Loi n° 1992-03 du 3 décembre 1992 portant révision du Code des douanes

1) Les marchandises doivent être placées sous le couvert d’acquits-à-caution lorsqu’elles sont transportées par les voies terrestres ou aériennes, d’un point à un autre du territoire douanier en suspension de droits, taxes ou dispositions spéciales.

2) L’acquit-à-caution est le document douanier qui constitue le support des procédures des régimes suspensifs.

3) Il couvre ainsi les opérations de transit, d’entrepôt, d’Admission temporaire, d’importation et d’exportation temporaire.

L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire, dans les délais fixés et sous les peines de droits aux obligations prévues par les lois et règlements.

Si les marchandises ne sont pas sous autorisation spéciale, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

1) Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes attestant que les obligations souscrites ont été remplies.

2) Pour prévenir les fraudes, la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l’exportation de certaines marchandises peut être subordonnée à la production d’un certificat délivré par l’Administration des Douanes du pays de destination.

1) La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.

2) Les quantités non représentées sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits et les pénalités encourues sont déterminées le cas échéant, d’après ces mêmes droits et taxes. Si les marchandises sont spéciales, le principal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur.

3) Lorsque la perte résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le principal obligé et sa caution du paiement des droits et taxes d’entrée ou, si les marchandises sont spéciales, du paiement de leur valeur.

Les modalités d’application des articles 88 à 92 ci-dessus sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les acquits-à-caution pour lesquels le présent code n’a pas prévu d’autres règles.

L’application des droits, taxes et dispositions spéciales est suspendue pour les marchandises acheminées d’un bureau de douane sur un autre sous le régime du transit.

Les marchandises expédiées en transit qui sont déclarées pour la consommation au bureau de douane de destination sont soumises aux droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.

Les marchandises passibles de droits, taxes ou dispositions spéciales d’importation sont expédiées en transit sous-acquit-à-caution.

A l’entrée les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation.

Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau de douane où la déclaration doit être faite du régime douanier assigné aux marchandises.

Le service des douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau de douane les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité.

Dans le cas prévu à l’article précédent, les transporteurs de marchandises doivent, au premier bureau d’entrée :

• a) produire les titres de transport concernant les marchandises.
• b) souscrire un acquit-à-caution ou toute autre déclaration sommaire dont la forme est déterminée par arrêté du Ministre chargé des Finances sur laquelle ils doivent faire figurer le nombre et l’espèce des colis, leurs marques et numéros, ainsi que le poids de chacun d’eux et la nature des marchandises qu’ils contiennent.

Les agents des douanes du premier bureau d’entrée peuvent procéder à la vérification des énonciations de la déclaration sommaire. Les titres de transport doivent y être annexés.

La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail déposée au bureau de destination.

1) Le régime à la section III du présent chapitre peut être accordé à titre général aux entreprises de transport désignées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il prend le nom de transit international.

2) Les entreprises bénéficiaires du transit international doivent mettre à la disposition du service des douanes les magasins où les marchandises seront reçues en attendant qu’un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi que les installations et le matériel nécessaire à leur dédouanement.

3) Le Ministre chargé des Finances et le Ministre des Transports déterminent par Arrêté conjoint les conditions de construction, de fermeture et de scellement des véhicules de toutes sortes utilisés pour le transport international.

1) Le régime de l’entrepôt consiste dans la faculté de placer des marchandises en suspension de tous droits et taxes douaniers et fiscaux, et autres mesures économiques dans un local préalablement agréé par le service des douanes et soumis à son contrôle.

2) Il existe deux modes d’entrepôt au Burkina Faso : l’entrepôt de stockage et l’entrepôt industriel.

L’entrepôt de stockage comprend trois catégories :

• l’entrepôt réel public
• l’entrepôt fictif privé
• l’entrepôt spécial (réel ou fictif).

3) Sous réserve des dispositions de l’article 107 ci-après, sont admissibles en entrepôts :

• toutes marchandises soumises à raison de l’importation à des droits, taxes ou autorisations spéciales, soit à d’autres mesures fiscales, économiques et douanières.
• les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l’exportation. Ces marchandises peuvent dans des conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Commerce être placées dans des entrepôts situés dans les ports des États formant avec le Burkina Faso une union douanière.

Sont exclus de l’entrepôt : les produits qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires sur la répression des fraudes.

D’autres exclusions peuvent être prononcées par voie réglementaire.

