Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) L’action du service des Douanes s’exerce normalement dans le rayon des douanes.

2) Elle s’exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.

Le rayon des Douanes s’étend entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.

Le tracé de la limite intérieure du rayon est fixé par des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de Économie qui doivent être affichés à la diligence du Préfet à la porte du bureau de chaque préfecture dont le territoire est en tout ou partie compris dans le rayon.

1) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux et postes de douane.

2) Des dérogations à cette règle peuvent être accordées.

La création et le fonctionnement des bureaux et postes de douane sont déterminés par des Arrêtés du Ministre chargé des Finances.

1) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la Loi. Il est défendu à toute personne :

• a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l’exercice de leur fonction.
• b) de s’opposer à cet exercice.

2) Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des Douanes pour l’accomplissement de leur mission.

1) Les agents des Douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal civil de première instance.

2) La prestation du serment est enregistrée sans frais au Greffe du Tribunal. L’acte de serment est dispensé du timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées à l’article suivant.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment. Ils sont tenus de l’exhiber à toute réquisition.

1) Les agents des Douanes ont, pour l’exercice de leur fonction, le droit au port d’armes.

2) Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage.

• a) lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées sur eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés.
• b) lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt.
• c) lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées.
• d) lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son Administration sa commission d’emploi, les registres, sceaux et objets d’équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

1) Il est interdit aux agents des Douanes, sous les peines prévues par le Code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.

2) Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations

Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

1) Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des Douanes.

2) Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs injonctions.

1) Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d’un représentant des autorités civiles locales ou d’un officier de police judiciaire.

2) En aucun cas ces visites ne peuvent être faites pendant la nuit.

3) Les agents des douanes peuvent intervenir sans l’assistance d’un représentant des autorités civiles ou locales ou d’un officier de police judiciaire, pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions fixées par l’article 164 ci-après, sont introduites dans une maison ou autres bâtiments même sis en dehors du rayon

4) S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d’un représentant des autorités civiles locales ou d’un officier de police judiciaire.

1) Les agents des douanes ayant au moins le grade de Contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :

• a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voitures, factures, feuilles de chargement, livres, registres etc.
• b) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (lettre de transport, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.).
• c) dans les locaux des entreprises de transport par route (registre de prise en charge, carnets d’enregistrement des colis, carnets de livraison, feuille de route, lettres de voitures, bordereau d’expédition, etc.).
• d) dans les locaux des agences y compris celles dites de « transports rapides » qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous modes de locomotion (fer, route, air, eau) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison etc.).
• e) chez les commissionnaires ou transitaires.
• f) chez les concessionnaires d’entrepôt, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et nantissements, registres d’entrée et de sortie de marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières etc.).
• g) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane.
• h) et en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

2) Les divers documents cités ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.

3) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez ces personnes ou sociétés visées au paragraphe premier du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque etc.) propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

4) L’Administration des Douanes est autorisée sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

1) Les agents des douanes ont accès dans les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au paragraphe 2 et 3 du présent article.

2) L’Administration des Postes et Télécommunication est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibitions à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

3) Il ne peut en aucun cas être porté atteinte au secret des correspondances.

Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes.