Titre 6 - Des dispositions applicables aux fonctionnaires du corps du génie sanitaire
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Art. 51
Le corps du génie sanitaire comprend trois cadres :
- le cadre des ingénieurs du génie sanitaire, catégorie « A » ;
- le cadre des techniciens du génie sanitaire, catégorie « B » ;
- le cadre des agents techniques du génie sanitaire, catégorie « C ».
Chapitre 2 - Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires du cadre des ingénieurs du génie sanitaire
Section 1 - De l’organisation du cadre
Art. 52
Le cadre des Ingénieurs du Génie sanitaire comprend deux grades :
- le grade d’ingénieur du Génie sanitaire catégorie « A » 2ème grade ;
- le grade d’ingénieur des Travaux du Génie Sanitaire, catégorie « A », 1er grade.
Art. 53
Le grade d’ingénieur du Génie sanitaire comprend quatre classes :
- la classe hors échelle ;
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Art. 54
Le grade d’ingénieur des Travaux du Génie sanitaire comprend trois classes :
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Section 2 - Du recrutement
Art. 55
Les Ingénieurs du Génie sanitaire sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) Sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme d’ingénieur du génie sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du premier Ministre.
2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux ingénieurs des travaux du génie sanitaire justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3) Par voie d’avancement de grade
Parmi les ingénieurs des travaux du génie sanitaire dans les conditions prévues par le statut général de la Fonction publique de l’Etat.
Art. 56
Les ingénieurs des travaux du génie sanitaire sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1- sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme d’ingénieur des travaux du génie sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2- par voie de concours professionnel
Ouvert aux techniciens principaux du génie sanitaire justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3- par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du Statut général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les techniciens principaux du génie sanitaire réunissant seize années au moins de service dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont astreints à un stage probatoire.
Art. 57
1) Les candidats recrutés au grade d’ingénieur du génie sanitaire sont nommés titulaires en qualité d’ingénieurs du génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité d’ingénieurs des Travaux du Génie sanitaire bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
2) Au moment de leur intégration, les ingénieurs du Génie sanitaire qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade, obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.
Les Ingénieurs du Génie sanitaire qui, au cours de leur carrière obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.
Art. 58
Les candidats recrutés au grade d’ingénieur des Travaux du Génie sanitaire sont nommés de la manière suivante :
1) Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’ingénieurs des Travaux du Génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon ;
2) Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité d’ingénieurs des travaux du génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité de techniciens principaux du génie sanitaire bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaire et reversés dans leur grade d’origine.
3) Au moment de leur intégration, les ingénieurs des travaux du génie sanitaire qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.
Les ingénieurs des travaux du génie sanitaire qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.
Art. 59
L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.
Section 3 - Des dispositions transitoires
Art. 60
Pour la constitution initiale du cadre des ingénieurs du génie sanitaire créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis mais, sans effets financiers rétroactifs :
1) Au grade d’ingénieur du génie sanitaire
- a) les ingénieurs du génie sanitaire en activité ;
- b) les techniciens supérieurs du génie sanitaire titulaires du diplôme d’ingénieur du génie sanitaire ;
- c) les techniciens supérieurs du génie sanitaire réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les contractuels d’administration titulaires du diplôme requis pour le recrutement dans le grade d’ingénieur du génie sanitaire.
2) Au grade d’ingénieur des travaux du génie sanitaire
- a) les techniciens supérieurs du génie sanitaire en activité ;
- b) les techniciens du génie sanitaire titulaires du diplôme d’ingénieur des travaux du génie sanitaire ;
- c) les techniciens principaux du génie sanitaire réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les techniciens supérieurs du génie sanitaire contractuels d’administration en activité.
Chapitre 3 - Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires du cadre des techniciens du génie sanitaire
Section 1 - De l’organisation du cadre
Art. 61
Le cadre des techniciens du génie sanitaire comprend deux grades :
- les grades de technicien principal du génie sanitaire, catégorie « B », 2ème grade ;
- le grade de technicien du génie sanitaire, catégorie « B », 1er grade.
Art. 62
Le grade de technicien principal du génie sanitaire comprend trois classes :
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe ;
Art. 63
Le grade de technicien du génie sanitaire comprend trois classes.
Section 2 - Du recrutement
Art. 64
Les techniciens principaux du génie sanitaire sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme de technicien principal du génie sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2) par voie de concours professionnel
Ouvert aux techniciens du génie sanitaire justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3) par voie d’avancement de grade
Parmi les techniciens du génie sanitaire dans les conditions prévues par le statut général de la Fonction publique de l’Etat.
Art. 65
Les techniciens du génie sanitaire sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) Sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du probatoire ou du GCE ordinary level et du diplôme de technicien du génie sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux agents techniques du génie sanitaire justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de services révolues dans ce grade à la date du concours.
3) Par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du Statut général de la Fonction publique de l’Etat, parmi des agents techniques du génie sanitaire réunissant une ancienneté de seize années au moins de service dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont astreints à un stage probatoire.
Art. 66
1) Les candidats recrutés au grade de technicien principal du génie sanitaire sont nommés titulaires en qualité de techniciens principaux du génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité de techniciens du génie sanitaire bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
2) Au moment de leur intégration, les techniciens principaux du génie sanitaire qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.
Les techniciens principaux du génie sanitaire qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.
Art. 67
Les candidats recrutés au grade de technicien du génie sanitaire sont nommés de la manière suivante :
1) Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de technicien du génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon ;
2) Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade, sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité de techniciens du génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité d’agents techniques du génie sanitaire bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaire et reversés dans leur grade d’origine.
3) Au moment de leur intégration, les techniciens du génie sanitaire qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.
Les techniciens du génie sanitaire qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.
Art. 68
L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.
Section 3 - Des dispositions transitoires
Art. 69
Pour la constitution initiale du cadre des techniciens du génie sanitaire créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :
1) Au grade de technicien principal du génie sanitaire
- a) les techniciens principaux du génie sanitaire en activité ;
- b) les techniciens du génie sanitaire titulaires du diplôme de technicien principal du génie sanitaire ;
- c) les techniciens du génie sanitaire réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les techniciens principaux du génie sanitaire contractuels d’administration en activité.
2) Au grade de technicien du génie sanitaire
- a) les techniciens du génie sanitaire en activité ;
- b) les agents techniques du génie sanitaire titulaires du diplôme de technicien du génie sanitaire ;
- c) les agents techniques du génie sanitaire réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les techniciens du génie sanitaire contractuels d’administration en activité.
Chapitre 4 - Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires du cadre des agents techniques du génie sanitaire
Section 1 - De l’organisation du cadre
Art. 70
Le cadre des agents techniques du génie sanitaire comprend un grade unique : le grade d’agent technique du génie sanitaire, catégorie « C ».
Art. 71
Le grade d’agent technique du génie sanitaire comprend trois classes :
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Art. 72
Les agents techniques du génie sanitaire sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du BEPC et du diplôme d’agent technique du génie sanitaire délivré par un établissement national de formation, ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 73
Les candidats recrutés au grade d’agent technique du génie sanitaire sont nommés titulaires en qualité d’agents techniques du génie sanitaire de 2ème classe 1er échelon.
Section 3 - Des dispositions transitoires
Art. 74
Pour la constitution initiale du cadre des agents techniques du génie sanitaire créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :
- les agents techniques du génie sanitaire en activité ;
- les agents techniques-adjoints du génie sanitaire en activité ;
- les agents de l’Etat titulaires du diplôme d’agent technique du génie sanitaire.
