Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2) L’exemption des droits et taxes à l’entrée ou la sortie ne dispense pas de l’obligation prévue au paragraphe précédent.

1) La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l’opération douanière envisagée.

2) Elle ne peut être présentée avant l’arrivée des marchandises au bureau.

3) A l’importation, elle doit être déposée

• a) lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire dès l’arrivée des marchandises au bureau ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture des bureaux, dès cette ouverture.
• b) Dans le cas contraire, dans un délai de trois jours francs après le dépôt de la déclaration sommaire. 4) A l’exportation, elle doit être déposée dans les même conditions que celles prévues au paragraphe 3 alinéa a du présent article.

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par les personnes (physiques ou morales) ou services ayant obtenu l’agrément de commissionnaires en douane.

Les propriétaires des marchandises peuvent être admis à déclarer leurs marchandises dans les conditions fixées à l’article 62 ci-dessous.

1) Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui aucune formalité de douane s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane et inscrit à ce titre sur un registre tenu à la Direction Générale des Douanes.

2) Les propriétaires des marchandises ne peuvent être admis à déposer en leur nom une déclaration en douane que dans l’un des cas suivants :

• a) lorsqu’il n’existe aucun commissionnaire en douane établi au lieu de dédouanement.
• b) lorsqu’il ne s’agit pas d’opération commerciale.

3) Les conditions d’agrément, de refus d’agrément ou de retrait d’agrément ainsi que l’organisation de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.

1) Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.

2) Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières et pour l’établissement des statistiques de douane.

3) Elles doivent être signées par le déclarant.

4) Le Ministre chargé des Finances détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.

Il est interdit de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

1) Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas les dispenser de l’obligation de déclaration en détail.

2) Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l’objet de déclarations provisoires est interdite.

3) La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par décision administrative.

1) Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.

2) Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées de documents dont la production est obligatoire.

1) Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

2) Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à condition de présenter le même nombre de colis revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés ainsi que les mêmes espèces de marchandises.

1) Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des Douanes procède, s’il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.

2) En cas de contestation, le déclarant à le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.

1) La vérification des marchandises déclarées ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.

2) Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.

3) Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes.

4) Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes. A défaut de cet agrément l’accès des magasins de la douane et les lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

1) La vérification a lieu en présence du déclarant.

2) Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite ou de les poursuivre s’il les avait suspendues.

3) Si, à l’expiration d’un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, les marchandises sont constituées en dépôt dans les conditions fixées aux articles 154 et suivants du présent code.

1) Dans le cas où le service des douanes conteste au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur et où le déclarant n’accepte pas l’appréciation du service, la contestation est portée devant le Comité de Conciliation et d’Expertise Douanière.

2) Toutefois, il n’y a pas lieu de recourir au dit Comité lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises.

3) Dans le cas de réexportation en suite d’admission temporaire, les constatations des laboratoires de État, concernant la composition des marchandises présentées à la décharge des comptes sont définitives.

La décision du Comité de conciliation et d’Expertise Douanière doit préciser la position tarifaire de la marchandise qui a fait l’objet de la contestation.

1) Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliquées d’après les résultats de la vérification et le cas échéant, conformément à la décision du Comité de Conciliation et d’Expertise Douanière.

2) Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliquées d’après les énonciations de la déclaration.

1) Sauf application des dispositions prévues aux articles 16 et 76 du Présent Code, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

2) En cas d’abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l’application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l’autorisation prévue à l’article 81 alinéa 1 n’a pas encore été donnée.

En cas de modification des droits et taxes applicables aux huiles de pétrole ci-après : essence, pétrole lampant, gas-oil, un arrêté du Ministre chargé des Finances peut rendre la modification applicable aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et appartenant encore à cette date aux compagnies pétrolières ou aux gérants des stations.

Cet arrêté précisera notamment les conditions dans lesquelles ces produits devront faire l’objet d’une déclaration à l’Administration, ainsi que le montant du reversement exigé ou du remboursement susceptible d’être accordé.

1) Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.

2) Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d’en donner quittance.

3) Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.

1) Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont le service des douanes accepte l’abandon à son profit.

2) Les marchandises dont l’abandon est accepté par le service des douanes sont vendues aux enchères publiques dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

1) Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le service des douanes.

2) Les obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure à 20.000 FCFA.

3) Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

4) La répartition de la remise spéciale entre le comptable et le Trésor est fixée par Arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les droits et taxes perçus par l’Administration des douanes peuvent être remboursés au déclarant dans les cas spéciaux prévus soit par le présent code, soit par des arrêtés du Ministre chargé des Finances, ou pour cause d’erreur de liquidation de la part du service

1) Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux et postes de douane si les droits et taxes n’ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis.

2) Les marchandises ne peuvent être enlevées sans autorisation du service des Douanes.

3) Dès la délivrance de cette autorisation les marchandises doivent être enlevées.

1) L’Administration des Douanes peut laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittements des droits et taxes, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l’obligation pour les redevables de payer une remise dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

2) Le délai accordé aux déclarants pour se libérer des droits et taxes afférents aux marchandises dont ils prennent ainsi livraison aussitôt après vérification est de quinze jours francs après l’inscription des déclarations au registre de liquidation, ladite inscription devant être faite dans les 48 heures qui suivent la visite des marchandises.

Les Administrations, Services et Établissements Publics peuvent bénéficier d’un crédit spécial d’enlèvement de trois mois moyennant le dépôt d’une soumission agréée par le comptable supérieur et renouvelable chaque année.

1) Pour le suivi de l’application des dispositions prévues aux articles 79, 82 et 83, et suite à la mise en place du système douanier informatisé (SYDONIA) les bureaux principaux de douanes de 1ère catégorie seront érigés en recettes de douane.

2) Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les conditions de création des recettes de douanes ainsi que les conditions d’exercice de fonction de receveur des douanes.

1) Après accomplissement des formalités douanières les marchandises destinées à être exportées par la voie aérienne doivent être immédiatement mises à bord des aéronefs.

2) Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites immédiatement et directement à l’étranger.

3) Par dérogation aux alinéas. 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasins ou en aire d’exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l’étranger.

4) Les dispositions des articles 52, 53, 54, 55 et 56 relatives aux magasins et aires de dédouanement sont applicables aux magasins et aires d’exportation.

Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l’exportation par voie aérienne sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues à l’article 51 ci-dessus.

Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur envol que des aéroports douaniers.

Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 46 paragraphe 1, 47, 48 paragraphe 1 et 49 du présent Code sont applicables aux dits aéronefs et à leur cargaisons.