Décret n° 2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique

Le présent statut particulier régit les fonctionnaires des corps de la Santé publique.

Les fonctionnaires de la Santé publique se répartissent dans les corps ci-après :

• 1° le corps des médecins ;
• 2° le corps des chirurgiens-dentistes ;
• 3° le corps des pharmaciens ;
• 4° le corps des infirmiers ;
• 5° le corps du génie sanitaire ;
• 6° le corps des techniques médico-sanitaires ;
• 7° le corps des techniques biomédicales ;
• 8° le corps de l’administration de la Santé publique.

1) Les fonctionnaires du corps des médecins posent les actes médicaux et les actes subséquents.

2) Les fonctionnaires du corps des chirurgiens-dentistes posent les actes médicaux dans le domaine bucco-dentaire et les actes subséquents.

3) Les fonctionnaires du corps des pharmaciens sont chargés :

• de la fabrication et du contrôle de la qualité des médicaments ;
• de l’élaboration de la pharmacopée ;
• du programme d’approvisionnement des médicaments à l’échelon national.

4) Les fonctionnaires du corps des infirmiers sont chargés :

• d’administrer les soins infirmiers et obstétricaux ;
• d’organiser et évaluer les soins de santé ;
• de participer à la conception des programmes de santé ainsi que leur organisation et leur exécution ;
• de procéder à l’identification, à la planification et à la résolution des problèmes de santé publique, en collaboration étroite avec les membres du corps médical ;
• de participer à l’information du public en matière d’éducation sanitaire.

5) Les fonctionnaires du corps du génie sanitaire sont chargés :

• d’assurer l’assainissement du milieu dans les zones rurales et urbaines ainsi que l’hygiène de l’habitat ;
• d’assurer l’évacuation des matières et eaux usées ;
• de contrôler la qualité des denrées alimentaires ;
• de participer aux campagnes de luttes anti-vectorielles ;
• de concevoir, organiser, superviser et évaluer les programmes d’assainissement ;

6) Les fonctionnaires du corps des techniques médico-sanitaires sont chargés, selon les spécialités :

• d’exécuter des analyses de biologie médicale, du contrôle de leur qualité et, le cas échéant, leur mise au point ;
• de prélever et recueillir le matériel et les liquides organiques ;
• de la rééducation orthopédique ;
• de la mécanothérapie ;
• de l’électrothérapie ;
• des bains thérapeutiques médicamenteux ;
• de la recherche opérationnelle ;
• d’exécuter les examens de radiologie médicale ;
• de la réalisation technique d’épreuves fonctionnelles ou d’actes liés à la procréation assistée ;
• de détenir, conserver et livrer les médicaments dans les centrales d’approvisionnement et les formations sanitaires publiques et parapubliques ;
• d’assurer la bonne délivrance du médicament aux malades dans les unités de santé de l’Etat ;
• de réaliser les préparations galéniques et magistrales dans les pharmacies publiques.

7) Les fonctionnaires du corps des techniques biomédicales sont chargés :

• de mettre au service des sciences médicales l’apport des sciences fondamentales et des techniques afférentes telles que l’informatique ou l’électronique ;
• d’appuyer et améliorer les soins de santé par la pratique et la gestion de la technologie biomédicale ;
• de concevoir, diffuser, améliorer et maintenir les appareillages ainsi que les équipements biomédicaux.

8) Les fonctionnaires du corps de l’administration de la Santé publique sont chargés de l’administration et de la gestion des structures de la santé publique.

Les fonctionnaires des corps de la Santé publique se répartissent dans les cadres ci-après :

• les cadres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers supérieurs, des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs médico-sanitaires, des ingénieurs biomédicaux, des administrateurs de la Santé publique, catégorie « A » ;
• les cadres des infirmiers, des techniciens du génie sanitaire, des techniciens médico-sanitaires, des techniciens biomédicaux, des secrétaires d’administration de la Santé publique, catégorie « B » ;
• les cadres des aide-soignants, des agents techniques du génie sanitaire, des agents techniques médico-sanitaires, des agents techniques biomédicaux, catégorie « C ».

1) L’échelonnement indiciaire de chacun des cadres des corps visés à l’article 2 ci-dessus est fixé par un texte particulier.

2) Les concours professionnels et spéciaux prévus au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs.