Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) Par dérogation aux dispositions des articles 7, 8 et 10 ci-dessus, l’importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

• a) des marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits, en retour de l’étranger ;
• b) des envois destinés aux Ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant au Burkina Faso.
• c) des envois destinés à la Croix-Rouge et aux autres œuvres de solidarité de caractère national ;
• d) des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

2) Les conditions d’application du présent article sont fixée par arrêtés du Ministre chargé des Finances .Ces arrêtés peuvent subordonner l’admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés à titre onéreux ou gratuit ou affectés à d’autres destinations, pendant un délai déterminé

Sont exemptés des droits d’entrée les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des aéronefs, militaires ou civil, qui effectuent une navigation au-delà des frontières du territoire douanier.

Les vivres et provisions de bord apportés par les aéronefs venant de l’étranger ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu’après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes.