Loi n° 022-2023/ALT du 08 août 2023 portant protection, sauvegarde et valorisation du patrimoine culturel au Burkina Faso

Les régimes de protection des biens culturels en cas de conflit armé comprennent la protection générale, la protection spéciale et la protection renforcée.

Des mesures de sauvegarde sont prises en temps de paix pour la protection des biens culturels situés sur le territoire national contre les effets prévisibles d’un conflit armé.

Ces mesures de sauvegarde consistent à :

• inscrire le bien culturel à l’inventaire du patrimoine culturel national ;
• réaliser une cartographie des biens culturels nécessitant une protection en cas de conflit armé ;
• marquer les biens culturels nécessitant une protection en cas de conflit armé ;
• prévoir la protection d’urgence des biens culturels en cas de conflit armé ;
• introduire la protection des biens culturels dans la formation des Forces de défense et de sécurité ;
• sensibiliser les parties prenantes sur les enjeux de la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Les précautions sont prises par l’Etat pour assurer la protection des biens culturels situés à proximité des objectifs militaires ou susceptibles d’être des objectifs militaires.

En cas de conflit armé, les biens culturels meubles sont transférés dans des abris prévus à cet effet.

Le respect concerne les biens culturels situés à l’intérieur et à l’extérieur des frontières du territoire national et s’étend aux abords immédiats de ces biens et aux moyens mis en œuvre pour les protéger.

L’Etat prend les dispositions nécessaires pour éviter toute utilisation des biens culturels susceptibles de les exposer à la destruction ou à la détérioration en cas de conflit armé ou de tout acte d’hostilité dirigé contre lui.

Nul ne peut déroger à l’obligation de respecter un bien culturel que sur invocation d’une nécessité militaire impérative.

Une nécessité militaire impérative ne peut être invoquée que lorsque et aussi longtemps :

• que le bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire ;
• qu’il n’existe aucune autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger un acte d’hostilité contre cet objectif ;
• que le bien culturel en question est utilisé à des fins susceptibles de l’exposer à la destruction ou à la détérioration lorsqu’aucun choix n’est possible entre une telle utilisation et une autre méthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent.

La décision d’invoquer une nécessité militaire impérative est prise par le chef d’une formation militaire égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou par une formation de taille plus petite lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder autrement.

Le chef de formation militaire visé à l’article précédent, qui invoque la nécessité militaire impérative, donne avant l’attaque, un avertissement en temps utile, et par des moyens efficaces lorsque les circonstances le permettent.

Le personnel affecté à la protection des biens culturels est protégé et est autorisé à continuer à exercer ses fonctions dans la mesure compatible avec les exigences de la sécurité.

En cas d’occupation de territoire lors d’un conflit armé, l’Etat prend les dispositions nécessaires pour empêcher :

• toute exportation, tout déplacement ou tout transfert de propriété illicite de biens culturels du territoire occupé par le Burkina Faso ;
• toute fouille archéologique, à moins qu’elle ne soit absolument indispensable aux fins de protection, d’enregistrement ou de conservation de biens culturels ;
• toute transformation, ou tout changement d’utilisation de biens culturels visant à dissimuler ou à détruire des éléments de témoignage de caractère culturel, historique ou scientifique ;
• tout acte de vol, de pillage ou de détournement de biens culturels, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à l’égard desdits biens ;
• toute réquisition de biens culturels meubles situés sur le territoire occupé par le Burkina Faso ;
• toute mesure de représailles à l’encontre des biens culturels.

L’Etat ne peut se dégager des obligations prévues au présent article à l’égard d’un autre Etat partie à la Convention de La Haye en cas de conflit armé du 14 mai 1954 au motif que ce dernier n’a pas appliqué les mesures de sauvegarde prescrites à l’article 82 de la présente loi.

Tout bien culturel d’un territoire occupé, importé directement ou indirectement au Burkina Faso, est mis sous séquestre par le Ministre chargé de la culture dans un musée public ou dans toute autre institution patrimoniale publique compétente.

En cas de nécessité, le Ministre chargé des armées prend, en concertation avec les Ministres compétents, les mesures requises pour préserver les biens culturels endommagés dans le territoire occupé.

Toute fouille archéologique, toute transformation ou tout changement d’utilisation de biens culturels d’un territoire occupé s’effectue en coopération avec les autorités nationales compétentes dudit territoire, à moins que les circonstances ne le permettent pas.

A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat, les biens culturels étrangers peuvent être mis sous séquestre en vue de leur sauvegarde.

Ces biens sont remis aux autorités compétentes du lieu de provenance à la fin des hostilités.

Les biens culturels d’un territoire occupé, illégalement importés sur le territoire burkinabè, sont remis à la fin des hostilités et ne peuvent être retenus à titre de dommages de guerre.

Les détenteurs de bonne foi des biens culturels à restituer sont indemnisés.

L’Etat requiert le placement d’un nombre restreint de biens culturels immeubles sous protection spéciale :

• lorsque ces biens culturels immeubles consistent en des refuges destinés à abriter des biens culturels meubles, en des centres monumentaux ou en d’autres biens culturels immeubles de très haute importance ;
• lorsqu’ils se trouvent à une distance suffisante des grands centres industriels constituant des points sensibles ou des objectifs militaires importants ;
• lorsqu’ils ne sont pas utilisés à des fins militaires.

Est considéré comme un centre contenant des biens immeubles utilisés à des fins militaires lorsque ledit centre est employé pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en transit. Il en est de même lorsque s’y déroulent des activités ayant un rapport direct avec les opérations militaires, le cantonnement du personnel militaire ou la production de matériel de guerre.

