Loi n° 022-2023/ALT du 08 août 2023 portant protection, sauvegarde et valorisation du patrimoine culturel au Burkina Faso

La présente loi fixe les règles de protection, de sauvegarde et de valorisation du patrimoine culturel national.

A l’exclusion des biens et produits issus de l’activité artisanale telle que définie par le Code communautaire de l’artisanat de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), la présente loi s’applique aux biens culturels meubles et immeubles, aux espaces paysagers, aux jardins botaniques, sites et monuments naturels ayant une charge culturelle, aux éléments du patrimoine culturel immatériel, à toutes les formes de traditions vivantes ainsi que les objets matériels qui leur sont associés, témoins de l’histoire du Burkina Faso.

La présente loi s’applique également à la circulation des biens culturels organisée virtuellement sur internet ou par tout autre moyen électronique.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Archéologie préventive : le mode de recherche archéologique mis en œuvre lorsque des travaux d’aménagement ou d’urbanisme menacent de détruire des vestiges, un gisement ou un site archéologique ;

Archéologue qualifié : le détenteur de diplômes universitaires de 3e cycle en archéologie et qui possède un minimum d’expérience sur le terrain et en laboratoire pour étudier les civilisations à partir de leurs cultures matérielles. Il doit disposer d’une autorisation à entreprendre des recherches sur le territoire national ;

Artefact : l’objet façonné par l’Homme ou les restes d’origine humaine découverts à l’occasion de recherches archéologiques ;

Biens culturels non découverts : les biens culturels qui revêtent une importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui se trouvent sur le sol, dans le sous-sol ou dans l’eau ;

Bien culturel : le bien matériel ou immatériel ayant une valeur artistique, historique, archéologique, scientifique, symbolique et qui appartient au patrimoine culturel ;

Sont considérés comme biens culturels quels que soient leurs origines et leurs propriétaires/détenteurs :

• les biens meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples ;
• les traditions ou expressions vivantes des communautés ;
• les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d’exposer les biens culturels meubles ;
• les centres et pôles patrimoniaux comprenant un nombre considérable de biens culturels ;
• les stations ou gisements anciens, les biens archéologiques, historiques, ethnologiques, les ensembles architecturaux, les œuvres d’art immeubles ;
• les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et tout autre objet présentant un intérêt paléontologique ;
• toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence ;
• les biens meubles et immeubles témoins des procédés industriels, de production par l’extraction et la transformation des matières premières ainsi que les savoir-faire techniques, l’organisation du travail et des travailleurs ou toutes autres pratiques sociales résultant de l’influence de l’industrie sur la vie des communautés ;

Bouclier bleu : le signe distinctif de protection des biens culturels nécessitant une protection en cas de conflit armé ;

Classement : l’acte par lequel sont enregistrés les biens et éléments du patrimoine culturel régulièrement inventoriés sur la liste du patrimoine culturel national ;

Communauté : les individus qui sont animés d’un sentiment d’appartenance à un même groupe. Celle-ci peut se manifester par un sentiment d’identité ou un comportement commun, ainsi que par des activités et un territoire ;

Conflit armé : le recours à la force armée entre Etats (conflit armé international) ou le recours prolongé à la force armée entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes armés au sein d’un Etat (conflit armé non international) ;

Conservation : l’ensemble des moyens nécessaires mis en œuvre pour garantir l’état d’un bien culturel contre toute forme d’altération afin de le léguer le plus intact possible aux générations futures ;

Culture : l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances ;

Déclassement : l’opération par laquelle un bien culturel après avoir fait l’objet d’une désaffectation ou ayant perdu les valeurs qui ont justifié son classement sur la liste du patrimoine culturel national, est retiré du domaine public ;

Éléments : l’autre appellation des biens culturels immatériels au sens de la convention de l’UNESCO de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;

Expressions culturelles : les manifestations qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés et qui ont un contenu culturel. Ce sont les différentes manifestions de la créativité des individus et des groupes sociaux ;

Ensemble : le groupe de constructions isolées ou réunies qui, en raison de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;

Étude d’impact culturel : la procédure qui permet de déterminer les effets que la réalisation ou l’exécution d’un projet peut avoir sur le patrimoine culturel pendant tout son cycle ou sur les cultures locales ;

Fouilles archéologiques : les opérations de recherches des vestiges de traces de l’activité humaine passée ;

Identification : l’opération qui consiste à déterminer les biens culturels et des éléments du patrimoine culturel immatériel qui sont susceptibles d’être protégés ;

Inventaire : l’opération qui consiste à établir une liste d’entités considérées comme faisant partie des composantes du patrimoine culturel ou une somme de biens culturels matériels ou immatériels, afin d’en faciliter la gestion ;

Label : le moyen d’information du public sur les propriétés et les qualités objectives d’un bien culturel ;

Liste indicative : la liste des biens culturels pour lesquels l’Etat compte demander l’octroi de la protection renforcée ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial culturel et naturel de l’UNESCO ;

Liste du patrimoine culturel national : la liste qui regroupe à la fois les biens culturels immeubles et des éléments du patrimoine culturel immatériel classés ;

Marquage : l’apposition du signe distinctif de protection de biens culturels sur le bien identifié ;

