Loi n° 022-2023/ALT du 08 août 2023 portant protection, sauvegarde et valorisation du patrimoine culturel au Burkina Faso

Le patrimoine culturel matériel est composé de biens culturels immeubles et de biens culturels meubles. L’inscription à l’inventaire concerne les biens culturels immeubles et les biens culturels meubles.

L’inscription à l’inventaire du patrimoine culturel matériel consiste en l’enregistrement des biens culturels meubles et immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés, aux associations ou à des personnes physiques ou morales qui, sans justifier une nécessité de classement immédiat, présentent du point de vue de l’histoire, de l’art, de la pensée, de la science, de la technique ou de tout autre aspect culturel, un intérêt suffisant pour en rendre la conservation indispensable.

L’inscription à l’inventaire au niveau national est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la culture qui la notifie au détenteur, au propriétaire, à l’occupant ou au superficiaire.

Cet arrêté ne produit d’effet qu’à compter de sa notification au détenteur, au propriétaire, à l’occupant ou au superficiaire.

L’inscription à l’inventaire est prononcée au niveau régional par décision de la plus haute autorité représentant l’Etat dans la région après un avis motivé de la commission régionale constituée à cet effet.

Cette décision ne produit d’effet qu’à compter de sa notification au détenteur, au propriétaire, à l’occupant ou au superficiaire.

L’inscription à l’inventaire des biens culturels meubles dans les musées se fait par un enregistrement chronologique au registre d’inventaire ouvert à cet effet. Cette inscription au registre d’inventaire justifie de l’appartenance légale desdits biens au musée.

Lorsqu’un bien du patrimoine culturel est situé dans un domaine public placé sous l’autorité administrative d’une autre institution ou structure, le Ministre chargé de la culture requiert l’avis préalable de celle-ci avant la prise de la décision d’inscription à l’inventaire.

Aucune modification du bien inscrit à l’inventaire, ou tous travaux, autres que ceux d’entretien normal ou d’exploitation courante, ne peuvent être entrepris sans autorisation préalable du Ministre chargé de la culture, qui dispose d’un délai de soixante jours pour réagir.

Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet implicite.

Lorsque les travaux de morcellement ou de dépeçage d’un bien culturel immobilier inscrit à l’inventaire sont destinés à utiliser séparément, à aliéner ou à transférer les matériaux ainsi détachés et lorsque ces travaux ont fait l’objet du préavis de soixante jours prévus à l’article 24 ci-dessus, l’autorité compétente, avant l’expiration de ce délai, notifie au propriétaire son opposition à l’exécution des travaux envisagés.

L’opposition emporte également interdiction d’exécuter les travaux envisagés durant le délai de l’inscription, lequel peut être prorogé de cent quatre-vingts jours.

Lorsque le bien inscrit à l’inventaire est associé à un autre bien qui relève d’une autre localité, l’autorisation de l’autorité compétente de ladite localité est requise.

Lorsque les travaux définis à l’article 24 n’ont pas fait l’objet d’autorisation préalable, le Ministre chargé de la culture ordonne l’arrêt immédiat de ces travaux.

Il peut ordonner la remise en l’état des lieux au frais de l’auteur ou autoriser la reprise des travaux à condition pour l’auteur de se conformer à la règlementation en vigueur.

Dans ce cas, le délai de l’inscription à l’inventaire du patrimoine culturel est prorogé jusqu’à la reconstitution intégrale. Ce délai ne peut dépasser trois ans.

L’aliénation totale ou partielle d’un bien culturel immeuble inscrit est libre.

Toutefois, l’acte d’aliénation doit faire expressément mention de la mesure de protection et des servitudes qui s’attachent au bien.

Une copie certifiée conforme est transmise au ministère en charge de la protection du patrimoine culturel, sous peine de nullité.

Un acte réglementaire fixe les modalités et les formalités de transmission de la copie certifiée de l’acte d’aliénation.

Les biens culturels meubles, inscrits dans le registre d’inventaire d’un musée public ou privé classé, sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Toutefois, en cas de déclassement d’un musée, les biens culturels meubles qui s’y trouvent peuvent faire l’objet d’aliénation.

Les conditions de prêt, de dépôt, de mise à disposition ou de cession des biens culturels meubles de musée sont définies par décret en Conseil des Ministres.