N’est pas considérée comme une utilisation à des fins militaires :

• la surveillance des biens culturels par des gardiens armés spécialement habilités à cet effet ;
• ou la présence, auprès de ces biens culturels, de forces de police normalement chargées d’assurer l’ordre public.

Aucun acte d’hostilité ne peut être dirigé contre des biens culturels sous protection spéciale.

Toute utilisation des biens culturels sous protection spéciale à des fins militaires est interdite hormis dans les cas exceptionnels ci-après :

• une nécessité militaire exceptionnelle et inéluctable, seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste ;
• l’utilisation, par l’une des parties au conflit, de biens culturels placés sous protection spéciale à des fins non autorisées.

La protection spéciale s’obtient à travers l’inscription des biens culturels sur un registre international des biens culturels sous protection spéciale tenu par le Directeur général de l’UNESCO.

L’Etat requiert le placement de certains biens culturels sous protection renforcée :

• lorsque ces biens culturels sont considérés comme des éléments du patrimoine culturel de la plus haute importance pour l’humanité, en ce qu’ils revêtent une importance culturelle exceptionnelle et sont uniques au monde, et parce que leur détérioration constituerait une perte irrémédiable pour l’humanité ;
• lorsque ces biens culturels sont protégés par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates, qui reconnaissent leur valeur culturelle exceptionnelle et historique et garantissent le plus haut niveau de protection ;
• lorsque ces biens culturels ne sont pas utilisés à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires. Dans ce cas, les autorités compétentes déclarent qu’ils ne seraient pas utilisés ainsi.

Toute inscription est décidée par le comité pour la protection des biens culturels, conformément au deuxième protocole relatif à la convention de la Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

L’Etat assure l’immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s’abstenant d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l’appui d’une action militaire.

Un bien culturel sous protection renforcée perd sa protection lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• a) si la protection est suspendue ou annulée par le comité du fait que les conditions de protection énoncées à l’article 98 ne sont plus réunies ;
• b) si la protection est suspendue ou annulée par le comité en cas de violation grave de l’article 106 ;
• c) si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif militaire et que :
• cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à l’utilisation de ce bien ;
• toutes les précautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix des moyens et des méthodes d’attaque ;
• l’ordre d’attaquer est donné au niveau le plus élevé du commandement opérationnel, un avertissement a été donné aux forces adverses par des moyens efficaces et un délai raisonnable leur est accordé pour redresser la situation, à moins que les exigences de la légitime défense immédiate ne le permettent pas.

Le signe distinctif relatif à la protection des biens culturels en période de conflit armé est celui de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Le signe distinctif est utilisé à titre protecteur et indicatif. Il est utilisé en temps de paix comme en temps de conflit armé et constitue le symbole de la protection accordée aux biens culturels.

Le signe distinctif, encore appelé le Bouclier bleu, est représenté par un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc, un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté.

Les exigences techniques applicables à la fabrication du signe distinctif et à la signalisation des biens culturels ainsi que la signalisation du personnel chargé de la protection des biens culturels en cas de conflit armé sont précisées par voie règlementaire.

Le signe distinctif relatif à la protection des biens culturels en cas de conflit armé est protégé selon les modalités prévues aux articles 111, 118, 121 et 122 de la présente loi.

Le signe distinctif est utilisé seul pour signaler :

• des biens culturels sous protection générale ;
• le personnel chargé de la protection des biens culturels, y compris par apposition sur la carte d’identité spéciale de ce personnel ;
• les biens culturels sous protection renforcée.

Le signe distinctif est répété trois fois en forme triangulaire pour signaler :

• les biens culturels immeubles sous protection spéciale ;
• les transports de biens culturels sous protection spéciale et en cas d’urgence ;
• les refuges improvisés sous protection spéciale.

Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit apposée en même temps une autorisation dûment datée et signée par le Ministre chargé de la culture.

Le signe distinctif peut figurer sur des drapeaux ou des brassards. Il peut être peint sur un objet ou y figurer de toute autre manière utile. L’emplacement, le degré de visibilité ou l’apposition du signe distinctif sont définis par voie règlementaire.

En cas de conflit armé, le signe distinctif est, sans préjudice d’une signalisation éventuellement plus complète, apposé, d’une façon bien visible de jour comme de nuit, et sur les transports en cas de transfert.

En cas de conflit armé, le signe distinctif ne peut être employé dans des cas autres que ceux mentionnés aux articles 116 et 117 ci-dessus.

Un signe ressemblant au signe distinctif ne peut faire l’objet d’un usage quelconque.

Le signe distinctif est apposé par les services techniques compétents sur décision du Ministre chargé de la culture.

En cas de mobilisation de l’armée ou de mise sur pied de la protection civile dans la perspective d’un conflit armé, il est apposé en collaboration avec les autres autorités compétentes.

Le signe distinctif est apposé en temps de paix sur les biens culturels d’importance nationale situés sur le territoire.

Les enregistrements de marques, de noms commerciaux, d’associations, de marques de commerce ou de fabrique, de dessins et de modèles industriels utilisant ou incorporant le signe distinctif de bien culturel sont interdits.

Toute personne utilisant le signe distinctif de bien culturel ou tout signe en constituant une imitation, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est autorisée à poursuivre cet usage pendant un délai maximal de deux ans après l’entrée en vigueur.

Passé ce délai, tout contrevenant est sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.