Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

Par infractions douanières, on entend les infractions aux prescriptions du présent code et celles des lois et règlements douaniers définis par l’article premier ci-dessus.

1) Les infractions douanières peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.

2) Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3) Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit.

1) a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au Bureau, au Poste ou à la Brigade de Douane le plus proche du lieu de la saisie.

b) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau, au poste ou à la brigade ou lorsqu’il n’y a pas de bureau, de poste ou de brigade dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers, sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

2) Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et, au plus tard, immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

3) a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis, ou au lieu de la constatation de l’infraction. Il peut également être rédigé au siège de la brigade de Gendarmerie, au bureau d’un fonctionnaire des Finances, au bureau du chef de poste administratif ou du Maire.

b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui en a été faite au prévenu ; les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

1) Lorsque les marchandises saisies ne sont pas sous autorisation spéciale il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

2) Cette offre ainsi que la réponse sont mentionnées au procès-verbal.

1) Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été interpellé de le signer et qu’il en a reçu tout de suite copie.

2) Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou de la brigade de douane ou de la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal, s’il n’existe dans ce lieu ni bureau ni brigade ou poste de douane.

3) Dans l’un et l’autre cas, ce procès-verbal comporte citation à comparaître devant le tribunal, dans un délai maximum de huit jours, outre les délais ordinaires de distance, sauf en matière correctionnelle, où la citation est donnée dans les conditions indiquées à l’article 215 ci-après.

1) Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d’instance dans le délai donné pour comparaître ; l’affirmation énonce qu’il en a été donné lecture à l’affirmant.

2) En matière correctionnelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.

3) Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres Administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l’affirmation.

1) Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2) Les dites expéditions, signées et paraphées « ne varietur » par les saisissants sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer, et sa réponse.

1) En cas de saisie à domicile, les marchandises non soumises à autorisation spéciale ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s’il s’agit d’objet soumis à autorisation spéciale, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2) Le représentant des autorités civiles du lieu de saisie ou l’officier de Police Judiciaire, intervenu dans les conditions fixées à l’article 40 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le Procès- verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables tant aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes qu’aux infractions constatées à la circulation ou à la détention.

1) Après affirmation, s’il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au Procureur du Faso ou au Magistrat qui en remplit les fonctions, et les prévenus capturés sont traduits devant ce Magistrat.

2) A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main forte aux agents des douanes à la première réquisition.

3) Sauf application des dispositions de l’article 214 ci-après, les prévenus capturés, s’ils sont de nationalité étrangère, doivent être maintenus en détention préventive jusqu’à la date du jugement ou de la transaction entraînant l’abandon des poursuites de l’Administration des Douanes.

1) Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 41 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2) Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s’il y a lieu, ainsi que les noms, qualités et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d’assister à cette rédaction. Si ces personnes sont présentes à cette rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été interpellées de le signer.

1) Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

2) Les soumissions et transactions en tenant lieu sont soumises aux formalités de timbre de dimension dont le prix est à la charge des prévenus.

1) Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent

2) Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

1) Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.

2) En matière d’infractions constatées par Procès-verbal de constat à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

Les tribunaux ne peuvent admettre, contre les Procès-verbaux de douane, d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 171-1, 172 à 179 et 181 ci-dessus.

1) Celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2) Il doit, dans les huit jours suivants, faire au greffe du dit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

3) Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier dans le cas où le déclarant ne sait écrire ni signer.

1) Dans le cas d’une inscription de faux contre un Procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article précédent et en supposant que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés, détruisent l’existence de la fraude à l’égard de l’inscrivant, le juge fait les diligences convenables pour y statuer sans délai.

2) Il est sursis au jugement de l’infraction jusqu’après le jugement de l’inscription de faux ; le tribunal saisi de l’infraction ordonne alors provisoirement la vente des marchandises sujet à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 186 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

1) Tous délits et contraventions prévus par les lois et règlements douaniers peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droits, alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être affectée dans le rayon des douanes ou hors du rayon, ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

2) A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

1) L’action pour l’application des peines est exercée par le Ministère Public.

2) L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’Administration des Douanes. Le Ministère Public peut exercer accessoirement l’action pour l’application des sanctions fiscales.

Qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information, même terminée par un non-lieu, l’autorité judiciaire doit donner connaissance au service des Douanes de toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière ou d’une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat, d’enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se rattachant à l’application du Code des Douanes.

Le procureur du Faso ou le Magistrat qui en remplit les fonctions est tenu de faire d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, généralement, tous les intéressés à la contrebande.

