Titre 7 - Des dispositions applicables aux fonctionnaires du corps des techniques médico-sanitaires
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Art. 75
Le corps des techniques médico-sanitaires comprend trois cadres :
- le cadre des ingénieurs médico-sanitaires, catégorie « A » ;
- le cadre des techniciens médico-sanitaires, catégorie « B » ;
- le cadre des agents techniques médico-sanitaires, catégorie « C ».
Chapitre 2 - Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires du cadre des ingénieurs médico-sanitaires
Section 1 - De l’organisation du cadre
Art. 76
Le cadre des ingénieurs médico-sanitaires comprend deux grades :
- le grade ingénieurs médico-sanitaires, catégorie « A », 2ème grade ;
- le grade ingénieurs des travaux médico-sanitaires, catégorie « A », 1er grade.
Art. 77
Le grade Ingénieurs Médico-Sanitaires comprend quatre classes :
- la classe hors échelle ;
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Art. 78
Le grade d’ingénieur des travaux médico-sanitaires comprend trois classes :
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Section 2 - Du recrutement
Art. 79
Les ingénieurs médico-sanitaires sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) Sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme d’ingénieur médico-sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux ingénieurs des travaux médico-sanitaires justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3) Par voie d’avancement de grade
Parmi les ingénieurs des travaux médico-sanitaires dans les conditions prévues par le statut général de la Fonction publique de l’Etat.
Art. 80
Les ingénieurs des travaux médico-sanitaires sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) Sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme d’ingénieur des travaux médico-sanitaires délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux techniciens principaux médico-sanitaires justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3) Par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du statut général de la Fonction publique de l’Etat, parmi les techniciens principaux médico-sanitaires réunissant une ancienneté de seize années au moins de service dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont astreints à un stage probatoire.
Art. 81
1) Les candidats recrutés au grade d’ingénieur médico-sanitaires sont nommés titulaires en qualité d’ingénieurs médico-sanitaires de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité d’ingénieurs des travaux médico-sanitaires, bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquis dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
2) Au moment de leur intégration, les ingénieurs médico-sanitaires qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur garde obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.
Les ingénieurs médico-sanitaires qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.
Art. 82
Les candidats recrutés au grade d’ingénieur des travaux médico-sanitaires sont nommés de la manière suivante :
1) Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité d’ingénieurs des travaux médico-sanitaires de 2ème classe 1er échelon.
2) Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade, sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité d’ingénieurs des travaux médico-sanitaires de 2ème classe 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité de techniciens principaux médico-sanitaires, bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquis dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad hoc, licenciés de leur emploi de stagiaire et reversés dans leur grade d’origine.
3) Au moment de leur intégration, les ingénieurs des travaux médico-sanitaires qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un échelon.
Les ingénieurs des travaux médico-sanitaires qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification d’un échelon.
Art. 83
L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.
Section 3 - Des dispositions transitoires
Art. 84
Pour la constitution initiale du cadre des ingénieurs médico-sanitaires créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrières acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :
1) Au grade d’ingénieur médico-sanitaire
- a) les ingénieurs médico-sanitaires en activités ;
- b) les techniciens supérieurs médico-sanitaires titulaires du diplôme d’ingénieur médico-sanitaire ;
- c) les techniciens supérieurs médico-sanitaires réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les Ingénieurs des Techniques Médico-Sanitaires contractuels d’Administration en activité ;
2) Au grade d’Ingénieurs Médico-Sanitaire
- a) les Techniciens Supérieurs Médico-Sanitaires en activité ;
- b) les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires titulaires du diplôme d’Ingénieur des Travaux Médico-Sanitaires ;
- c) les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les Techniciens Supérieurs Médico-Sanitaires contractuels d’Administration en activité.
Chapitre 3 - Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires du cadre des techniciens médico-sanitaires
Section 1 - De l’organisation du cadre
Art. 85
Le cadre des Techniciens Médico-Sanitaires comprend deux grades :
- le grade de Technicien Principal Médico-Sanitaire, catégorie « B », 2ème grade ;
- le grade de Technicien Médico-Sanitaire, catégorie « B », 1er grade.
Art. 86
Le grade de Technicien Principal Médico-Sanitaire comprend trois classes :
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Art. 87
Le grade de Technicien Médico-Sanitaire comprend trois classes :
Section 1 - Recrutement
Art. 88
Les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) Sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du Baccalauréat ou du GCE Advance level et du diplôme de technicien Principal Médico-Sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale, figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Techniciens Médico-Sanitaires justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3) Par voie d’avancement de grade
Parmi les Techniciens Médico-Sanitaires dans les conditions prévues par le Statut général de la Fonction publique de l’Etat.
