Réglement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l’artisanat de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Les chambres de métiers des Etats membres, en relation avec les organisations professionnelles des artisans, telles que définies aux articles 73 à 78 du présent Code, organisent l’apprentissage. Pour y faire, les autorités nationales veillent à mettre en place des programmes de renforcement des capacités des chambres des métiers et des organisations professionnelles des artisans qui intègrent à la fois les rôles et les tâches des organisations et des élus, la gouvernance et la maîtrise de l’environnement des affaires. Chaque Etat membre est tenu de faciliter, par des mécanismes variés, l’accès des chambres de métiers et des organisations professionnelles des artisans à la formation.

L’apprentissage s’effectue en atelier sous la responsabilité d’un maître artisan et est complété par des cours théoriques dispensés par un centre d’enseignement professionnel, conformément à un référentiel de formation ou une charte de compétences tels que définis aux articles 47 et 48 du présent Code.

Ne peuvent être apprentis que les personnes âgées d’au moins de quinze ans.

Les chambres de métiers des Etats membres réglementent et surveillent l’apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort territorial. Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations professionnelles des artisans, un règlement d’apprentissage déterminant, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans l’Etat membre et qui tient compte des usages et coutumes, des conditions, modalités et sanctions de l’apprentissage et du contrat d’apprentissage.

Le règlement d’apprentissage établi en vertu de l’alinéa précédent est soumis à l’approbation des autorités compétentes, dont le Ministre en charge de l’artisanat.

Les Etats membres peuvent, par l’intermédiaire du cadre de concertation sur l’artisanat tel que défini à l’article 85 du présent Code, se concerter pour l’établissement d’un règlement d’apprentissage commun à plusieurs ou à tous les Etats membres, en procédant de préférence par des avantages comparatifs des activités artisanales.

Les conditions de l’apprentissage sont définies dans la règlementation de chaque Etat membre de manière générale et spécifiées de manière particulière dans le contrat d’apprentissage. La formation de l’apprenti artisan peut être payante ou gratuite.

La chambre de métiers reçoit un exemplaire du contrat d’apprentissage, qui est porté sur le registre d’apprentissage tenu par elle pour son ressort territorial.

Le droit de former des apprentis est réservé aux artisans ayant acquis le titre de maître artisan par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers, après avis des organisations professionnelles des artisans.

Le droit ainsi conféré s’étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par la chambre de métiers, après consultation des organisations professionnelles des artisans. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers s’exerçant dans la même entreprise artisanale, par l’autorité territoriale, sur avis de la chambre de métiers et après consultation des organisations professionnelles des artisans. Toutefois, les artisans établis avant la date d’entrée en vigueur du présent Code conservent le droit de former des apprentis durant une période transitoire définie par chaque chambre de métiers.

Lesdits artisans doivent acquérir le titre de maître artisan avant l’expiration de cette période transitoire pour pouvoir conserver leur statut de formateur d’apprentis.

La chambre de métiers de chaque Etat membre détermine la durée minimum de l’apprentissage sur la base des référentiels de compétences et métiers, tels que définis aux articles 47 et 48 du présent Code, élaborés en concertation avec les organisations professionnelles des artisans de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations professionnelles des artisans.

Cette limitation du nombre d’apprentis dans les entreprises et la durée minimum de l’apprentissage n’étant applicable qu’après approbation des autorités compétentes.

La chambre de métiers est chargée d’organiser, pour les apprentis de son ressort, l’examen de fin d’apprentissage par règlement fixé par chaque Etat membre.

Les autorités compétentes déterminent les certificats et brevets sanctionnant un apprentissage accompli dans une entreprise non artisanale et qui sont à considérer comme équivalents à l’examen prévu par le présent article.

Les apprentis artisans sont tenus de suivre assidûment les cours professionnels institués dans chaque Etat membre. La chambre de métiers détermine, après consultation des organisations professionnelles des artisans, les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire pour les apprentis. Le contrat d’apprentissage doit faire mention de cette obligation.

Tous les apprentis artisans doivent être en possession d’un livret d’apprentissage tenu à jour.

