Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste de douane par la route la plus directe, désignée par voie réglementaire.

2) Elles ne peuvent être introduites dans les maisons et autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.

1) Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau ou poste de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu’il transporte

2) Les marchandises sous autorisation spéciale doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

3) La déclaration sommaire n’est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ou poste.

4) Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau ou poste de douane sont déposées sans frais dans les dépendances du dit bureau ou poste de douane jusqu’au moment de son ouverture ; dans ce cas la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l’ouverture du bureau ou poste si les marchandises ne sont pas immédiatement déclarées en détail.

1) Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route qui leur est imposée.

2) Ils ne peuvent se poser que sur les Aéroports douaniers.

1) Les marchandises transportées par air doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement de l’Aéronef.

2) Le document doit être signé par le commandant ; il doit mentionner l’espèce et le nombre de colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.

3) Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

4) Les marchandises sous autorisation spéciale doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

1) Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à toute réquisition.

2) Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire au bureau de douane de l’Aéroport, avec le cas échéant, sa traduction authentique, dès l’arrivée de l’appareil ou si l’appareil arrive avant l’ouverture du Bureau, dès cette ouverture.

1) Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.

2) Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire jeter, en cours de route, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l’aéronef .

Les commandants des aéronefs de l’aviation militaire nationale sont tenus de remplir à l’entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants des aéronefs de transport civil.

Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et qu’en leur présence.

1) Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 44 à 51 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2) La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l’autorisation du Directeur Général des Douanes qui en agréée l’emplacement la construction et l’aménagement.

3) L’autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l’exploitant en matière de fourniture, d’entretien et de réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.

1) L’admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu.

2) Cette admission temporaire a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’Administration des Douanes.

1) La durée maximum de séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par Arrêté du Ministre chargé des Finances.

2) Lorsque au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’alinéa ter du présent article, les marchandises n’ont pas fait l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier, l’exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d’un entrepôt public où elles sont constituées d’office en dépôt

Les obligations et responsabilités de l’exploitant font l’objet d’un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

Le Directeur Général des Douanes détermine par décision administrative, les conditions d’application du présent chapitre.

1) Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau ou poste de douane pour y être déclarées en détail.

2) Sur les frontières terrestres :

• a) Les transporteurs venant de l’intérieur du territoire douanier ne peuvent dès leur entrée dans le rayon, emprunter que les routes désignées par voie réglementaire.
• b) Les transporteurs qui ont chargé des marchandises dans le rayon des douanes doivent se rendre au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de chargement, par la route la plus directe.

Il peut être créé des magasins et aires d’exportations pour les marchandises destinées à être exportées.