Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

Par lois et règlements douaniers, on entend aussi bien la législation et la réglementation relative aux modalités d’assiette et de perception des droits de douane et aux obligations qui en découlent pour le service des douanes comme pour les assujettis, que celles applicables en matière de taxes ou droits fiscaux recouvrés par la douane.

Par « droits de douane », on entend des droits dont l’objet est de protéger le commerce, l’industrie et l’agriculture du Burkina Faso et dont le taux est unique.

Par « droits fiscaux et taxes d’effets équivalents » on entend des droits et taxes dont l’objet est d’assurer des recettes au budget de l’État du Burkina Faso.

Le territoire douanier comprend tout le territoire du Burkina Faso.

Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées par décret dans le territoire douanier.

Dans toutes les parties du territoire douanier on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

1) Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes physiques ou morales.

2) Sauf dispositions particulières, des marchandises importées ou exportées par État ou pour son compte ne sont l’objet d’aucune immunité ou dérogation.

1) les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des droits de douane.

2) Le tarif des droits de douane est fixé par la loi.

À l’importation il n’existe qu’un seul tarif.

1) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas des droits et taxes fiscaux d’importation ou d’exportation inscrits aux tarifs fiscaux.

2) Les tarifs des droits fiscaux et taxes d’effets équivalents sont fixés par la loi.

Des Conventions, Accords ou Traités de Commerce peuvent déroger aux dispositions des articles 7 et 10 ci-dessus

1) Le Président du Faso, Chef de État peut par Ordonnance prise en Conseil des Ministres et après avis de la Commission chargée des Finances de l’Assemblée des Députés du Peuple, modifier, suspendre, rétablir, en tout ou partie, les droits de douane à l’importation et à l’exportation.

2) Ces Ordonnances doivent être présentées pour ratification à l’Assemblée des Députés du Peuple, assorties d’une demande de discussion d’urgence, immédiatement si elle est réunie, ou dès l’ouverture de la session prochaine, si elle ne l’est pas. Elles demeurent exécutoires tant que l’Assemblée ne s’est pas prononcée.

3) Les augmentations éventuelles de droits perçus dans ces conditions restent en toute hypothèse acquises au Trésor.

1) Le Président du Faso, Chef de État peut par Ordonnance prise en Conseil des Ministres et après avis de la Commission chargée des Finances de l’Assemblée des Députés du Peuple, modifier, suspendre, rétablir, en tout ou partie, les droits fiscaux et taxes d’effets équivalents d’importation ou d’exportation.

2) Ces Ordonnances doivent être soumises à l’Assemblée des Députés du Peuple dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus.

3) Les augmentations éventuelles de droits et taxes perçus dans ces conditions restent en toute hypothèse acquises au Trésor.

Le Président du Faso, Chef de État rend exécutoires par Ordonnances, les décisions relatives :

• à la réglementation douanière concertée avec les autres États formant avec le Burkina Faso une zone d’intégration économique.
• à la concession d’un tarif préférentiel
• aux dispositions intéressant le régime douanier ou les tarifs contenus dans les arrangements, Conventions, Accords ou Traités de commerce et leurs annexes, sous quelque forme qu’ils aient été rédigés.

Ces Ordonnances peuvent porter modification des dispositions du présent Code si besoin est. Elles doivent être soumises à l’Assemblée des Députés du Peuple dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus.

Les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et des tarifs des droits de douane et des droits fiscaux et taxes d’effets équivalents sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances peuvent :

1) Limiter la compétence de certains Bureaux ou Postes de Douanes et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières.

2) Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

Lorsqu’un acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales le prévoit par une disposition expresse, les marchandises que l’on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier avant la date de promulgation de cet acte sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date de promulgation de l’acte susvisé, à destination directe et exclusive d’une localité du territoire douanier.

1) Des produits importés sont soumis aux tarifs dans l’état où ils se trouvent au moment où ceux-ci leurs deviennent applicables.

2) Toutefois, le service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événement survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement soit réexportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant le cas, soit taxées dans leur nouvel état.