Les marchandises autorisées à bénéficier du régime d’entrepôt y sont placées sous le couvert d’un acquit-à-caution déclaration en détail soumissionnée et cautionnée.

1) La durée de séjour des marchandises en entrepôt est fixée à :

• Cinq ans pour l’entrepôt réel ;
• Dix-huit mois pour l’entrepôt fictif ;
• Trois ans pour l’entrepôt spécial ;
• Un an pour l’entrepôt industriel.

Exceptionnellement, ces durées peuvent être, sur demande des entrepositaires, prorogées par le service des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état. Les conditions de fermeture d’entrepôt sont fixées par voie réglementaire.

Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être représentées à toute réquisition des agents des douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles

Les marchandises placées en entrepôt sont réputées hors du territoire douanier. A la sortie, elles sont traitées, sauf dispositions spéciales contraires, comme les marchandises en provenance directe de l’étranger.

1) Les expéditions d’un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane et les réexportations en suite d’entrepôt s’effectuent sous le régime de transit.

2) Lorsque l’expédition a lieu sous le régime de transit international, l’entrepositaire expéditeur est contraint de payer les droits et taxes sur les déficits qui seraient constatés ou la valeur de ces déficits s’il s’agit de marchandises soumises à autorisation spéciale

3) Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d’un certificat des douanes du pays de destination, que les marchandises transportées par aéronef en décharge de comptes d’entrepôt, sont sorties du territoire douanier.

1) En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

2) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des déficits, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la dernière sortie d’entrepôt.

3) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites d’entrepôt les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de constatation de la soustraction.

4) Dans tous les cas, pour les marchandises taxées ou soumises à autorisation spéciale, la valeur à considérer est celle des dites marchandises à la date retenue pour l’application des droits et taxes.

1) Lorsque des marchandises ayant subi des manipulations ou des transformations en entrepôt sont déclarées pour la consommation, la perception des droits et taxes peut être autorisée sur la base de l’espèce ou des quantités reconnues ou admises par le service des douanes à la date de leur entrée en entrepôt.

2) Lorsque des marchandises placées en entrepôt à la décharge de comptes d’admission temporaire sont déclarées pour la consommation, la perception des droits et taxes peut être autorisée sur la base de l’espèce et des quantités reconnues ou admises par le service des douanes à la date de leur mise en admission temporaire.

3) En cas d’application des dispositions ci-dessus énoncées les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, la valeur à considérer étant déterminée à la même date dans les conditions fixées à l’article 22 ci-dessus. Les autorisations nécessaires pour l’admission au bénéfice des dispositions ci-dessus énoncées, sont accordées par l’Administration des douanes.

Les conditions d’application du régime d’entrepôt sont fixées par voie réglementaire.

1) L’entrepôt réel est concédé par décret.

2) Le décret de concession détermine les conditions imposées au concessionnaire, fixe les taxes de magasinage qu’il est autorisé à percevoir et, le cas échéant, la part initiale des frais d’exercice devant être supportée par lui.

1) L’emplacement, la construction et l’aménagement des locaux de l’entrepôt réel doivent être agrées par le Ministre chargé des Finances.

2) L’entrepôt comporte l’installation, à titre gratuit, de corps de garde, de bureaux et de logements réservés aux agents des douanes.

3) Les dépenses de construction, de réparation et d’entretien sont à la charge du concessionnaire.

1) L’entrepôt réel est gardé par le service des douanes.

2) Toutes les issues de l’entrepôt sont fermées à deux clés différentes, dont l’une est détenue par les agents des douanes

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt réel pendant cinq ans.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt réel peuvent faire l’objet ainsi que les conditions auxquelles ces marchandises sont subordonnées.

1) Les entrepositaires doivent acquitter les droits et taxes sur les marchandises qu’ils ne peuvent représenter au service des douanes en mêmes quantités. Si les marchandises sont soumises à autorisation spéciale, ils sont tenus au paiement de leur valeur.

2) Toutefois les déficits provenant soit de l’extraction des pierres, poussières et impuretés, soit de causes naturelles, sont admis en franchise.

3) Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt réel résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, les entrepositaires sont dispensés du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont soumises à autorisation spéciale du paiement de leur valeur.

4) Il en est de même lorsqu’il y a vol de marchandises placées en entrepôt réel, si la preuve du vol est dûment établie.

5) Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l’assurance ne couvre que la valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables.

