscales des Etats membres et un numéro d’identification fiscale leur est attribué.

Les artisans et les entreprises artisanales sont soumis à un impôt synthétique lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas trente millions de francs CFA, quelle que soit la nature de l’activité.

Cet impôt synthétique est représentatif et libératoire des impôts et taxes dus personnellement par l’artisan et l’entreprise artisanale pour l’exercice de la profession à l’exclusion :

• des impôts personnels de l’artisan ;
• et des impôts dus par les employés de l’entreprise.

La structure et le montant de l’impôt ainsi que les modalités de sa perception sont déterminés par les Etats.

Lorsque leurs chiffres d’affaires excèdent le seuil fixé à l’article 70 ci-dessus, les artisans et les entreprises artisanales sont soumis au régime fiscal de droit commun.

Les artisans et les entreprises artisanales doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Ils sont soumis au système minimal de trésorerie, sauf option pour le système normal dans les conditions fixées par le SYSCOA.