1) L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.

2) Les marchandises qui ne figurent pas au tarif sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du Directeur Général des Douanes.

3) Les décisions par lesquelles le Directeur Général des Douanes prononce les assimilations et les classements y compris celles par lesquelles il les modifie sont insérées au Journal Officiel et deviennent exécutoires dans les délais normaux de publication.

En cas de contestation relative aux décisions visées à l’article 18 ci-dessus, la réclamation est soumise à un Comité de conciliation et d’expertise douanière qui statue sur cette réclamation.

L’organisation, la composition, les conditions de fonctionnement du comité et les indemnités à attribuer aux experts sont fixées par des arrêtés conjoints du Ministère des Finances et du Ministre chargé de l’Économie.

1) A l’importation les droits de douanes sont perçus suivant l’origine des marchandises.

2) Le pays d’origine d’un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué.

3) Les règles à suivre pour déterminer l’origine des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un pays et travaillés ensuite dans un autre pays sont fixées par Arrêtés du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de Économie

4) Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine et de l’importation en droiture Des Arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de Économie fixent les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées, ainsi que les dérogations temporaires ou permanentes à la condition du transport en droiture.

1) A l’importation, la valeur à déclarer est le prix normal des marchandises, c’est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment et dans le lieu fixé ci-après lors d’une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Lorsqu’une vente aura été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.

2) Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :

• a) le moment à prendre en considération est la date d’enregistrement de la déclaration au bureau de douane.
• b) les marchandises sont réputées être livrées à l’acheteur au lieu d’introduction dans le territoire douanier.
• c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport de marchandises ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d’introduction dans le territoire douanier.
• d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.

3) Une vente effectuée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants, est une vente dans laquelle :

• a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l’acheteur.
• b) Le prix convenu n’est pas influencé par des relations commerciales financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister en dehors de celles créées par la vente elle-même entre d’une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en vendeur et, d’autre part, l’acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l’acheteur.
• c) Aucune partie du produit provenant de la cession ultérieure ou de l’utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute personne physique ou morale associée au vendeur. Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l’une d’elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l’autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun quelconque, ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d’elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.

4) Lorsque les marchandises à évaluer :

• a) sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l’objet d’un dessin ou d’un modèle déposés.
• b) ou sont revêtues d’une marque de fabrique ou de commerce, ou sont importées pour être vendues sous une telle marque

la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d’utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposés ou la marque de fabrique ou de commerce, relatifs aux dites marchandises.

5) Toute déclaration doit être appuyée d’une facture. Si la marchandise est passible de droits « ad valorem » la facture doit être légalisée par l’autorité diplomatique ou consulaire Burkinabé. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d’un visa émanant d’organismes agréés, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.

6) Le service des Douanes peut exiger en outre la production des marchés, contrats, correspondances, relatifs à l’opération.

7) Les factures et autres documents susvisés ne lient pas l’appréciation du service des Douanes, ni celle du Comité de conciliation ou d’expertise douanière

8) Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration.

1) A l’exportation, la valeur à déclarer est le prix normal de la marchandise au point de sortie majoré, le cas échéant des frais de transport jusqu’à la frontière.

2) Les dispositions de l’article 22 sont applicables « mutatis mutandis » à la valeur à l’exportation.

1) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme marchandises spéciales toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est soumise à des dispositions spéciales.

2) Lorsque l’importation ou l’exportation est soumise à des dispositions spéciales, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée du titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre inapplicable.

3) Le titre d’importation ou d’exportation ne peut en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels elle a été nominativement accordée.

1) Sont prohibés à l’entrée tous produits étrangers naturels ou fabriqués portant soit sur eux soit sur des emballages, (caisses, ballots, enveloppes bandes ou étiquettes etc.), une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine.

2) Toutefois, les produits étrangers portant des indications fausses ou fallacieuses d’origine seront admis à l’importation s’ils ont été revêtus d’une mention correctrice apposée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières avec l’étranger.