Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

Signé le: 3 déc. 1992
Identifiant: BFA-L-1992-3

32 Droit douanier

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Note de tête du document

Loi n° 03/92/ADP du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 9 - Taxes diverses perçues par la douane

Art. 169

Les taxes autres que celles qui sont inscrites au tarif des Douanes et dont le service des Douanes est chargé d’assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement poursuivi comme en matière de douane.