Les registres d’inventaire des biens constitutifs du patrimoine culturel matériel meuble sont établis en deux exemplaires originaux. L’un est déposé auprès des services compétents du ministère en charge de la culture et l’autre auprès de l’administration du musée.

L’inventaire du patrimoine culturel matériel est actualisé tous les cinq ans.

Les biens culturels peuvent être classés.

L’initiative du classement appartient à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés et à toute personne physique ou morale intéressée.

La décision du classement relève de la compétence exclusive de l’Etat.

Pour la protection de certains biens culturels immeubles, une zone tampon est délimitée pour préserver leurs attributs.

Le classement se fait à l’amiable ou est prononcé d’office.

L’acte de classement des biens culturels immeubles sur la liste du patrimoine culturel national est pris par décret en Conseil des Ministres après avis de la commission nationale du patrimoine culturel.

Le Ministre chargé de la culture notifie l’acte de classement au propriétaire, au détenteur, à l’occupant ou au superficiaire.

Les biens culturels meubles des musées publics ou autres espaces culturels publics sont réputés classés patrimoine culturel national.

Les biens culturels meubles se trouvant dans les musées privés peuvent faire l’objet de classement.

Le classement a pour objet l’inscription du bien culturel dans le patrimoine culturel national.

Un bien culturel classé ne peut faire l’objet de modification, d’aliénation ou de transformation qu’aux conditions prévues par la présente loi.

Le classement prend effet à compter de la date de signature du décret de classement ou de l’inscription du bien dans le registre d’inventaire d’un établissement patrimonial classé.

Le classement de l’établissement patrimonial emporte le classement des biens qui se trouvent dans cet établissement.

Le décret de classement d’un bien culturel privé est notifié au propriétaire ou au détenteur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa date de signature.

La décision de classement n’est opposable au détenteur ou au propriétaire qu’à compter de la notification du décret de classement.

Le régime juridique du classement suit le bien culturel classé en quelques mains qu’il se trouve.

Un bien culturel privé classé peut faire l’objet d’aliénation.

Celui qui aliène un bien culturel classé est tenu, sous peine de nullité, d’en informer l’acquéreur.

Dans tous les cas d’aliénation d’un bien culturel classé, l’Etat jouit d’un droit de préemption.

Tout projet d’aliénation d’un bien culturel classé doit être porté à la connaissance du Ministre chargé de la culture aux conditions définies par arrêté du Ministre.

A compter de la date à laquelle le Ministre chargé de la culture a eu connaissance du projet d’aliénation, il dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour exercer le droit de préemption de l’Etat.

Un bien culturel classé, appartenant à une personne morale de droit public, ne peut être aliéné qu’après son déclassement et l’autorisation expresse du Ministre chargé de la culture.

Les biens culturels meubles et immeubles classés ne peuvent être ni détruits, en tout ou partie, ni soumis à des travaux de restauration ou de réparation, ni modifiés, sans l’autorisation préalable du Ministre chargé de la culture.

L’Etat peut faire exécuter, à ses frais, les travaux indispensables à la conservation des biens culturels classés appartenant à des personnes privées. A cet effet, il peut prendre possession des lieux et des objets pour toute la durée desdits travaux.

Lorsque des travaux définis à l’article 24 de la présente loi sont entrepris sur un bien culturel classé, en violation des dispositions de l’article 42 ci-dessus, leur arrêt est décidé par le Ministre chargé de la culture.

La reconstitution à l’identique peut être ordonnée par la juridiction compétente.

L’expropriation des vestiges issus desdits travaux est prononcée par décret en Conseil des Ministres sans donner lieu à une indemnisation, après avis de la commission nationale du patrimoine culturel.

L’aliénation de matériaux détachés d’un bien culturel immeuble classé, de même que toute autre convention ayant pour objet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux, sont nuls et de nul effet.

Ces tiers sont solidairement responsables avec les propriétaires ou superficiaires de la remise en place des matériaux. Ils ne peuvent prétendre à aucune indemnisation de la part de l’Etat.

Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée sur un terrain, une zone ou une partie de zone classée, ni adossée à un bien culturel immeuble classé, sans autorisation expresse du Ministre chargé de la culture.

Les servitudes légales de nature à dégrader les immeubles ne sont pas applicables aux biens culturels immeubles classés.

