Chapitre 8 - Du financement de la protection du patrimoine culturel
Art. 177
Le financement de la protection, de la sauvegarde, de la promotion, de la restauration et de la valorisation du patrimoine culturel est assuré par l’Etat.
Les modalités de financement de la protection, de la sauvegarde, de la promotion, de la restauration et de la valorisation du patrimoine culturel sont déterminées par voie règlementaire.