1) A l’expiration du délai fixé à l’article 119, les marchandises placées en entrepôt réel doivent être réexportées ou, si elles ne sont pas spéciales soumises aux droits et taxes dus à l’importation.

2) A défaut, sommation est faite à l’entrepositaire, par lettre recommandée, d’avoir à satisfaire à l’une ou l’autre de ces obligations. Si la sommation reste sans effet dans le délai d’un mois, les marchandises sont vendues aux enchères publiques par l’Administration des Douanes. Le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes dans le cas de mise à la consommation et des frais de magasinage ou de toute autre nature, sont versés en dépôt au Trésor pour être remis au propriétaire s’il est réclamé dans les deux ans à partir du jour de la vente ou, à défaut de réclamation dans ce délai, définitivement acquis au Budget de État Les marchandises dont l’importation est soumise à autorisation spéciales ne peuvent être vendues que pour la réexportation.

1) L’entrepôt spécial peut être autorisé :

• a) pour les marchandises dont la présence dans l’entrepôt réel présente des dangers ou est susceptible d’altérer la qualité des autres produits ;
• b) pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales. La liste des produits admis en entrepôt spécial est fixée par voie réglementaire.

2) L’autorisation d’ouvrir un entrepôt spécial est accordée par décision administrative.

3) Les locaux de l’entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire. Ils doivent être agréés par l’Administration des Douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que l’Entrepôt réel.

4) Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire. Les dispositions prévues pour l’entrepôt réel par l’article 117 paragraphe 2 ci-dessus sont applicables à l’entrepôt spécial.

Les entrepositaires doivent prendre l’engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, d’acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce dans le délai fixé par l’article 125 ci-après.

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt spécial pendant trois ans.

Les règles fixées pour l’entrepôt réel par les articles 120 et 121 (paragraphe 1, 2, 3, et 5) sont applicables à l’entrepôt spécial.

1) Des arrêtés du Ministre chargé des Finances désignent les produits admissibles en entrepôt fictif et les localités où des entrepôts fictifs peuvent être établis.

2) L’entrepôt fictif est constitué dans les magasins du Commerce, sous la garantie d’un engagement cautionné de réexporter les marchandises ou si celles-ci ne sont pas soumises à autorisation spéciale de payer les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 128 ci-après.

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt fictif pendant dix-huit mois.

Les règles fixées pour l’entrepôt réel par le premier paragraphe de l’article 121 ci-dessus sont applicables à l’entrepôt fictif, même en cas de vol ou de sinistre.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances peuvent, sous certaines conditions, autoriser des manipulations en entrepôt fictif et, le cas échéant, allouer en franchise des droits et taxes les déficits résultant de ces opérations.

L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’Administration des Douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder pour ces deux destinations à la mise en œuvre des marchandises en suspension des droits et taxes de douanes dont elles sont passibles à raison de l’importation.

L’entrepôt industriel ne peut être établi que dans les localités sièges d’un bureau de douane de plein exercice.

L’entrepôt industriel est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Cet arrêté détermine notamment la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée. Pour les quantités susceptibles d’être déclarées durant le délai visé à l’article 109 ci-dessus, un dépassement de 10 % peut être admis à titre exceptionnel ; les produits compensateurs à représenter en pourcentage de réexportation obligatoire ne peuvent être inférieurs à 40 % de la quantité des produits compensateurs. Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés dans l’arrêté bénéficient du régime.

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt industriel pendant un an sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances.

Les marchandises susceptibles d’être mises en œuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation sont les mêmes qu’en admission temporaire.

Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent sauf dérogation spéciale du Ministre chargé des Finances être réexportées, ni mises à la consommation en l’état.

Les règles fixées par l’article 121 du Code des Douanes sont applicables à l’entrepôt industriel même en cas de vol ou de force majeure. Indépendamment de l’application des dispositions prévues au Titre V Chapitre III, Section 1 ci-dessus toute irrégularité ou inobservation des engagements souscrits peut entraîner le retrait de l’autorisation.

1) Le Ministre chargé des Finances et le Ministre responsable des Industries peuvent, par arrêtés conjoints, accorder l’admission temporaire pour des produits destinés à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre dans le territoire douanier.

