Loi n° 2023-22 du 8 août 2023

Chapitre 9 - Des infractions et des sanctions

Art. 178

Sont constitutifs d’infractions d’atteinte au patrimoine culturel en cas de conflit armé, et puni d’un emprisonnement de trois mois à dix ans, et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA le fait :

a) de faire d’un bien culturel placé sous protection générale, spéciale ou renforcée l’objet d’une attaque ;
b) d’utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l’appui d’une action militaire ;
c) de détruire ou de s’approprier sur une grande échelle des biens culturels ;
d) de voler, de piller, de vandaliser ou de détourner un bien culturel protégé ;
e) d’utiliser le signe distinctif dans le but de tromper ;
f) d’exporter, de déplacer ou de transférer illicitement la propriété de biens culturels d’un territoire occupé ;
g) de procéder à des fouilles archéologiques de biens culturels dans un territoire occupé, à moins qu’elles ne soient absolument indispensables à la sauvegarde, à l’enregistrement ou à la conservation de ces biens ;
h) de transformer ou de modifier l’utilisation de biens culturels d’un territoire occupé en vue de dissimuler ou de détruire des éléments de témoignage de caractère culturel, historique ou scientifique ;
i) d’utiliser le signe distinctif de bien culturel ou un signe lui ressemblant dans d’autres circonstances que celles prévues ;
j) d’encourager ou d’inciter une personne à commettre les faits susvisés et de lui apporter de quelque façon que ce soit son aide, son assistance ou son concours.

Pour les faits visés au point, lorsque la reconstitution du monument par la remise en place des matériaux détachés s’avère impossible, les peines fixées sont portées au double.

Art. 179

Pour toutes les infractions prévues à l’article précédent, s’il s’agit de personnes morales, elles sont punies d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA, sans préjudice de la responsabilité pénale de leurs dirigeants.

Art. 180

Lorsqu’une infraction visée à l’article 178 ci-dessus est commise par des forces placées sous le commandement et le contrôle effectifs d’un commandant ou par des subordonnés sous l’autorité et le contrôle effectifs d’un supérieur, le commandant ou ledit supérieur est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, lorsqu’il est démontré que :

a) la commission de l’infraction résulte du fait que le commandant ou le supérieur n’a pas exercé un contrôle approprié sur ces forces ou ces subordonnés ;
b) le commandant ou le supérieur savait ou aurait dû raisonnablement savoir que ces forces ou ces subordonnés commettaient ou allaient commettre l’infraction ;
c) le commandant ou le supérieur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission de l’infraction ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes et de poursuites.

Art. 181

Est puni, d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 250.000 à 2.000.000 FCFA, quiconque modifie, mutile ou dégrade un monument inscrit ou entreprend sur celui-ci d’autres travaux que ceux d’entretien ou d’exploitation courante.

Art. 182

Est puni, d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 250.000 à 2.000.000 FCFA, quiconque :

aliène un monument classé ou inscrit à l’inventaire sans respecter les obligations y afférentes prévues par la présente loi ;
enfreint aux prescriptions relatives aux fouilles et sondages prévues par la présente loi ;
exerce la profession de négociant en biens culturels sans agrément valide.