Art. 89
Les Techniciens Médico-Sanitaires sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés ainsi qu’il suit :
1) Sur titre
Parmi les candidats titulaires à la fois du Probatoire ou du GCE ordinary level et du diplôme de Technicien Principal Médico-Sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale, figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
2) Par voie de concours professionnel
Ouvert aux Agents Techniques Médico-Sanitaires justifiant d’une ancienneté de cinq années au moins de service révolues dans ce grade à la date du concours.
3) Par voie d’avancement de grade
Par dérogation aux dispositions du Statut général de la Fonction Publique de l’Etat, parmi les Agents Techniques Médico-Sanitaires réunissant une ancienneté de seize années au moins de service dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade.
Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade sont astreints à un stage probatoire.
Art. 90
1) Les candidats recrutés au grade de Technicien Principal Médico-Sanitaire sont nommés titulaires en qualité de Techniciens Principaux Médico-Sanitaires de 2ème classe, 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité de Techniciens Médico-Sanitaires bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
2) Au moment de leur intégration, les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.
Les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.
Art. 91
Les candidats recrutés au grade de Technicien Médico-Sanitaire sont nommés de la manière suivante :
1) Les candidats recrutés sur titre sont nommés titulaires en qualité de Techniciens Médico-Sanitaires de 2ème classe, 1er échelon.
2) Les candidats recrutés par voie de concours professionnel ou par voie d’avancement de grade, sont nommés en qualité de stagiaires et ne peuvent être titularisés qu’après avoir effectué un stage d’une année au moins. Pendant la durée du stage, ils perçoivent éventuellement une indemnité compensatrice.
A l’expiration du stage, ceux dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés en qualité de Techniciens Médico-Sanitaires de 2ème classe, 1er échelon.
Toutefois, ceux qui, en qualité d’Agents Techniques Médico-Sanitaires bénéficiaient déjà d’un indice plus avantageux, sont reclassés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur.
En cas de nomination à indice égal, les intéressés conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine.
En cas de gain d’indice, ils suivent la règle de suppression ou de diminution d’ancienneté telle que prévue à l’article 33 ci-dessus.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission ad-hoc, licenciés de leur emploi de stagiaires et reversés dans leur grade d’origine.
3) Au moment de leur intégration, les Techniciens Médico-Sanitaires qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification de deux échelons.
Les Techniciens Médico-Sanitaires qui, au cours de leur carrière, obtiennent le diplôme de spécialisation prévu ci-dessus, bénéficient également d’une bonification de deux échelons.
Art. 92
L’année de stage est considérée comme ayant été passée au 1er échelon de la 2ème classe lors du calcul de l’ancienneté en vue de l’avancement du fonctionnaire titularisé au 2ème échelon.
Section 3 - Des dispositions transitoires
Art. 93
Pour la constitution initiale du cadre des Techniciens Supérieurs Médico-Sanitaires créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :
1) Au grade de Technicien Principal Médico-Sanitaire
- a) les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires en activité ;
- b) les Techniciens Médico-Sanitaires titulaires du diplôme de Technicien Principal Médico-Sanitaire ;
- c) les Techniciens Médico-Sanitaires réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les Techniciens Principaux Médico-Sanitaires Contractuels d’Administration en activité.
2) Au grade de Technicien Médico-Sanitaire
- a) les Techniciens Médico-Sanitaires en activité ;
- b) les Agents Techniques Médico-Sanitaires titulaires du diplôme de Technicien Médico-Sanitaire ;
- c) les Agents Techniques Médico-Sanitaires réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade et n’ayant jamais bénéficié d’un avancement de grade ;
- d) les Techniciens Médico-Sanitaires Contractuels d’Administration en activité.
Chapitre 4 - Des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires du cadre des agents techniques médico-sanitaires
Section 1 - De l’organisation du cadre
Art. 94
Le cadre des Agents Techniques Médico-Sanitaires comprend un grade unique : le grade d’Agent Technique Médico-Sanitaire, catégorie « C ».
Art. 95
Le grade d’Agent Technique Médico-Sanitaire comprend trois classes :
- la classe exceptionnelle ;
- la 1ère classe ;
- la 2ème classe.
Section 2 - Du recrutement
Art. 96
Les Agents Techniques Médico-Sanitaires sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du Ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du BEPC et du diplôme d’agent technique médico-sanitaire délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 97
Les candidats recrutés au grade d’Agent Technique Médico-Sanitaire sont nommés titulaires en qualité d’Agents Techniques Médico-Sanitaires de 2ème classe 1er échelon.
Section 3 - Des dispositions transitoires
Art. 98
Pour la constitution initiale du cadre des Agents Techniques Médico-Sanitaires créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs :
- les agents techniques médico-sanitaires en activité ;
- les agents techniques médico-sanitaires contractuels d’administration ;
- les aides-soignants, option laboratoire en activité, réunissant quinze années d’ancienneté au moins dans ce grade ;
- les agents de l’Etat titulaires du diplôme d’aide-soignant, option laboratoire en activité, réunissant au moins quinze années d’ancienneté.