2) Le Directeur Général des Douanes peut accorder des autorisations d’admission temporaire dans les cas suivants :

• demandes d’introduction d’objets pour réparation, essais ou expériences.
• demandes d’introduction d’emballages à remplir et d’emballages importés pleins pour être réexportés vides.
• demandes d’introduction de matériels techniques importés provisoirement par les entreprises, Ministères en vue de la recherche et de la prospection.
• demandes d’introduction présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptibles d’être généralisés.
• demandes d’introduction de matériels d’entreprises pour des travaux présentant un caractère incontestable d’utilité publique.
• l’arrêté ou la décision accordant l’admission temporaire peut fixer les conditions particulières à l’opération.

1) Sauf application des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire bénéficient de la suspension des droits et taxes dont elles sont passibles à l’importation, à l’exception des taxes pour services rendus.

2) Pour les matériels destinés à l’exécution des travaux, une fraction du montant des droits et taxes est acquittée dans les conditions fixées par la décision accordant l’admission temporaire.

1) La durée de séjour des marchandises sur le territoire douanier est fixée par l’arrêté ou la décision accordant l’admission temporaire en fonction de la durée réelle des opérations et dans la limite d’un an.

2) La durée de séjour primitivement impartie peut, toutefois, à titre exceptionnel être prorogée par l’Administration des Douanes.

Pour bénéficier de l’admission temporaire la personne qui met en œuvre ou emploie les marchandises importées, doit souscrire un acquit-à-caution par lequel elle s’engage :

• a) à transporter directement les marchandises dans les locaux ou sur les lieux désignés dans la déclaration d’importation.
• b) à représenter les marchandises en l’état, en cas de transformation ou d’utilisation ou transformées, à toutes réquisition du service des douanes.
• c) à utiliser ou mettre en œuvre les marchandises pour les seules opérations autorisées.
• d) à ne pas mettre en vente, ne pas louer et ne pas céder à titre gratuit ou onéreux les marchandises durant leur séjour sous ce régime.
• e) à réexporter ou constituer en entrepôt de douane, dans le délai déterminé, les marchandises importées ou les produits qui proviennent de leur transformation.
• f) à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d’un certificat des douanes du pays de destination que les marchandises exportées par Aéronefs en décharge de comptes d’admission temporaire sont sorties du territoire douanier.

Lorsque les produits admis temporairement n’ont pas été exportés ou placés en entrepôt, la régularisation des acquits d’admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits, majorés, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 76 ci-dessus calculé à partir de cette même date.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre Chargé de Économie déterminent les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.

L’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes de douane peut être accordée, selon la procédure prévue ci-dessus pour l’octroi de l’Admission Temporaire, aux produits de même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés à la fabrication de marchandises préalablement exportées.

Pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 145 ci-dessus, les importateurs doivent :

• a) justifier de la réalisation de l’exportation préalable ;
• b) satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le remboursement total ou partiel des droits et taxes de douane supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises exportées peut être accordé selon la procédure prévue par l’article 138 ci-dessus pour l’octroi de l’Admission temporaire.

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 147 ci-dessus, les exportateurs doivent :

• a) justifier de l’importation préalable pour la consommation de produits mis en œuvre.
• b) satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrits par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre Chargé de Économie détermine la liste des produits admissibles au bénéfice des deux régimes susvisés.

Des arrêtés du Ministre chargé des Finances fixent :

• a) les conditions dans lesquelles le service des Douanes peut autoriser l’exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main d’œuvre ;
• b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d’entrée lors de leur réimportation.

1) Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer en suspension des droits et taxes d’entrée les objets des catégories non soumises à autorisation spéciale à l’importation qui leur appartiennent, à charge de réexpédition à l’identique dans le délai d’un an.

2) Les dits objets doivent être placés sous le couvert d’acquit-à-caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

3) Les titres d’importation temporaire doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre Administration.

4) Les conditions d’application du présent article sont fixées par la voie réglementaire

Le titulaire d’un titre d’importation temporaire peut être exceptionnellement autorisé à conserver au Burkina Faso pour usage personnel des objets importés temporairement moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de prise en charge du titre, majoré, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 79-3 calculé à partir de cette même date.

Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors de ce territoire douanier peuvent exporter les objets non soumis à autorisation spéciale à l’exportation, qui leur appartiennent.

L’exportation desdits objets donne lieu à la délivrance d’un passavant descriptif.

A la condition d’être réimportés dans le délai d’un an par la personne elle-même qui les a exportés, les objets visés au paragraphe premier du présent article ne sont pas soumis lors de leur réimportation dans le territoire douanier, aux droits, taxes et dispositions spéciales d’entrée.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par la voie réglementaire.