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la succession directe une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation des objets passibles de cette sanction ou leur contre-valeur au moment de la saisie.

L’administration des Douanes peut décerner contrainte pour recouvrement des droits et taxes de toute nature que le service des Douanes est chargé de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où elle est en mesure d’établir qu’une somme quelconque est due au service des Douanes.

Elle peut également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 36 ci-dessus.

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

1) Les contraintes sont visées sans frais par le juge d’instance.

2) Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d’être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.

Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 212 ci-après.

1) Le service des Douanes est autorisé à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.

2) La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

3) Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.

L’action du service des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun.

Aucune personne n’est recevable à former, contre l’Administration des Douanes des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiement de loyer, deux ans après paiement des droits, dépôt des marchandises ou échéance des loyers.

Le service des Douanes est déchargé envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenu de les représenter s’il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquels lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

Le service des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, deux ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

1) Les prescriptions visées aux articles 201-202-et 203 ci-dessus n’ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l’objet qui est répété.

2) Il en est de même à l’égard de la prescription visée à l’article 203 lorsque c’est par un acte frauduleux du redevable que l’Administration a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qu’il lui appartenait d’entreprendre pour en poursuivre l’exécution.

Les Tribunaux d’instance connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

1) Les Tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2) Ils connaissent également des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Les Tribunaux d’instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

1) Les instances résultant d’infractions douanières constatées par Procès-verbal de saisie sont portées devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le Bureau ou Poste de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction.

2) Les oppositions à contrainte sont formées devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane où la contrainte a été décernée.

3) Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire du Faso sont applicables aux autres instances.

Dans les instances résultant de contraventions aux lois et règlements douaniers, la citation à comparaître devant le Tribunal est donnée soit par le procès-verbal même qui constate une contravention, dans la forme et le délai indiqués à l’article 175 3° ci-dessus, soit, comme pour les autres instances, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

1) Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie si elle est présente et est tenu de rendre tout de suite son jugement

2) Si les circonstances nécessitent un délai, ce délai, sauf le cas prévu à l’article 187 ci-dessus, ne peut excéder trois jours et le jugement de renvoi doit autoriser la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux servant au transport.

Tous jugements rendus par les Tribunaux en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l’importance du litige, d’être soumis à la juridiction d’appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

1) Les significations au service des douanes sont faites à l’agent qui le représente.

2) Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l’article 180 ci-dessus.

La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés, s’ils sont de nationalité étrangère, doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire du Faso sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

Les règles en vigueur sur le Territoire du FASO concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

En première instance et sur appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre.

Les Agents des douanes peuvent faire, en matière douanière, tous exploits et autres actes de justice de la compétence des huissiers, ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d’objets saisis, confisqués ou abandonnés.

1) Les Juges ne peuvent, à peine d’en répondre en leur propre et privé nom, modérer ni les droits, ni les confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice du service des douanes.

2) Il leur est expressément défendu d’excuser les contrevenants sur l’intention.

Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements.

Il est défendu à tous juges, sous les peines prévues par l’article 197 ci-dessus, de donner contre les contraintes aucunes défenses ou surséances qui seront nulles et de nul effet.

Les Juges des Tribunaux et leurs Greffiers ne peuvent délivrer des acquits de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention sont à la charge du saisi.

1) La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que le service des douanes soit tenu de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués.

2) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les Tribunaux statueraient ainsi que de droit sur les interventions ou sur les appels en garantie

1) Le service des douanes peut demander au tribunal, sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en raison du peu d’importance de la fraude.

2) Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

1) Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

2) Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

Sous réserve des dispositions de l’article 68 ci-dessus, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été primitivement.

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenues jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant des dites pénalités.

Le Service des Douanes a pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2) Ce service a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables, mais pour les droits seulement.

3) Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanant de l’autorité judiciaire.

1) Les Commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes douanières sont subrogés au privilège du service des douanes quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers.

2) Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux Administrations de l’État.

1) L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière douanière peut avoir lieu par toutes voies de droit.

2) Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois et règlements douaniers sont, en outre, exécutés par corps.

3) Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4) Lorsqu’un contrevenant vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession directe par toutes voies de droit, sauf par corps.

5) Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages intérêts.

Le Service des Douanes est autorisé à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois et règlements dont l’exécution est confiée au service des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est soumise à « autorisation spéciale ».