Mobilier archéologique : les objets recueillis lors d’une opération de terrain ou de manière fortuite et susceptibles d’apporter des informations sur un site archéologique donné ;

Monument : l’œuvre architecturale de sculpture ou de peinture grandiose ou structure de caractère archéologique, inscriptions, grottes ou groupe d’éléments ayant une valeur du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;

Musée : le musée est une institution permanente, à but non lucratif et au service de la société, qui se consacre à la recherche, la collecte, la conservation, l’interprétation et l’exposition du patrimoine matériel et immatériel. Ouvert au public, accessible et inclusif, il encourage la diversité et la durabilité. Les musées opèrent et communiquent de manière éthique et professionnelle, avec la participation de diverses communautés. Ils offrent à leurs publics des expériences variées d’éducation, de divertissement, de réflexion et de partage de connaissances ;

Nécessité militaire impérative : le principe selon lequel les parties au conflit ne peuvent utiliser que les moyens et méthodes nécessaires pour atteindre un objectif militaire légitime et déterminé ;

Négociant : toute personne physique ou morale ayant pour profession d’acquérir, de stocker et de vendre des biens culturels non interdits ;

Objet d’art : l’œuvre d’art en trois dimensions et généralement de toute taille, de qualité et de finition supérieures dans le domaine des arts décoratifs, qui proviennent de la sculpture, de l’orfèvrerie, de la métallurgie, du tissage, de la maroquinerie, de la teinture, de même que les objets pouvant être classés comme étant des antiquités ;

Objectif militaire : l’objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis ;

Patrimoine culturel : les biens culturels publics ou privés, matériels ou immatériels, religieux ou profanes, transmis de génération en génération, et dont la sauvegarde, la conservation ou la valorisation présente un intérêt historique, mémoriel, artistique, scientifique, symbolique, légendaire ou pittoresque ;

Patrimoine culturel immatériel : l’ensemble des pratiques, représentations, expressions, connaissances, savoirs et savoir-faire ainsi que les instruments, objets, artéfacts et espaces culturels qui leur sont associés que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel est vivant et vivace car tout en étant transmis de génération en génération, il est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d’identité et de continuité ;

Patrimoine culturel immeuble : les biens culturels qui, soit par nature, soit par destination, ne peuvent être déplacés sans dommage pour eux-mêmes et pour leur environnement. Entrent dans cette catégorie, les monuments et les sites ainsi que les stations ou gisements anciens, les biens archéologiques, historiques, ethnologiques, les ensembles architecturaux, les œuvres d’art immeubles, les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et les objets présentant un intérêt paléontologique et qui sont transmis de génération en génération ;

Patrimoine culturel meuble : les biens culturels qui peuvent être déplacés sans dommage pour eux-mêmes et pour leur environnement. Cette catégorie de patrimoine comprend tous les biens meubles conservés dans les musées, les objets meubles appartenant aux communautés, considérés comme l’expression de leur identité culturelle et qui sont transmis de génération en génération ;

Pôle patrimonial : le complexe ou ensemble constitué de plusieurs catégories de biens culturels tels que les monuments historiques, les musées, les sites ainsi que les lieux de célébration de la mémoire des communautés, les aires d’expressions culturelles auxquelles sont parfois associés les itinéraires culturels ;

Protection : les mesures visant à défendre les biens culturels contre la destruction, la transformation, les fouilles et l’exportation illicites ;

Protection générale : la protection accordée à l’ensemble des biens culturels présentant une grande importance pour le patrimoine culturel. En période de conflit armé, la protection générale des biens culturels s’entend de l’ensemble des mesures de sauvegarde, de précaution, de transfert, de respect, de protection en territoire occupé et de remise des biens culturels ;

Protection renforcée : la protection accordée aux biens culturels qui revêtent une plus haute importance pour l’humanité, dont la valeur culturelle et historique est reconnue par des mesures internes de protection et qui ne sont pas utilisés à des fins militaires, par leur inscription sur la liste des biens culturels sous protection renforcée ;

Protection spéciale : la protection accordée aux biens culturels de très haute importance par leur inscription au registre international des biens culturels sous protection spéciale ;

Registre international des biens culturels sous protection spéciale : le document officiel tenu par le Directeur général de l’UNESCO dans lequel sont inscrits les refuges, centres monumentaux et autres biens culturels immeubles qui bénéficient de la protection spéciale ;

Sauvegarde : l’ensemble des mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l’identification, la documentation, la recherche, la préservation, la promotion, la transmission, essentiellement par l’éducation formelle et non formelle ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine ;

Trésors humains vivants : les personnes ayant acquis un haut niveau de connaissances dans leur domaine et qui sont désignées par l’Etat pour transmettre leurs savoirs et savoir-faire aux générations futures ;

Trafic illicite : l’importation, l’exportation et le transfert de propriété de biens culturels effectués en violation des dispositions légales et règlementaires en la matière ;

Valorisation : les moyens mis en œuvre pour mettre en valeur les composantes du patrimoine culturel afin de favoriser l’attractivité du territoire ;

Zone tampon : l’aire entourant le bien culturel dont l’usage et l’aménagement contribuent à un surcroit de protection du bien.