Le maître artisan ou maître d’apprentissage et le représentant légal de l’apprenti artisan doivent signer ce livret chaque mois. Si l’apprenti artisan n’a pas assisté aux deux tiers (2/3) au moins du total des heures de cours obligatoires, la chambre de métiers peut ajourner son admission à l’examen de fin d’apprentissage. Dans ce cas, et s’il y a faute ou négligence du maître d’apprentissage, le représentant légal de l’apprenti artisan peut demander des dommages-intérêts au maître d’apprentissage.

Pour le cas où l’apprenti artisan n’a pas l’occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par un formateur qui se déplace pour dispenser des cours en une ou deux sessions bloquées si le maître d’apprentissage ne peut réaliser cette formation.

Les conditions d’admission aux examens du Certificat de Qualification aux Métiers (CQM), du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) et des autres titres homologués de formation sont communes aux chambres de métiers des Etats membres.

Les conditions d’admission, les modalités et procédures de ces examens sont déterminées par un Règlement d’exécution de la Commission de l’UEMOA.

Le contrat d’apprentissage produit tous ses effets à l’égard des parties dès son entrée en vigueur. Un certificat de fin d’apprentissage est délivré à l’apprenti artisan. Lorsque la formation est dispensée par un centre agréé, le système dual (par alternance) est appliqué et la fin de la formation est sanctionnée par un Certificat de Qualification Professionnelle ou un Certificat d’Aptitude Professionnelle.

Le Certificat de Qualification Professionnelle, le Certificat d’Aptitude Professionnelle et le Certificat de Qualification aux Métiers sont exempts de tout droit de timbre.

Appui aux établissements de formation technique et professionnelle des artisans

Les chambres de métiers de chaque Etat membre peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la formation technique et professionnelle des apprentis artisans, des compagnons artisans et des maîtres artisans, notamment subventionner des écoles, des centres de formation aux métiers et des cours professionnels, en relation avec les organisations professionnelles des artisans.

Les chambres de métiers de chaque Etat membre peuvent, après avis des organisations professionnelles des artisans, accorder des bourses d’apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d’apprentissage ou maîtres artisans méritants pour encourager l’apprentissage des métiers.

Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes de financement de la formation par apprentissage dans les métiers de l’artisanat.

Les chambres de métiers et les organisations professionnelles doivent appuyer l’apprentissage dans les domaines suivants :

• aide au recrutement des apprentis par les entreprises artisanales ;
• aide à la mobilité des apprentis et compagnons artisans dans l’espace communautaire pour des stages de qualification professionnelle ;
• apports pédagogiques complémentaires par modules optionnels ;
• préparation à l’examen.

Les référentiels de formation professionnelle des artisans fixent un ensemble de dispositions en matière d’organisation, de documentation, de moyens matériels et humains que doit remplir l’organisme, lesquels sont consignés dans un manuel-qualité détaillant les points suivants :

• engagements de la direction ;
• traitement de la demande et de la commande de formation ;
• conception de la maquette pédagogique ;
• organisation de l’action de formation ;
• réalisation de l’acte de formation ;
• évaluation de l’action ;
• mise à jour du manuel-qualité et de la documentation.

Les Etats membres et l’Union mettent en place des référentiels de formation professionnelle des artisans communs à tous.

Les référentiels de compétences des artisans désignent l’ensemble des activités, des aptitudes, des savoirs et des savoir-faire associés à l’exercice d’un métier.

Un modèle communautaire de définition des compétences et standards de formation est élaboré par la Commission en relation avec les Etats membres.

L’exercice de toute activité artisanale susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients de l’artisan est subordonné à l’acquisition d’une compétence appropriée telle que spécifiée aux articles 50 à 53 du présent Code.

Les activités artisanales dont l’exercice est subordonné à une compétence spécifique sont notamment :

• l’entretien et la réparation de véhicules et de machines ;
• la construction, l’entretien et la réparation de bâtiments et d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
• la construction métallique et la ferronnerie ;
• la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz et aux installations électriques ;
• les soins esthétiques sur la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
• la fabrication de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits à consommer (notamment les boissons, les produits laitiers, les huiles et graisses végétales et animales, les produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, les plats préparés, les aliments homogénéisés et diététiques, les produits de confiserie) ;
• les activités nécessitant l’utilisation de certains produits chimiques et cosmétiques, des substances et préparations dangereuses.