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers le service des douanes sont nulles et de nul effet. Nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge qui les remet à l’agent chargé de la recette par l’intérim lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

Dans les cas qui requièrent célérité, le tribunal peut, sur la requête du service des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant jugement.

2) L’ordonnance du juge est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il peut être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3) Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du tribunal d’instance.

Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui ; cependant la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.

1) En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, il est à la diligence du service des douanes et en vertu de la permission du juge compétent, procédé à la vente aux enchères des objets saisis.

2) L’ordonnance portant permis de vendre est signifiée dans le jour à la partie adverse avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente, même en l’absence du saisi, attendu le péril en la demeure.

3) L’ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.

4) Le produit de la vente est déposé dans la caisse du receveur des douanes pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.

1) Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugés, ou en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l’abandon consenti par transaction .

2) Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que cinq jours après leur affichage à la porte du bureau ou poste de douane. Passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable.

1) La part attribuée au Budget de État dans les produits d’amendes et de confiscations résultant d’affaires suivies à la requête du service des douanes est de 50 % du produit net des saisies.

2) Les conditions dans lesquelles le reste est réparti sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1) Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2) Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent le service des douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

1) Les Commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur appareil.

2) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux Commandants des aéronefs militaires et commerciaux qu’en cas de fautes personnelles.

Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

1) Les Commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations de douane effectuées par leurs soins.

2) Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

1) Les Soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau de constatation contre les soumissionnaires et leurs cautions.

1) Sont considérés comme complices ceux qui ont sciemment, par provocation, instructions, fourniture de moyens, aide ou assistance, facilité l’accomplissement d’un délit douanier. Ils sont passibles des mêmes peines que l’auteur du délit.

1) Ceux qui ont participé comme intéressés, d’une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 275 ci-après.

2) Sont réputés intéressés :

• a) Les entrepreneurs, membres d’entreprises, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires des marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’immunité, soit acheté ou détenu, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration. 3) L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en cas de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Le Service des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 171 ci-dessus n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à une indemnité dont le montant est égal à 1 pour 100 par mois de la valeur des objets saisis depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

S’il n’est point constaté qu’il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5.000 FCFA à celui au domicile duquel les recherches ont été faites en vertu de l’article 40 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.

1) Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2) Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 32 et 39 ci-dessus, qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents, sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement des amendes, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Il existe quatre classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

1) Est passible d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA toute infraction aux dispositions des lois et règlements douaniers lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

2) Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :

• a) toute inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l’irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibitions ;
• b) toute omission d’inscription aux répertoires, tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d’opérations dans le cas prévu à l’article 41 ci-dessus ;
• c) toute infraction aux dispositions des articles 32, 39, 45 et 48 ci-dessus.

1) Est passible d’une amende égale au triple des droits et taxes éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et règlements douaniers lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2) Tombent en particulier sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

• a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant ou sous acquit-à-caution ;
• b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif ;
• c) la non représentation des marchandises placées en entrepôt fictif ou en entrepôt spécial ;
• d) la présentation à destination sous scellement rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
• e) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;
• f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés.

3) Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2ème classe toutes infractions aux dispositions des lois et règlements concernant l’exportation préalable ou le drawback lorsque ces irrégularités ne sont pas plus sévèrement réprimées par le présent Code.

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA :

• a) tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni soumises à autorisation spéciale ou fortement taxées à l’entrée, ni soumises à autorisation spéciale à la sortie ;
• b) toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu’un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;
• c) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;
• d) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue à l’article 160 du présent Code ;
• e) tout détournement de marchandises non soumises à autorisation spéciale de leur destination privilégiée ;
• f) la présentation comme unité, dans les manifestes et déclarations, de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
• g) l’absence de manifeste ou la non représentation de l’original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées.

1) Est passible d’une amende égale au triple de la valeur des marchandises litigieuses toute infraction aux dispositions des lois et règlements douaniers, lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont soumises à autorisation spéciale à l’entrée ou à la sortie et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2) Tombent en particulier sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions visées à l’article 258 ci-dessus lorsqu’elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont soumises à autorisation spéciale à l’entrée ou à la sortie.

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement pouvant s’élever à trois mois tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont soumises à autorisation spéciale ou fortement taxées à l’entrée, ou soumises à autorisation spéciale à la sortie.

Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l’article précédent et d’un emprisonnement de six mois à deux ans les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu’à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement de un an à cinq.

• a) Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par trois individus ou plus à dos d’animal ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude ;
• b) les délits de contrebande par aéronef ou par véhicule attelé ou autopropulsé.