L’apposition d’affiches ou l’installation des dispositifs de publicité est interdite sur les biens culturels immeubles classés et dans les zones de voisinage délimitées par voie réglementaire.

Nonobstant les dispositions de l’article 45 ci-dessus, tout espace classé, inclus dans un plan d’urbanisation, constitue obligatoirement une zone interdite pour des constructions nouvelles.

Lorsque le classement du bien culturel est prononcé d’office, il donne lieu au paiement d’une indemnité de réparation du préjudice qui en résulte.

La demande d’indemnisation est présentée à l’administration dans les cent-quatre-vingts jours à compter de la date de notification de l’acte de classement sous peine de forclusion.

L’Etat exproprie, dans les formes prévues par la législation en la matière, pour cause d’utilité publique, des biens culturels immeubles classés ainsi que des immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un bien culturel.

L’expropriation pour cause d’utilité publique entraine de plein droit le classement de l’immeuble qui en fait l’objet.

En matière d’aménagement, un bien culturel immeuble classé ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique ou dans une zone spéciale d’aménagement foncier s’il n’est préalablement déclassé.

Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent si ladite opération ne nuit pas à la conservation du bien culturel.

L’inscription d’un bien culturel sur la liste du patrimoine culturel national se fait sans délai dès l’entrée en vigueur du décret de classement.

Le déclassement consiste à soustraire aux effets du classement, un bien culturel préalablement classé sur la liste du patrimoine culturel national.

Le déclassement est prononcé par décret en Conseil des Ministres après avis de la commission nationale du patrimoine culturel.

Le déclassement prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du décret.

L’acte de déclassement est notifié aux propriétaires, détenteurs ou occupants par le Ministre chargé de la culture dans un délai de soixante jours à compter de sa date de signature.

Le sol et le sous-sol archéologiques ainsi que les biens culturels non découverts sont la propriété de l’Etat.

L’Etat prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les biens culturels matériels découverts et les conserver pour les générations présentes et futures.

L’autorisation de fouilles archéologiques ne peut être accordée qu’à des institutions représentées par des archéologues qualifiés.

Les fouilles ou sondages, à l’effet de recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sur tout le territoire national, sont soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de la culture.

Les biens culturels meubles et immeubles issus des fouilles archéologiques sont placés sous la garde de l’Etat.

Pour tout travail d’aménagement susceptible d’affecter des biens du patrimoine culturel ou des gisements archéologiques, la structure responsable dudit travail fait recours soit à l’archéologie préventive soit à une évaluation d’impact culturel, soit aux deux à la fois.

La prescription de l’archéologie préventive est faite par le Ministre chargé de la culture.

Les conditions des fouilles archéologiques préventives sur toute l’étendue du territoire et le traitement des résultats sont fixés par décret en Conseil des Ministres.

Les frais des fouilles d’archéologie préventive et ceux de l’évaluation d’impact culturel sont inclus dans les frais d’études des grands travaux de construction et d’aménagement conformément aux textes en vigueur.

Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou d’autres vestiges susceptibles de relever du patrimoine culturel sont découverts, le chercheur et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus de suspendre les travaux et d’en faire immédiatement la déclaration au chef de circonscription administrative territorialement compétent.

Le chef de circonscription administrative territorialement compétent en informe sans délai le Ministre chargé de la culture.

Si les vestiges visés au premier alinéa sont gardés chez un tiers, celui-ci fait la même déclaration.

L’évaluation d’impact culturel intervient dans les cas où le patrimoine culturel, menacé par la mise en œuvre de grands travaux et sans justifier impérativement d’une nécessité d’archéologie préventive, exige néanmoins une évaluation des conséquences de ces travaux par des experts commis par le Ministre chargé de la culture.

Toutefois, la fouille archéologique préventive et l’évaluation d’impact culturel peuvent être mises en œuvre concomitamment suivant les cas.

L’évaluation d’impact culturel est ordonnée par le Ministre chargé de la culture.

La nature des grands travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’évaluation d’impact culturel sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

L’exportation des biens culturels meubles classés ou inscrits à l’inventaire est prohibée.

Les biens meubles inscrits dans les registres d’inventaire des musées publics ou privés, classés ou non, sont interdits à l’exportation.

Le commerce des biens culturels autres que ceux définis à l’article 66 ci-dessus est exercé par les négociants en biens culturels.