Les Etats membres de l’Union déterminent les modalités d’acquisition de la compétence appropriée ainsi que les activités autres que celles visées à l’alinéa précédent dont l’exercice requiert cette compétence spécifique.

L’activité artisanale ne peut être exercée qu’après avoir acquis le titre de compagnon artisan tel que défini à l’article 17 du présent Code. Avant de s’installer, la personne est tenue d’obtenir le titre de maître artisan tel que défini à l’article 14 du présent Code. Toutefois, elle peut exercer l’activité à titre individuel, sans avoir obtenu le titre de maître artisan.

L’exercice desdites activités à risque sans compétence est constitutif d’infraction pénale sanctionnée conformément à la législation de chaque Etat membre. Toutefois, à titre transitoire, l’artisan tel que défini à l’article 13 du présent Code, exerçant ces activités sans compétences spécifiques préalables, dispose d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Code pour acquérir la qualification spécifique appropriée, conformément aux articles 50 à 53 ci-dessous.

L’artisan a une obligation de renouvellement de ses connaissances et de perfectionnement, en raison de l’évolution technique de sa profession. Pour faire face à cette obligation, les chambres des métiers en relation, avec les autorités nationales, veillent à mettre en place des programmes de formation continue qui intègrent à la fois les compétences techniques de base et les compétences associées. Chaque Etat membre est tenu de faciliter, par des mécanismes variés, l’accès des artisans à la formation.

La validation des acquis de l’expérience est la reconnaissance officielle de l’expérience et des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises par le travail dans le secteur de l’artisanat, permettant d’obtenir un diplôme non en passant les examens, mais en faisant valider l’expérience professionnelle acquise au cours de la carrière.

La validation des acquis de l’expérience permet, au même titre que la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue, d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Un diplôme acquis par la validation des acquis de l’expérience a la même valeur qu’un diplôme obtenu par la voie d’examen.

La validation des acquis de l’expérience s’adresse à toute personne, quel que soit son statut, dans le cadre d’une démarche individuelle.

Peuvent accéder à la validation des acquis de l’expérience, les artisans dont l’expérience :

• est acquise et justifiée dans une activité artisanale à titre de salarié, non salarié d’une part ou bénévole (aide familial) d’autre part ;
• en activité continue ou non, a totalisé une durée cumulée d’au moins trois ans, sans considération des stages réalisés pendant une formation initiale ou professionnelle d’une part, et des contrats d’apprentissage ou de qualification d’autre part ;
• est en rapport direct avec un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Il est autorisé à l’artisan candidat de déposer uniquement une seule demande de validation des acquis de l’expérience par année civile au titre d’une même certification.

Peuvent également accéder à la validation des acquis de l’expérience, les ouvriers non artisans d’une entreprise artisanale ayant acquis une expérience de six ans consécutifs dans un métier et qui le désirent.

Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification est délivré par l’autorité compétente de chaque Etat membre. Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification ne doit comporter aucune mention du type « obtenu par la voie de la validation des acquis de l’expérience ».

Les Etats membres mettent en place un répertoire de certification professionnelle qui a vocation de réunir les différentes formes de certification dans le secteur de l’artisanat, à savoir :

• les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’État ;
• les titres d’organismes de formation ou de chambres de métiers ;
• les certificats créés par les branches d’activités, notamment les Certificats de Qualification aux Métiers (CQM), les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), les Certificats d’Aptitude Professionnelle (CAP).

Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes de financement de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l’expérience.

Les chambres de métiers doivent appuyer les artisans candidats à la validation des acquis de l’expérience dans les domaines suivants :

• aide à l’élaboration du dossier ;
• apports pédagogiques complémentaires par modules optionnels ;
• soutien en expression écrite et orale ;
• préparation à l’entretien ;
• étude de cas pour la mise en situation.