1) La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux, ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

2) Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

• a) la violation des dispositions des articles 44, 46, 49, 57, 163 et 165 ci-dessus ;
• b) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous régime suspensif, et toutes fraudes douanières relatives à ces transports ;
• c) la violation des dispositions soit législatives soit réglementaires subordonnant l’exportation ou la réexportation à autorisation spéciale ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux, ou qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.
• d) Sont assimilées à des actes de contrebande, les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinées au logement des marchandises.

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont soumises à autorisation spéciale ou fortement taxées à l’entrée, sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est soumise à autorisation spéciale sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infraction ci-après indiqués :

• a) lorsqu’elles sont trouvées sur le territoire sans être munies d’un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport, à moins qu’elles ne viennent de l’intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau ou poste de douane le plus proche et soient accompagnées des documents commerciaux et de transport justifiant leur origine ;
• b) lorsque, même étant accompagnées d’une expédition portant l’obligation expresse de la faire viser à un bureau ou poste de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau ou poste sans que ladite obligation ait été remplie ;
• c) lorsque ayant été amenées au bureau ou poste, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués aux articles 163 et 165 ci-dessus ;
• d) lorsqu’elles sont trouvées sur le territoire en infraction à l’article 166 ci-dessus.

1) Les marchandises sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2) Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 168 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 261 et 263 ci-dessus.

3) Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé échangé ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, qu’elles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Constituent des importations ou exportations sans déclarations :

• a) les importations ou exportations par les bureaux ou postes de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
• b) les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
• c) le défaut de dépôt dans le délai imparti, des déclarations relatives aux enlèvements immédiats.

Sont réputées faire l’objet d’une importation sans déclaration les marchandises déclarées pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation, en cas de non représentation ou de différences dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles déclarées au départ.

Sont réputés importation ou exportation sans déclarations les colis excédent le nombre déclaré.

Sont réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises soumise à autorisation spéciale.

a) Toute infraction aux dispositions de l’article 24 ci-dessus ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance d’un des titres visés à l’article 24 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux.

b) Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures spéciales. Cependant les marchandises soumises à autorisation spéciale à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir leur caractère spécial ne sont pas saisies.

Celles destinées à l’importation sont renvoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent sur le territoire douanier.

c) Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

d) Les fausses déclarations ou manœuvres, ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l’importation ou à l’exportation.

Sont réputés importations sans déclarations de marchandises soumises à autorisation spéciale :

• a) l’immatriculation dans les séries normales d’automobiles, de motocyclettes ou d’aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières ;
• b) le détournement de marchandises soumises à autorisation spéciale de leur destination privilégiée ;
• c) le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée du point de vue fiscal.

1) Est réputée exportation sans déclaration de marchandises soumises à autorisations spéciales toute infraction aux dispositions soit législatives soit réglementaires portant application de mesures spéciales d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation à l’accomplissement de formalité particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

2) Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui auraient été atteints encourt les mêmes peines.

3) Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une mesure spéciale, à destination d’un pays déterminé, sont après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

• a) les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 258 (2-a), 264 (2-b) et 267 (b) ;
• b) les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 268 ci-dessus ;
• c) les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 39 ci-dessus.

Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues à l’article 41 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces et documents non communiqués, sous une astreinte de 20.000 FCFA au minimum pour chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.

En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont déclarés incapables d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce et tribunaux de commerce, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité.

1) Quiconque est judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif peut, par décision du Directeur Général des Douanes, être exclu du bénéfice du régime de l’admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l’entrepôt ainsi que de tout crédit de droits ou d’enlèvement.

2) Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui auraient été atteints, encourt les mêmes peines.

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque ou la fraude a été commise.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, les pénalités sont liquidées sur la base des droits et taxes applicables à la catégorie la plus fortement taxées des marchandises de même nature et d’après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.

1) En aucun cas les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l’application du présent Code ne peuvent être inférieures :

• a) au double de la valeur des marchandises de fraude ;
• b) à 20.000 FCFA par colis, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la nature exacte des marchandises litigieuses.

2) Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures au double de la valeur des marchandises déclarées.

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature portant sur les propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l’époque ou la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur des dits objets.

Dans le cas d’infractions prévues à l’article 270 (d) ci-dessus les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

1) Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes éditées par le présent Code doit être envisagé sous la plus haute acceptation pénale dont il est susceptible.

2) En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’arme sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.