L’exercice de la profession de négociant en biens culturels est conditionné par l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de la culture.

L’Etat constitue et tient à jour une liste des biens culturels meubles revêtant une importance anthropologique dans les coutumes et traditions festives, rituelles ou religieuses des communautés.

Les biens culturels meubles inscrits sur la liste constituée par l’Etat sont interdits à l’exportation.

Le Ministre chargé de la culture peut exceptionnellement autoriser l’exportation des biens visés aux articles 66 et 68 ci-dessus, en vue d’un prêt, pour la durée d’une exposition organisée par un autre Etat ou avec sa garantie, chaque fois que cela entraine un avantage culturel et scientifique pour le Burkina Faso.

Le prêt est consenti pour une durée maximum de douze mois, renouvelable trois fois. Le bien culturel est restitué à la fin dudit prêt.

L’exportation de tout objet d’art, y compris les objets de fabrication artisanale récente, est soumise à autorisation préalable du ministère en charge de la culture, qui délivre pour la circonstance des titres d’exportation, sans préjudice des autres autorisations ou titres requis par d’autres administrations au regard des compétences qui leur sont dévolues.

Dans tous les cas et même si la demande d’exportation a été sollicitée et l’autorisation obtenue, le Ministre chargé de la culture, pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements, a le droit de revendiquer les objets visés à l’article 70 de la présente loi, moyennant une juste indemnisation fixée à l’amiable ou à défaut par la juridiction compétente.

Le Ministre chargé de la culture notifie au propriétaire son intention d’acquérir l’objet et prend immédiatement possession de l’objet contre récépissé de description approuvé par les deux parties.

L’Etat perd son droit de préemption à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de fixation de l’indemnité.

Dans ce cas, l’Etat paie l’indemnité fixée ou il renonce à son droit de préemption.

Lorsque l’un des objets visés aux articles 66, 70 et 71 de la présente loi est mis en vente publique, l’Etat, par un agent dûment mandaté, peut, à l’issue des enchères, qu’il ait ou non participé à ladite vente, exercer son droit de préemption dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Le prix à payer à l’officier public est celui de l’adjudication augmenté des frais de taxes.

L’importation, l’exportation, le transit et l’acquisition de biens culturels de provenance illicite d’un autre Etat sont interdits.

Sont considérés comme des biens culturels de provenance illicite les biens culturels provenant de l’exportation et du transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une puissance étrangère.

Les biens culturels circulant illicitement sur le territoire national sont saisis et placés sous la responsabilité de l’Etat qui les conserve dans un musée public ou dans toute structure habilitée. Ils sont restitués à l’Etat d’origine sous réserve de réciprocité et conformément aux accords et engagements internationaux.

Les dépenses afférentes à la restitution sont à la charge de l’Etat requérant.

Le propriétaire d’un bien culturel volé ou perdu dispose d’une action en revendication.

L’acquéreur de bonne foi d’un bien culturel à restituer ou à rapatrier dans le territoire de l’Etat d’origine, peut obtenir des dommages et intérêts ou une juste indemnisation.

Les plateformes hébergées par l’entremise de fournisseurs d’accès internet établis sur le territoire national précisent, sur les interfaces destinées à la vente de biens culturels, que les acheteurs, pour les biens culturels proposés à la vente, sont tenus de vérifier l’origine licite du bien mis en vente, en procédant à la vérification du titre de propriété du vendeur ou du certificat d’exportation du bien culturel lorsque celui-ci provient d’un autre Etat.

Les propriétaires ou détenteurs des plateformes hébergés par l’entremise de fournisseurs d’accès internet établis sur le territoire national, sont tenus, à première demande, de mettre à la disposition des autorités nationales compétentes toutes informations relatives à la mise en vente d’un bien culturel.

Les modalités de contrôle et de circulation des biens culturels au Burkina Faso et celles relatives à l’obtention d’agrément de négociant en biens culturels sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

L’Etat prend des mesures pour faciliter la recherche, l’identification et le rapatriement des biens de son patrimoine culturel illicitement exportés ou transférés, conformément aux accords internationaux.

Les biens culturels restitués sont remis aux communautés d’origine à leur demande.

A défaut de la remise aux communautés d’origine, ils sont conservés dans un musée public ou dans toute structure habilitée.