Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) Sont constituées d’office en dépôt par le service des douanes :

• a) Les marchandises qui a l’importation, n’ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
• b) Les marchandises qui ayant fait l’objet d’une déclaration en détail, n’ont pu être vérifiées en l’absence du déclarant ;
• c) Les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.

2) Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

1) Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause.

2) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

Les agents des Douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou à défaut, d’une personne désignée à la requête du chef de Bureau des Douanes par le juge de première instance.

1) Les marchandises qui n’ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

2) Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l’autorisation du juge de première instance.

3) Les marchandises d’une valeur inférieure à 10.000 FCFA qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe premier ci-dessus sont considérées comme abandonnées. Le service des Douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autre établissement de bienfaisance.

1) La vente des marchandises est effectuée par les soins du service des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2) Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l’adjudicataire, d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par législation et la réglementation en vigueur.

1) Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :

• a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature, engagés par la douane pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises :
• b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.

2) Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever la marchandise. Le reliquat éventuel est versé en dépôt au Trésor, où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droits. Passé ce délai, il est acquis au Budget de État Toutefois, s’il est inférieur à 20.000 FCFA le reliquat est pris sans dépenses en recette définitive au Budget de État

3) Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au paragraphe 2 ci-dessus, les sommes sont versées en dépôt au trésor et réparties, s’il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l’Administration. Le juge compétent est le juge d’instance du lieu de dépôt.