Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) Les marchandises ne peuvent circuler dans le rayon des Douanes sans être accompagnées d’un passavant ou d’une autre expédition de douane en tenant lieu.

2) Ce document est délivré par :

• a) le Bureau ou Poste de Douane le plus voisin du point d’entrée dans le rayon pour les marchandises importées de l’étranger ou expédiées de l’intérieur du territoire douanier à destination de l’étranger ;
• b) le Bureau ou Poste de douane le plus voisin du lieu de production pour les marchandises originaires du rayon. 3) Des dérogations aux règles énoncées ci-dessus peuvent être accordées par voie réglementaire.

Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans le rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

1) Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2) Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu.

• a) Aux divers bureaux ou postes de douane qui se trouvent sur leur route ;
• b) Hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.

La détention de marchandises soumises à autorisation spéciale à l’entrée, pour lesquelles il ne peut être produit, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier, est interdite dans le rayon des douanes.

Des dispositions réglementaires peuvent étendre la zone où peut s’effectuer la recherche à la circulation ou à domicile des marchandises introduites en fraude, à une distance supérieure à celles qui ont été fixées par l’article 28 ci-dessus.

1) Ceux qui, sur l’ensemble du territoire douanier, détiennent ou transportent les marchandises, doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achats, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

2) Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé les dites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au paragraphe premier ci-dessus, à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.